Classifications fiscales, types d'imposition et dépenses fiscales
14 min de lectureAu programme du concours d’inspecteur des Finances publiques
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Vrai ou faux ?
Le recouvrement par voie de rôle nominatif est le critère historique de l'impôt direct, que l'impôt indirect ignore.
Avant de connaître le taux d'un impôt, un candidat doit savoir le classer : direct ou indirect, sur le revenu, le capital ou la consommation, proportionnel ou progressif, affecté à l'État, aux collectivités ou à la sécurité sociale. Ces classifications reviennent constamment au QCM, sous une forme croisée qui piège qui confond les critères. Les dépenses fiscales, ces « niches » qui réduisent la recette sans figurer en dépense, complètent le tableau : elles obéissent à leurs propres règles de recensement et suscitent un débat récurrent.
À retenir
- Impôt direct : payé et supporté par la même personne ; son critère historique est le recouvrement par voie de rôle nominatif, qui souffre aujourd'hui d'exceptions : l'impôt sur les sociétés est versé spontanément par l'entreprise, et l'impôt sur le revenu est prélevé à la source depuis le 1er janvier 2019. Impôt indirect : collecté par un tiers et incorporé au prix, recouvré par déclaration spontanée sans émission de rôle (TVA, accises).
- Trois assiettes principales : le revenu (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés), le capital (impôt sur la fortune immobilière, droits de mutation), la consommation (TVA, accises sur les énergies et le tabac).
- Trois profils de taux : proportionnel, un taux fixe quelle que soit la base (impôt sur les sociétés, TVA) ; progressif, un taux qui croît par tranches (impôt sur le revenu) ; dégressif, un taux qui décroît en proportion du revenu total au-delà d'un plafond, comme les cotisations sociales plafonnées.
- Trois affectataires : l'État (impôts du budget général), les collectivités territoriales (taxes foncières, cotisation foncière des entreprises), la sécurité sociale (contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale).
- Les dépenses fiscales sont des dispositions dérogatoires qui réduisent une recette : exonérations, réductions et crédits d'impôt, taux réduits. Elles sont recensées chaque année dans l'annexe « Voies et moyens » (tome II) du projet de loi de finances.
- On en compte près de 475 (474 en 2025), pour un coût estimé à 91,8 milliards d'euros en 2025 par le projet de loi de finances pour 2026, après 89,4 milliards en 2024 : un montant comparable à celui de grandes missions du budget de l'État.
- Elles font l'objet d'un débat récurrent : la norme fiscale de référence par rapport à laquelle une mesure est qualifiée de « dépense » plutôt que de règle générale reste discutée, et la Cour des comptes recommande régulièrement d'en resserrer le nombre plutôt que d'en créer de nouvelles.
Impôts directs et impôts indirects
| Critère | Impôt direct | Impôt indirect |
|---|---|---|
| Redevable légal et redevable réel | Confondus : celui qui paie est celui qui supporte la charge | Distincts : un tiers collecte et reverse, le consommateur supporte la charge |
| Mode de recouvrement | Rôle nominatif émis par l'administration, critère historique : l'impôt sur les sociétés est pourtant versé spontanément, et l'impôt sur le revenu prélevé à la source depuis 2019 | Déclaration spontanée, sans émission de rôle |
| Visibilité pour le contribuable | Directe : il reçoit un avis d'imposition | Indirecte : la charge est incorporée au prix |
| Exemples | Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxes foncières | TVA, accise sur les énergies, droits sur le tabac et l'alcool |
La distinction repose sur la dissociation, en matière indirecte, entre le redevable légal, celui qui déclare et reverse l'impôt à l'administration (l'entreprise, pour la TVA), et le redevable réel, celui qui en supporte économiquement la charge (le consommateur final, à qui le prix TTC est répercuté). En matière directe, les deux se confondent : le contribuable qui figure au rôle est celui qui paie et qui supporte la charge.
Confusions fréquentes
- Direct ne veut pas dire important
- Le mode de perception ne dit rien du rendement. En 2025, la TVA nette, impôt indirect, a été la première recette fiscale de l'État (98,1 milliards d'euros), devant l'impôt sur le revenu (94,9 milliards) ; la loi de finances pour 2026 prévoit une quasi-égalité des deux, autour de 99,8 milliards chacun.
Trois assiettes, trois profils de taux
| Assiette | Exemples |
|---|---|
| Revenu | Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, prélèvements sociaux sur les revenus du capital |
| Capital | Impôt sur la fortune immobilière, droits d'enregistrement et de succession |
| Consommation | TVA, accise sur les énergies, droits sur le tabac et l'alcool |
| Profil | Définition | Exemple |
|---|---|---|
| Proportionnel | Un taux fixe s'applique quel que soit le montant de la base | Impôt sur les sociétés, TVA |
| Progressif | Le taux croît par tranches avec le niveau de la base | Barème de l'impôt sur le revenu |
| Dégressif | Le taux, rapporté au revenu total, décroît au-delà d'un plafond | Cotisations sociales plafonnées : aucune cotisation supplémentaire n'est due au-delà du plafond de la sécurité sociale |
Un salarié rémunéré deux fois le plafond de la sécurité sociale verse la même cotisation plafonnée qu'un salarié rémunéré exactement à ce plafond : rapportée à son revenu total, la part cotisée décroît, ce qui rend ce prélèvement dégressif en proportion, alors même que son taux nominal, en dessous du plafond, reste fixe.
Impôts d'État, impôts locaux, impôts sociaux
| Affectataire | Exemples | Repère |
|---|---|---|
| État | Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, part de la TVA | Inscrits au budget général, votés chaque année en loi de finances |
| Collectivités territoriales | Taxes foncières, cotisation foncière des entreprises, taxe d'aménagement | Taux votés par les assemblées locales, dans des limites fixées par la loi |
| Sécurité sociale | Contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale, part de la TVA et des accises | Votées en loi de financement de la sécurité sociale ou en loi de finances selon l'assiette |
Confusions fréquentes
- La CSG est un impôt, pas une cotisation, malgré son nom
- Créée en 1991, la contribution sociale généralisée est qualifiée par le Conseil constitutionnel d'« imposition de toute nature » au sens de l'article 34 : son nom de « contribution » et son affectation à la protection sociale n'en font pas une cotisation, faute de contrepartie individualisée en droits.
Les dépenses fiscales, ou « niches »
Une dépense fiscale est une disposition qui déroge à la norme fiscale de référence et qui, de ce fait, entraîne une perte de recette pour le budget de l'État : exonération totale ou partielle, taux réduit, réduction ou crédit d'impôt. Elle est comptée comme une renonciation à recette et non comme une dépense budgétaire, mais elle produit un effet équivalent sur le solde public. L'annexe « Voies et moyens » (tome II) du projet de loi de finances en recense chaque année plusieurs centaines, 474 pour 2025, avec leur coût estimé et leur nombre de bénéficiaires.
Le crédit d'impôt recherche (8,1 milliards d'euros estimés pour 2025) et le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (7,0 milliards) sont les deux dépenses fiscales les plus coûteuses ; le taux de TVA de 10 % sur les travaux dans les logements figure aussi parmi les quinze premières.
Le débat porte moins sur l'existence des dépenses fiscales que sur leur qualification et leur pilotage : la norme fiscale de référence, à partir de laquelle une mesure est jugée dérogatoire, est en partie conventionnelle, ce qui explique que le nombre de dispositifs recensés varie selon les années sans que la loi ait changé. La Cour des comptes recommande régulièrement de plafonner leur coût global, d'évaluer systématiquement leur efficacité et de limiter la création de nouvelles niches sans suppression équivalente.
Pour le QCM, retenir que « dépense fiscale » et « dépense budgétaire » ont le même effet sur le déficit mais pas le même traitement comptable : la première réduit une recette, la seconde augmente une charge.
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1.Le recouvrement par voie de rôle nominatif est le critère historique de l'impôt direct, que l'impôt indirect ignore.Voir le corrigé
Vrai
L'impôt indirect est déclaré et reversé spontanément par un tiers collecteur, sans rôle. Le critère a des exceptions côté direct : l'impôt sur les sociétés est versé spontanément, et l'impôt sur le revenu est prélevé à la source depuis 2019.
2.Un impôt direct est collecté par un tiers qui l'incorpore au prix.Voir le corrigé
Faux
C'est la définition de l'impôt indirect. L'impôt direct est payé et supporté par la même personne, traditionnellement recouvré par voie de rôle nominatif.
3.Un prélèvement plafonné peut devenir dégressif en proportion du revenu total, au-delà du plafond.Voir le corrigé
Vrai
Les cotisations sociales plafonnées en sont l'exemple : aucune cotisation supplémentaire n'est due au-delà du plafond, ce qui fait décroître le taux effectif rapporté au revenu total.
4.La contribution sociale généralisée est juridiquement une cotisation sociale.Voir le corrigé
Faux
Le Conseil constitutionnel la qualifie d'imposition de toute nature, faute de contrepartie individualisée en droits, malgré son nom et son affectation à la protection sociale.
5.Une dépense fiscale et une dépense budgétaire ont un effet équivalent sur le solde public.Voir le corrigé
Vrai
L'une réduit une recette, l'autre augmente une charge, mais les deux dégradent le solde public dans les mêmes proportions.
6.On recense, en 2025, près de 750 dépenses fiscales.Voir le corrigé
Faux
On en compte 474 en 2025, soit près de 475. La norme fiscale de référence, en partie conventionnelle, fait en outre varier ce recensement.
Textes de référence
- Programmes de l'épreuve écrite n° 2 d'admissibilité du concours externe d'inspecteur des finances publiques (QCM et neuf options de QRC) — DGFiP — economie.gouv.fr (nouvel onglet)
- Fiches thématiques vie-publique.fr (institutions, finances publiques, Union européenne) — DILA — vie-publique.fr (nouvel onglet)
- Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (texte consolidé) — Légifrance (nouvel onglet)
- Analyse de l’exécution budgétaire 2025 — Dépenses fiscales, avril 2026 — Cour des comptes (nouvel onglet)
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