Fiche de cours

Le contrôle des finances locales : comptable public, contrôle budgétaire du préfet, chambres régionales des comptes

15 min de lectureAu programme du concours d’inspecteur des Finances publiques

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Vrai ou faux ?

Le comptable public d'une collectivité territoriale exerce un contrôle d'opportunité sur les dépenses qu'il paie.

Le comptable public contrôle la régularité des opérations, selon des modalités pouvant être sélectives. Le préfet exerce le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire, avec l'appui de la chambre régionale des comptes. Celle-ci examine aussi la gestion. Il convient de distinguer le contrôle de légalité, porté devant le juge administratif, des procédures budgétaires de substitution du préfet.

À retenir

Le comptable public, agent de la DGFiP, applique aux collectivités territoriales le même contrôle de régularité qu'à l'État : qualité de l'ordonnateur, disponibilité des crédits, validité de la dette, service fait, caractère libératoire du paiement.
Les principales situations de contrôle budgétaire sont le budget non adopté dans les délais, le défaut d'équilibre réel, le déficit d'exécution excessif et les dépenses obligatoires non inscrites. Le CGCT prévoit aussi des procédures liées à la non-transmission du budget ou du compte financier unique et au rejet de celui-ci.
Dans le contrôle budgétaire, la CRC constate les irrégularités et formule des propositions ; le préfet peut régler le budget dans les conditions prévues par la procédure concernée. Ce pouvoir de substitution se distingue du déféré de légalité devant le juge administratif.
Les chambres régionales et territoriales des comptes examinent la gestion et rendent des avis budgétaires. Depuis 2023, elles ne jugent plus les comptes des comptables publics : la responsabilité des gestionnaires relève de la chambre du contentieux de la Cour des comptes, selon les infractions et les règles de justiciabilité, avec des exceptions pour les élus locaux.
Le contrôle de légalité, exercé par le préfet sur l'ensemble des actes des collectivités, y compris le budget lui-même en tant qu'acte, se distingue du contrôle budgétaire : il vise la conformité générale d'un acte à la loi et se conclut, en cas de désaccord, par un recours devant le tribunal administratif.

Le comptable public, premier contrôle

Le comptable public assignataire d'une collectivité territoriale, agent de la DGFiP généralement au sein d'un service de gestion comptable, contrôle la régularité des opérations de recettes et de dépenses. Pour une dépense, il vérifie notamment la qualité de l'ordonnateur, les crédits, la validité de la dette et le caractère libératoire du paiement. Les modalités peuvent être sélectives ou partenariales. Il ne contrôle pas l'opportunité de la décision : son examen porte sur les opérations, à la différence du contrôle du budget pris dans son ensemble.

Les principes communs du contrôle du comptable s'appliquent à l'État et au secteur local, avec les règles et adaptations propres à chacun. Distinguer les contrôles des recettes de ceux des dépenses.

Le contrôle budgétaire du préfet : principales situations

Quatre situations principales de saisine de la chambre régionale des comptes

Cas	Déclencheur	Rôle de la chambre	Issue en l'absence de régularisation
Budget non voté dans les délais	L'assemblée n'adopte pas le budget primitif avant la date limite	Propose les mesures nécessaires au règlement du budget, dans un délai fixé	Le préfet règle le budget et le rend exécutoire
Budget non voté en équilibre réel	Le budget adopté ne respecte pas l'équilibre réel	Propose les mesures de redressement, dans le délai imparti	Le préfet règle le budget en tenant compte des propositions de la chambre
Déficit d'exécution excessif	Après vérification de la sincérité des inscriptions, déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de fonctionnement pour une commune de moins de 20 000 habitants, à 5 % dans les autres cas	Propose les mesures de redressement à intégrer dans le budget suivant	Le préfet arrête ces mesures si la collectivité ne s'y conforme pas
Dépense obligatoire non inscrite	Une dépense obligatoire n'est pas inscrite au budget, ou insuffisamment dotée	Constate le manquement et propose les moyens de financer la dépense	Le préfet règle le budget rectifié ; le mandatement d'office suit, si nécessaire, une mise en demeure distincte de l'ordonnateur

Ces quatre situations sont les principaux repères du contrôle budgétaire ; le CGCT prévoit également des cas de non-transmission des documents ou de rejet du compte financier unique. La CRC constate les irrégularités et formule des propositions, sans annuler le budget. Les conditions de substitution du préfet varient : pour un budget non adopté dans les délais, il le règle après l'avis de la chambre ; pour le défaut d'équilibre réel, la collectivité est d'abord invitée à délibérer de nouveau.

Confusions fréquentes

Contrôle budgétaire et contrôle de légalité ne se confondent pas: Le contrôle de légalité porte sur la conformité générale d'un acte à la loi, et se règle par un recours devant le juge administratif, qui seul annule. Le contrôle budgétaire porte sur les quatre situations précises du budget lui-même, et débouche, en dernier ressort, sur un pouvoir de substitution du préfet, sans passer par une annulation juridictionnelle.
La chambre régionale des comptes ne règle pas elle-même le budget: Dans les quatre cas de contrôle budgétaire, la chambre propose des mesures ; c'est le préfet qui, en cas d'inaction de la collectivité, arrête ou rectifie le budget. La chambre garde un rôle de proposition, non de décision finale sur le contenu du budget.

Les chambres régionales et territoriales des comptes

Les missions des chambres régionales et territoriales des comptes, et ce qui a changé en 2023

Mission	Objet	Acte produit
Jugement des comptes (supprimé)	Jusqu'en 2022, les CRC jugeaient les comptes des comptables locaux. Depuis 2023, la Cour des comptes juge la responsabilité des gestionnaires selon les infractions prévues par la loi : faute grave avec préjudice financier significatif pour l'infraction générique, conditions propres aux autres infractions et exceptions de justiciabilité des élus locaux	Arrêt de la Cour des comptes, susceptible d'appel devant la Cour d'appel financière
Examen de la gestion	Apprécier la régularité, l'économie des moyens et l'évaluation des résultats des politiques menées par une collectivité ou un établissement local	Rapport d'observations définitives, publié et présenté à l'assemblée délibérante
Avis budgétaires	Avis dans les situations prévues par le CGCT ; saisine préfectorale, ou, pour une dépense obligatoire, également par le comptable public concerné ou toute personne y ayant intérêt	Avis motivé, transmis au préfet et à la collectivité

Une CRC examine la gestion d'un syndicat intercommunal sur cinq exercices sans saisine préfectorale préalable. Il s'agit d'une mission de contrôle distincte des avis budgétaires. Pour une dépense obligatoire non inscrite, la chambre peut aussi être saisie par le comptable public concerné ou toute personne y ayant intérêt.

Le contrôle de légalité et sa complémentarité

Le préfet exerce, sur l'ensemble des actes des collectivités territoriales, un contrôle de légalité a posteriori, depuis la suppression de la tutelle en 1982 : il ne peut ni annuler ni réformer un acte, il le défère au tribunal administratif s'il l'estime illégal. Le budget, en tant qu'acte, est soumis à ce contrôle de légalité comme tout autre acte transmissible ; mais son irrégularité au regard des règles propres de l'équilibre, du vote ou de l'inscription des dépenses obligatoires relève spécifiquement du contrôle budgétaire, avec la procédure et les pouvoirs qui lui sont propres.

Pour trancher entre contrôle de légalité et contrôle budgétaire au concours, se demander qui décide en dernier ressort : le juge administratif pour la légalité, le préfet lui-même pour le budget, dans les quatre cas prévus.

Se tester : vrai ou faux ?

Décidez si l’affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.

1.Le comptable public d'une collectivité territoriale exerce un contrôle d'opportunité sur les dépenses qu'il paie.Voir le corrigé
Faux
Son contrôle porte sur la régularité de l'opération, jamais sur son opportunité, exactement comme pour l'État.
2.Le budget non voté en équilibre réel fait partie des quatre cas de saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet.Voir le corrigé
Vrai
Le défaut d'équilibre réel est l'une des principales situations de contrôle budgétaire, avec le budget non adopté dans les délais, le déficit d'exécution excessif et les dépenses obligatoires. Il existe aussi des procédures liées à la transmission des documents ou au rejet du CFU.
3.La chambre régionale des comptes annule elle-même le budget d'une collectivité en cas d'irrégularité.Voir le corrigé
Faux
Elle propose des mesures ; c'est le préfet qui, en dernier ressort et en l'absence de régularisation, règle ou rectifie le budget.
4.L'examen de la gestion par une chambre régionale des comptes suppose une saisine préalable du préfet.Voir le corrigé
Faux
L'examen de la gestion peut être engagé par la chambre sans saisine préfectorale. Certains avis budgétaires peuvent également être demandés par un autre auteur : L1612-15 ouvre la saisine pour dépense obligatoire au comptable concerné et à toute personne y ayant intérêt.
5.Le contrôle de légalité se conclut, en cas de désaccord persistant, par un recours devant le tribunal administratif.Voir le corrigé
Vrai
Seul le juge administratif peut annuler un acte local ; le préfet n'a, en matière de contrôle de légalité, qu'un pouvoir de déféré.
6.Le contrôle budgétaire et le contrôle de légalité aboutissent tous deux à une annulation par le juge administratif.Voir le corrigé
Faux
Le contrôle budgétaire aboutit, en dernier ressort, à un pouvoir de substitution du préfet sur le budget lui-même, sans passer par une annulation juridictionnelle.

Textes de référence

Accès DGFiP est un service indépendant : il n’est ni affilié ni validé par la Direction générale des Finances publiques. En cas de doute, le texte officiel fait foi.