Fiche de cours

Centralisation, déconcentration, décentralisation : les grands principes

11 min de lectureAu programme du concours d’agent administratif et du concours d’inspecteur des Finances publiques

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La déconcentration transfère des compétences à des collectivités territoriales élues.

Trois mots proches, trois logiques différentes. La déconcentration rapproche l'État du terrain sans lui retirer le pouvoir : le préfet décide, mais au nom de l'État. La décentralisation confie des compétences à des collectivités territoriales élues, dotées de la personnalité morale et libres de s'administrer. Les QCM testent la distinction, les grandes lois de décentralisation et la place du préfet.

À retenir

Centralisation : toutes les décisions sont prises par les organes centraux de l'État.
Déconcentration : des autorités locales de l'État (préfets, recteurs, directeurs départementaux) reçoivent un pouvoir de décision, sous l'autorité hiérarchique des ministres.
Décentralisation : transfert de compétences à des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale, d'organes élus et de la libre administration (article 72).
Acte I : lois Defferre du 2 mars 1982 (fin de la tutelle, transfert des exécutifs départemental et régional) et de 1983 (transferts de compétences).
Acte II : révision constitutionnelle du 28 mars 2003, organisation décentralisée de la République, subsidiarité, expérimentation, autonomie financière.
Acte III : loi MAPTAM (2014), loi du 16 janvier 2015 réduisant à 13 les régions métropolitaines, loi NOTRe du 7 août 2015 ; loi 3DS du 21 février 2022.
Le préfet représente l'État dans le département et la région : il a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois (article 72).

Trois notions à ne pas confondre

Qui décide, au nom de qui, sous quel contrôle

	Déconcentration	Décentralisation
Qui décide	Un agent de l'État (préfet, recteur, directeur départemental)	Une assemblée élue et son exécutif (conseil municipal, maire, conseil régional)
Personnalité morale	Non : c'est toujours l'État	Oui : la collectivité a son patrimoine, son budget, ses agents
Lien avec le centre	Pouvoir hiérarchique du ministre : instructions, réformation des décisions	Contrôle de légalité a posteriori par le préfet, qui saisit le juge
Fondement	Décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration	Articles 72 à 75-1 de la Constitution, code général des collectivités territoriales

« C'est toujours le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche » : la formule d'Odilon Barrot décrit la déconcentration, où le pouvoir reste celui de l'État.

La décentralisation fonctionnelle, ou technique, confie une mission à un établissement public spécialisé (université, hôpital, CCAS) doté de la personnalité morale mais sans organes élus au suffrage universel. Elle se distingue de la décentralisation territoriale, qui vise les communes, départements et régions.

Confusions fréquentes

Le préfet ne dirige pas les collectivités: Depuis 1982, il n'exerce plus de tutelle : il ne peut ni annuler ni réformer un acte d'une commune. Il défère au tribunal administratif les actes qu'il estime illégaux, et c'est le juge qui annule.
Une DDFiP est déconcentrée, pas décentralisée: Les directions départementales et régionales des finances publiques sont des services de l'État placés sous l'autorité du directeur général. Elles ne sont pas des collectivités.

Les trois actes de la décentralisation

Acte I (1982-1983). La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions supprime la tutelle du préfet, remplacée par un contrôle de légalité a posteriori, transfère l'exécutif du département et de la région au président du conseil élu, et fait de la région une collectivité de plein exercice (premières élections régionales en 1986). Les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 répartissent les compétences par blocs.

Acte II (2003-2004). La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 inscrit l'organisation décentralisée à l'article 1er et réécrit l'article 72 : principe de subsidiarité, pouvoir réglementaire des collectivités, droit à l'expérimentation, collectivité chef de file, interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre, autonomie financière (article 72-2), référendum local (article 72-1). La loi du 13 août 2004 transfère de nouvelles compétences (routes, personnels des lycées et collèges, formation professionnelle).

Acte III (2010-2022). La loi du 16 décembre 2010 crée les métropoles et le conseiller territorial (jamais mis en place) ; la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 affirme les métropoles ; la loi du 16 janvier 2015 ramène les régions métropolitaines de 22 à 13 ; la loi NOTRe du 7 août 2015 redistribue les compétences et supprime la clause générale de compétence des départements et des régions. La loi 3DS du 21 février 2022 (différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification) ajuste sans bouleverser.

Retenir les repères de chaque acte : Defferre (1982), révision constitutionnelle (2003), MAPTAM et NOTRe (2014-2015). Associer NOTRe à la suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions.

Le préfet, pivot de la déconcentration

Créé par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), le préfet est nommé par décret du président de la République en Conseil des ministres. Représentant de chacun des membres du Gouvernement dans le département, il dirige en principe les services déconcentrés, sous réserve des exceptions prévues par les textes, maintient l'ordre public, contrôle la légalité des actes des collectivités et coordonne la sécurité civile. Le préfet de région, préfet du département chef-lieu, anime les politiques de l'État à l'échelon régional.

Le contrôle de légalité s'exerce sur les actes transmis : le préfet dispose de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un déféré préfectoral.

Deux mois est aussi le délai du recours pour excès de pouvoir : la coïncidence facilite la mémorisation.

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1.La déconcentration transfère des compétences à des collectivités territoriales élues.Voir le corrigé
Faux
C'est la définition de la décentralisation. La déconcentration confie un pouvoir de décision à des agents de l'État, comme le préfet, sous l'autorité hiérarchique du ministre.
2.Depuis 1982, le préfet n'exerce plus de tutelle sur les actes des collectivités territoriales.Voir le corrigé
Vrai
La loi du 2 mars 1982 remplace la tutelle par un contrôle de légalité a posteriori : le préfet défère au juge administratif, il n'annule pas lui-même.
3.La loi NOTRe de 2015 a supprimé la clause générale de compétence des communes.Voir le corrigé
Faux
La loi NOTRe l'a supprimée pour les départements et les régions ; les communes la conservent.
4.La révision constitutionnelle de 2003 a inscrit l'organisation décentralisée de la République à l'article 1er.Voir le corrigé
Vrai
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 modifie l'article 1er et réécrit les articles 72 et suivants (subsidiarité, expérimentation, autonomie financière).
5.Un hôpital public est un exemple de décentralisation fonctionnelle.Voir le corrigé
Vrai
L'établissement public a la personnalité morale et gère une mission spécialisée, sans organes élus au suffrage universel : c'est la décentralisation technique.
6.Le préfet est nommé par arrêté du ministre de l'Intérieur.Voir le corrigé
Faux
Le préfet est nommé par décret du président de la République en Conseil des ministres, et non par arrêté ministériel ; il représente l'État dans le département et la région.

Textes de référence

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