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Fiche de cours

Transition écologique, accords sur le climat et COP

11 min de lectureAu programme du concours d’agent administratif, du concours de contrôleur et du concours d’inspecteur des Finances publiques

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Vrai ou faux ?

L'Union européenne vise une réduction d'au moins 55 % de ses émissions nettes de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990.

La transition écologique croise les accords internationaux sur le climat, les choix énergétiques et leurs effets économiques et sociaux. La notion de géographie traite des mécanismes du climat et des grandes dates ; celle-ci suit l'actualité des politiques publiques : ce que la France et l'Union européenne ont décidé, ce qui est contesté, et ce qu'il faut actualiser avant l'épreuve.

À retenir

  • Cadre européen : Pacte vert (2019), neutralité carbone en 2050, paquet « Ajustement à l'objectif 55 » (au moins −55 % d'émissions nettes en 2030 par rapport à 1990), fin de la vente des voitures thermiques neuves en 2035 (la Commission a proposé en décembre 2025 de ramener l'exigence à −90 % d'émissions), mécanisme d'ajustement carbone aux frontières en phase définitive à partir de 2026, marché du carbone étendu aux bâtiments et transports reporté à 2028 ; objectif de −90 % d'émissions nettes en 2040, ajouté à la loi climat européenne par le règlement (UE) 2026/667 du 11 mars 2026.
  • Cadre français : troisième stratégie nationale bas-carbone (décret du 16 juillet 2026) et troisième programmation pluriannuelle de l'énergie pour 2026-2035 (décret du 12 février 2026), loi Climat et résilience (2021), planification écologique pilotée depuis 2022 par un secrétariat général rattaché au Premier ministre, objectif d'une baisse de 50 % des émissions brutes en 2030 par rapport à 1990.
  • Énergie : relance du nucléaire (six réacteurs EPR2 annoncés en 2022, loi d'accélération de 2023, réacteur de Flamanville 3 raccordé fin 2024), loi d'accélération des énergies renouvelables (2023), plan de sobriété de l'hiver 2022 après la crise des prix de l'énergie.
  • Bâtiment et transports : rénovation énergétique (MaPrimeRénov'), critères de décence énergétique des baux d'habitation en métropole, à leur signature, renouvellement ou reconduction (classe G exclue depuis 2025, F en 2028, E en 2034), zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations, dont la suppression votée par le Parlement en avril 2026 a été censurée par le Conseil constitutionnel, leasing social de voitures électriques, fin des vols intérieurs courts quand une alternative en train existe.
  • Sols et eau : objectif de zéro artificialisation nette en 2050, conflits d'usage de l'eau (retenues agricoles, sécheresses), plan eau de 2023 visant 10 % d'économies d'ici 2030.
  • Scène internationale : accord de Paris (2015), fonds « pertes et dommages » créé à la COP27 (2022), appel à sortir des énergies fossiles à la COP28 (2023), objectif de 300 milliards de dollars de finance climat par an à la COP29 (2024), COP30 à Belém en novembre 2025, COP31 à Antalya en Türkiye du 9 au 20 novembre 2026 sous une présidence partagée, l'Australie présidant les négociations ; retrait des États-Unis de l'accord de Paris, annoncé en janvier 2025 et effectif le 27 janvier 2026.
  • Débats : acceptabilité sociale (gilets jaunes de 2018 nés de la taxe carbone, colère agricole de 2024), coût de la transition et financement public, rythme de sortie du thermique, place du nucléaire, adaptation à un réchauffement de 4 °C en France.

Ce que l'Europe et la France ont décidé

Les principaux textes et objectifs (à actualiser avant l'épreuve)
NiveauTexte ou décisionObjectif ou mesure
Union européennePacte vert (2019), loi climat européenne (2021), modifiée en 2026Neutralité carbone en 2050, au moins −55 % d'émissions nettes en 2030, −90 % d'émissions nettes en 2040
Union européenneRèglement CO₂ des voitures (2023)Fin des ventes de voitures thermiques neuves en 2035 ; la Commission a proposé en décembre 2025 de ramener l'exigence à −90 % d'émissions
Union européenneMécanisme d'ajustement carbone aux frontièresPhase définitive depuis 2026 ; achat des certificats à partir de février 2027 pour les importations de 2026
FranceLoi énergie-climat (2019)Neutralité carbone en 2050, Haut Conseil pour le climat
FranceLoi Climat et résilience (2021)Passoires thermiques, ZAN, ZFE, vols intérieurs courts, menu végétarien, délit d'écocide
FranceLoi d'accélération du nucléaire (2023)Simplification pour les six EPR2 ; relance annoncée à Belfort en février 2022
FranceLoi d'accélération des énergies renouvelables (2023)Zones d'accélération définies par les communes, solaire sur les parkings
FrancePlanification écologique (2022)Secrétariat général rattaché au Premier ministre, déclinaison par secteur et par région

L'Union européenne fixe le cap et une partie des instruments : objectifs contraignants, marché du carbone pour l'industrie et l'électricité, normes des véhicules, taxe carbone aux frontières pour protéger l'industrie européenne. La France les décline dans sa stratégie nationale bas-carbone, révisée périodiquement, et dans une programmation de l'énergie qui arbitre entre nucléaire, renouvelables et sobriété. La loi Climat et résilience de 2021, issue de la Convention citoyenne pour le climat, a traduit une partie des propositions des cent cinquante citoyens tirés au sort. Depuis 2022, un secrétariat général à la planification écologique coordonne les ministères et suit les trajectoires secteur par secteur : transports, bâtiments, agriculture, industrie, énergie. Le Haut Conseil pour le climat juge chaque année que les efforts restent insuffisants pour tenir la trajectoire, tout en constatant une baisse réelle des émissions françaises.

Confusions fréquentes

Neutralité carbone n'est pas zéro émission
La neutralité signifie que les émissions restantes sont compensées par les puits de carbone, forêts et sols ; elle suppose de diviser les émissions par six environ en France.
La taxe carbone française est gelée depuis 2018
La composante carbone des taxes sur les carburants a été gelée après le mouvement des gilets jaunes ; le prix du carbone qui progresse est celui du marché européen des quotas, payé par l'industrie.
2035 concerne les voitures neuves
L'interdiction vise la vente de véhicules thermiques neufs ; les voitures existantes pourront circuler. La Commission a proposé le 16 décembre 2025 de ramener l'exigence de 2035 à une baisse de 90 % des émissions à l'échappement ; la proposition divisait encore les États membres en juin 2026, et le règlement de 2023 reste en vigueur.

Les chantiers concrets

Le bâtiment représente environ 15 % des émissions françaises : MaPrimeRénov' finance les travaux, et le diagnostic de performance énergétique conditionne désormais la location, en métropole, pour les baux d'habitation signés, renouvelés ou tacitement reconduits, les logements G étant exclus depuis 2025, les F en 2028 et les E en 2034 ; le calendrier outre-mer est distinct. Les transports sont le premier secteur émetteur, environ un tiers du total : électrification des véhicules avec bonus et leasing social, zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations, dont le Parlement a voté la suppression en avril 2026, disposition censurée par le Conseil constitutionnel le 21 mai 2026 faute de lien avec le texte initial, développement du train et fin des vols intérieurs courts. L'énergie repose sur la relance du nucléaire, qui fournit environ les deux tiers de l'électricité française, et sur l'essor du solaire et de l'éolien en mer. L'agriculture, environ un cinquième des émissions, est le secteur le plus sensible : la colère agricole de l'hiver 2024 a conduit à des reculs sur certaines normes environnementales. L'eau devient un enjeu majeur : sécheresses répétées, conflits autour des retenues agricoles, plan eau de 2023.

Le plan de sobriété lancé à l'automne 2022, après l'envolée des prix de l'énergie liée à la guerre en Ukraine, visait 10 % de baisse de la consommation en deux ans : chauffage à 19 °C dans les bâtiments publics, extinction des enseignes, télétravail. L'objectif a été atteint dès le premier hiver.

Répartition des émissions françaises par secteur en 2025 (estimation du Citepa, juin 2026)
SecteurPart approximativeLevier principal
TransportsEnviron un tiers (34 %)Électrification, report vers le train, sobriété
AgricultureEnviron 21 %Élevage, engrais, pratiques agroécologiques
BâtimentsEnviron 15 %Rénovation, sortie du fioul et du gaz
IndustrieEnviron 16 %Décarbonation des sites les plus émetteurs
ÉnergieEnviron 9 %Électricité déjà peu carbonée grâce au nucléaire et à l'hydraulique

Sur la scène internationale

Les conférences des parties se succèdent chaque année avec des résultats inégaux. La COP27 de Charm el-Cheikh (2022) a créé un fonds pour les « pertes et dommages » subis par les pays vulnérables ; la COP28 de Dubaï (2023) a pour la première fois appelé à une transition hors des énergies fossiles ; la COP29 de Bakou (2024) a fixé un objectif de 300 milliards de dollars par an de financement climatique d'ici 2035, jugé insuffisant par les pays du Sud ; la COP30 s'est tenue à Belém, au Brésil, en novembre 2025, dix ans après l'accord de Paris, avec la révision des engagements nationaux ; la COP31 se tient à Antalya, en Türkiye, du 9 au 20 novembre 2026, selon un compromis inédit où la Türkiye accueille la conférence tandis que l'Australie préside les négociations. Les États-Unis ont annoncé en janvier 2025 un nouveau retrait de l'accord de Paris, effectif le 27 janvier 2026, après un premier retrait annoncé en 2017 et effectif du 4 novembre 2020 au 19 février 2021. La Chine, premier émetteur mondial, est aussi le premier investisseur dans les énergies renouvelables. Ces éléments datés doivent être actualisés jusqu'à la veille de l'épreuve.

Pour l'actualité climatique, tenir une fiche à trois colonnes : ce qui est acquis (objectifs, lois), ce qui est en débat (rythme, financement, normes), ce qui vient de se passer (dernière COP, dernier rapport du Haut Conseil, derniers records). Ces trois catégories aident à distinguer une règle en vigueur, une proposition et un événement.

Se tester : vrai ou faux ?

Décidez si l’affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.

  1. 1.L'Union européenne vise une réduction d'au moins 55 % de ses émissions nettes de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990.Voir le corrigé

    Vrai

    C'est l'objectif du paquet « Ajustement à l'objectif 55 », étape vers la neutralité carbone en 2050.

  2. 2.La loi Climat et résilience de 2021 est issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.Voir le corrigé

    Vrai

    Cent cinquante citoyens tirés au sort ont formulé des propositions dont une partie a été reprise : passoires thermiques, ZFE, vols intérieurs, écocide.

  3. 3.L'Union européenne vise la neutralité carbone en 2040.Voir le corrigé

    Faux

    L'Union vise la neutralité carbone en 2050. L'échéance de 2040 est celle de l'objectif de −90 % d'émissions nettes, ajouté à la loi climat européenne par le règlement du 11 mars 2026.

  4. 4.En métropole, un logement classé G ne respecte plus la décence énergétique pour un bail d'habitation signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis 2025.Voir le corrigé

    Vrai

    Pour ces baux d'habitation en métropole, les classes F seront exclues en 2028 et E en 2034 ; le calendrier outre-mer est distinct.

  5. 5.La taxe carbone française augmente chaque année depuis 2014.Voir le corrigé

    Faux

    Sa trajectoire a été gelée fin 2018 après le mouvement des gilets jaunes ; c'est le prix du marché européen des quotas qui a progressé.

  6. 6.La COP28 de Dubaï a appelé pour la première fois à une transition hors des énergies fossiles.Voir le corrigé

    Vrai

    Le texte final de 2023 mentionne pour la première fois l'ensemble des énergies fossiles, sans calendrier contraignant.

Textes de référence

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