Conditions générales de vente

Axel Arnaud, entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial Pixel Info, éditeur de Accès DGFiP. SIREN 921 395 265, siège : 9 route du Parroi, 74000 Annecy, France. Courriel : contact@accesdgfip.com. Téléphone : +33 6 66 66 91 53. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les informations complètes d'identification figurent dans les mentions légales.

Le service est une plateforme d'entraînement en ligne aux concours externes d'agent administratif, de contrôleur et d'inspecteur des Finances publiques : fiches de révision, exercices corrigés, cartes mémoire, épreuve blanche de chaque concours, ateliers sur sujet officiel, correction de réponses rédigées par intelligence artificielle, positionnement et suivi de progression. Une partie du service est gratuite ; les présentes conditions régissent la vente du Pass 2027 et de l'abonnement mensuel, qui en ouvrent chacun l'intégralité, ainsi que celle des jetons de correction par intelligence artificielle.

La validation d'une commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur cette page et peuvent être conservées ou imprimées par le client.

Le client déclare être un consommateur majeur, ou disposer de l'autorisation de son représentant légal, et avoir la capacité juridique de contracter.

Le Pass Accès DGFiP 2027 — 29 € pour toute commande passée jusqu'au 19 octobre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), sous réserve de l'offre de lancement ci-dessous, puis 34,90 € à partir du 20 octobre 2026 à 0 h, sous réserve de l'offre de bienvenue ci-dessous, payés en une seule fois. Il donne accès, jusqu'au 31 janvier 2028 inclus, à l'intégralité du service pour les concours externes d'agent administratif principal, de contrôleur et d'inspecteur des Finances publiques de la session 2027 : questions corrigées en nombre illimité, épreuve blanche de chaque concours, questions à réponses courtes en conditions d'épreuve, ateliers sur les sujets officiels et exercices chiffrés, en plus de ce qui est accessible gratuitement. Le détail est présenté sur la page Pass 2027.

Correction par intelligence artificielle. Le Pass 2027 et l'abonnement comprennent la correction par intelligence artificielle de réponses rédigées, dans la limite de 30 questions à réponse courte par période de 30 jours glissants — un exercice court de l'épreuve n° 1 corrigé par intelligence artificielle s'y décompte comme une question — et de 10 copies d'atelier de l'épreuve n° 1 pour toute la durée de l'accès. Une correction qui n'aboutit pas n'est pas décomptée, et la même réponse soumise deux fois n'est comptée qu'une fois.

Entretiens d'oral simulés. Le Pass 2027 et l'abonnement comprennent aussi 8 entretiens d'oral avec un jury simulé par intelligence artificielle par période de 30 jours glissants. Un entretien est décompté dès qu'il commence, sauf s'il s'arrête avant la présentation du parcours ; quitté en cours de route, il peut être repris.

Offre de lancement du Pass 2027. Pour toute commande passée du 7 octobre 2026 au 19 octobre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), le Pass 2027 est proposé à 20,30 € au lieu de 29 €, soit une réduction de 30 %. Le prix de référence barré, 29 €, est le prix du Pass 2027 pratiqué depuis l'ouverture de la vente le 1er octobre 2026, le plus bas des trente jours précédant la réduction (article L. 112-1-1 du code de la consommation). L'offre ne modifie ni le contenu ni la durée du pass. À partir du 20 octobre 2026 à 0 h, le pass est vendu 34,90 €. L'abonnement mensuel n'est pas concerné.

Offre de bienvenue. Pour tout compte créé à partir du 20 octobre 2026 à 0 h (heure de Paris), le Pass 2027 est proposé au titulaire du compte à 27,90 €, pendant 48 heures à compter de 5 minutes après la création du compte. Pour un compte créé avant cette date et sans accès en cours, la même offre vaut du 20 octobre 2026 à 0 h au 22 octobre 2026 à 0 h (heure de Paris). Pour tout compte créé avant le 27 octobre 2026 à 0 h et sans accès en cours, elle vaut de nouveau du 27 octobre 2026 à 0 h au 28 octobre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris). L'offre vaut pour un seul Pass par compte, ne se cumule avec aucune autre et ne s'applique pas à l'abonnement ; le prix débité est celui affiché sur le bouton de paiement. Jusqu'au 18 novembre 2026, elle est présentée sans prix barré ; à partir du 19 novembre 2026, comme une réduction de 20 % sur 34,90 €, prix du Pass pratiqué pour tous les consommateurs au cours des trente jours précédents (article L. 112-1-1 du code de la consommation).

L'abonnement mensuel Accès DGFiP — 9,90 € par mois, sans engagement de durée. Il donne accès au même contenu que le Pass 2027, pour les mêmes concours, tant qu'il est en cours. Il est présenté sur la même page. Le prix mensuel d'un abonnement reste celui affiché lors de sa souscription tant qu'il n'est pas résilié : 8,90 € par mois pour un abonnement souscrit avant la présente version des conditions.

Les jetons de correction par intelligence artificielle — 2 € le paquet de 10 jetons, payés en une seule fois, sans abonnement. Ils sont proposés à tout titulaire d'un compte, avec ou sans pass, depuis la page Jetons IA de son compte. Un jeton paie une correction par intelligence artificielle au-delà de celles comprises dans la formule du client : tant qu'il reste une correction offerte ou comprise dans le pass ou l'abonnement, aucun jeton n'est utilisé. La correction d'une question à réponse courte, d'un exercice court ou d'une copie d'atelier coûte 1 jeton ; un entretien d’oral avec le jury simulé en coûte 3. Les jetons ne donnent pas accès aux outils réservés au pass et à l'abonnement (ateliers, exercices courts, épreuve blanche) : ils ne paient que des corrections. Une correction qui n'aboutit pas rend son jeton, et la même réponse soumise deux fois n'en coûte qu'un.

Le prix est indiqué en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix affiché est le prix payé, sans frais supplémentaires. Le vendeur peut modifier son offre et son prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le prix d'un abonnement en cours ne change pas sans que le client en soit informé par e-mail au moins un mois à l'avance ; il peut alors résilier avant l'application du nouveau prix.

Accès gratuit. Sans pass ni abonnement, le client conserve gratuitement l'accès au programme, au positionnement, aux fiches, aux cartes mémoire, à un nombre limité de questions corrigées par jour, indiqué sur la page du pass, et à 3 corrections par intelligence artificielle de questions à réponse courte, offertes une seule fois, et à 1 entretien d’oral avec un jury simulé, offert une seule fois. Cet accès gratuit n'est pas une vente et peut évoluer.

La commande suppose un compte utilisateur. Depuis la page du pass, le client choisit l'offre, vérifie son contenu et son prix, prend connaissance de la mention de demande d'accès immédiat affichée juste au-dessus du bouton de paiement (article 7), clique sur ce bouton — « Payer [prix du pass affiché] » ou « Payer 9,90 € par mois », libellé qui vaut commande avec obligation de paiement —, puis valide son paiement sur la page sécurisée de Stripe. Le prix débité est celui affiché sur le bouton : si le prix change entre l'affichage et le clic, aucun paiement n'est ouvert et le nouveau prix est présenté au client. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.

Les jetons se commandent de la même façon depuis la page Jetons IA du compte, par le bouton « Payer 2 € », sous la mention de demande d'exécution immédiate qui leur est propre (article 7). Ils sont crédités automatiquement, en principe immédiatement après le paiement.

L'accès complet est activé automatiquement, en principe immédiatement après le paiement. Le vendeur adresse en outre au client, sur support durable, une confirmation du contrat reprenant l'offre souscrite, le prix payé, la date de fin d'accès ou, pour l'abonnement, la date du prochain prélèvement et les modalités de résiliation, les modalités de rétractation et la preuve de la demande d'exécution immédiate (article L. 221-13 du code de la consommation).

Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe Ltd.). Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe sur la page de paiement, principalement les cartes bancaires. Les coordonnées bancaires sont saisies directement sur l'interface sécurisée de Stripe : elles ne transitent jamais par les serveurs du vendeur, qui n'y a jamais accès.

Pass 2027 et jetons : le paiement est unique, sans prélèvement ultérieur ni reconduction.

Abonnement mensuel : le premier mois est payé à la commande ; les mois suivants sont prélevés automatiquement sur le même moyen de paiement, à la même date chaque mois, jusqu'à la résiliation. Stripe conserve à cette fin le moyen de paiement ; le vendeur n'y a jamais accès. En cas d'échec d'un prélèvement, Stripe le présente de nouveau ; l'accès complet est suspendu deux jours après l'échéance tant que le mois n'est pas payé, et l'abonnement prend fin si le paiement n'est pas régularisé.

Pass 2027. Le contrat est conclu pour une durée déterminée : de la confirmation du paiement au 31 janvier 2028 inclus, date fixée pour couvrir la session 2027 des trois concours. Il prend fin de lui-même à cette date, sans rien à résilier ; le client conserve alors son compte, sa progression et l'accès gratuit.

Les Pass 2027 achetés avant le 13 octobre 2026, conclus jusqu'au 31 mars 2027, sont prolongés sans supplément de prix jusqu'au 31 janvier 2028 inclus.

Cette date est alignée sur le calendrier officiel de la session 2027. Si le calendrier publié par le ministère conduit à décaler les résultats d'admission, la date de fin d'accès est reportée en conséquence et en faveur du client, sans supplément de prix.

Abonnement mensuel. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, par périodes successives d'un mois, chacune payée à son début. Sans engagement de durée, il se poursuit tant que le client ne l'a pas résilié.

Résiliation de l'abonnement. Le client peut résilier à tout moment, sans motif ni frais, par la fonction en ligne « Résilier mon abonnement », accessible depuis le pied de chaque page du site et depuis la page de son compte, ou par courriel à contact@accesdgfip.com depuis l'adresse de son compte (article L. 215-1-1 du code de la consommation). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée : aucun nouveau prélèvement n'intervient, et l'accès complet reste ouvert jusqu'à cette date. La période en cours n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 7). Le vendeur confirme la résiliation au client par e-mail, en indiquant la date à laquelle le contrat prend fin et ses effets.

Jetons de correction par intelligence artificielle. Les jetons d'un paquet sont valables deux mois à compter de leur achat ; la date de fin de validité est indiquée sur la page de paiement, dans l'e-mail de confirmation et sur la page Jetons IA du compte. Les jetons non utilisés à cette date expirent sans remboursement, hors exercice du droit de rétractation (article 7). Quand le client détient plusieurs paquets, les jetons qui expirent le plus tôt sont utilisés en premier. Les jetons ne sont ni échangeables, ni cessibles, ni convertibles en argent.

La suppression du compte par le client depuis sa page Profil met fin au contrat et entraîne la perte de l'accès restant et des jetons non utilisés, sans remboursement en dehors du délai de rétractation ; un abonnement en cours est arrêté au même moment, sans nouveau prélèvement.

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

Exécution immédiate à la demande du client. L'accès complet est ouvert dès le paiement. Le client demande expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation en cliquant sur le bouton de paiement, juste au-dessus duquel une mention, visible sans action de sa part, l'énonce : « En cliquant sur le bouton ci-dessous, vous demandez que votre accès commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Si vous vous rétractez pendant ce délai, vous ne paierez que la part correspondant à la période déjà écoulée ; vous ne perdez ce droit qu'au terme de la période d'accès payée (conditions générales de vente, article 7). » Cette demande est conservée, horodatée, avec la version de la mention affichée et la preuve du paiement, et l'e-mail de confirmation de la commande la reprend mot pour mot. Elle ne prive pas le client de son droit de rétractation : conformément à l'article L. 221-25 du code de la consommation, s'il se rétracte pendant le délai, il doit uniquement un montant proportionnel au service déjà fourni, calculé au prorata du temps écoulé entre l'ouverture de l'accès et la communication de sa décision, rapporté à la durée totale d'accès payée : de l'achat au 31 janvier 2028 pour le pass, le premier mois pour l'abonnement, appliqué au prix effectivement payé. Le solde est remboursé au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. La rétractation met fin à l'abonnement : aucun prélèvement ultérieur n'intervient.

Le droit de rétractation n'est perdu qu'une fois le service entièrement exécuté, c'est-à-dire au terme de la période d'accès souscrite (article L. 221-28, 1°, du code de la consommation) — jamais du seul fait de l'activation de l'accès. Pour l'abonnement, il s'exerce dans les quatorze jours qui suivent la souscription ; les renouvellements mensuels ne font pas courir de nouveau délai.

Jetons de correction par intelligence artificielle. Les jetons sont utilisables dès le paiement. Le client le demande expressément en cliquant sur le bouton de paiement, juste au-dessus duquel une mention, visible sans action de sa part, l'énonce : « En cliquant sur le bouton ci-dessous, vous demandez que vos jetons soient utilisables immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Si vous vous rétractez pendant ce délai, les jetons non utilisés vous seront remboursés ; vous ne perdez ce droit qu'une fois tous les jetons du paquet utilisés (conditions générales de vente, article 7). » Cette demande est conservée et citée dans l'e-mail de confirmation comme pour le pass. S'il se rétracte pendant le délai, le client ne doit que les jetons déjà utilisés, au prix unitaire du paquet (20 centimes le jeton) ; les jetons non utilisés lui sont remboursés dans les mêmes conditions, et le paquet est retiré de son compte. Le droit de rétractation est perdu une fois tous les jetons du paquet utilisés, le service étant alors entièrement exécuté (article L. 221-28, 1°, du code de la consommation).

Comment se rétracter. Au choix du client : la fonction de rétractation en ligne « Renoncer au contrat ici », accessible à tout moment et donnant lieu à un accusé de réception sans délai sur support durable (articles L. 221-21 et D. 221-5 du code de la consommation) ; une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@accesdgfip.com ; ou le formulaire type ci-dessous.

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter par courriel, à l'adresse contact@accesdgfip.com. Vous pouvez aussi utiliser directement la fonction de rétractation en ligne, sans formulaire à recopier.

Le service est un service numérique fourni de manière continue pendant la durée de l'offre souscrite. Toute demande au titre de la garantie légale est à adresser à contact@accesdgfip.com.

Conformément à l'article D. 211-4 du code de la consommation, l'encadré ci-dessous rappelle les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité. La période de fourniture à retenir est celle de l'offre souscrite : de l'achat au 31 janvier 2028 pour le pass ; pour l'abonnement, toute la durée pendant laquelle il est en cours.

Le vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou défaillance d'un prestataire d'hébergement. Une interruption significative et prolongée imputable au vendeur ouvre droit à une prolongation équivalente de l'accès payant.

Le service évolue : des contenus et des fonctionnalités peuvent être ajoutés, modifiés ou retirés. Le vendeur s'engage à ce que ces évolutions ne réduisent pas substantiellement les caractéristiques essentielles de l'offre souscrite pendant sa durée.

Les contenus sont des supports d'entraînement. Ils ne se substituent pas aux textes officiels du concours et n'emportent aucune obligation de résultat : le vendeur ne garantit ni l'admissibilité, ni l'admission, ni un quelconque niveau de note. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des résultats obtenus au concours.

Les corrections par intelligence artificielle sont produites automatiquement par un modèle d'Anthropic, à partir des corrigés du service. Elles sont indicatives, peuvent comporter des erreurs — le corrigé du service fait alors foi — et ne préjugent pas de la notation d'un jury. Elles peuvent être momentanément indisponibles, notamment en cas de forte demande ou de défaillance du prestataire ; une demande qui n'aboutit pas n'est pas décomptée.

Le jury d'oral simulé n'est pas un jury officiel : ses questions et son bilan sont produits automatiquement par un modèle d'Anthropic, à partir des fiches du service, et ne préjugent pas de l'appréciation d'un jury de concours.

À l'oral, la parole du candidat est transcrite automatiquement par un prestataire (OpenAI), et les questions du jury simulé lui sont lues par une voix de synthèse. La transcription peut comporter des erreurs : le candidat la relit avant de l'envoyer et peut toujours répondre à l'écrit. La voix peut être momentanément indisponible sans que l'entretien en soit interrompu ni décompté une seconde fois.

Les données nécessaires à la commande et à la facturation sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Les pièces comptables relatives aux paiements sont conservées pendant la durée légale de dix ans par le prestataire de paiement, y compris après la suppression du compte.

Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@accesdgfip.com. Le vendeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

À défaut de solution amiable, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur retenu seront publiées ici dès la finalisation de l'adhésion en cours.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles territorialement compétentes, y compris celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Le vendeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande.

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.