Ressources fiscales et propres, dotations de l'État, péréquation
14 min de lectureAu programme du concours d’inspecteur des Finances publiques
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La cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises forment la contribution économique territoriale.
Une collectivité territoriale se finance par quatre canaux : une fiscalité directe locale profondément recomposée depuis 2018, des fractions d'impôts nationaux partagés, des dotations de l'État dont la dotation globale de fonctionnement est la plus connue, et des mécanismes de péréquation qui réduisent les écarts de richesse entre collectivités. Le concours interroge autant les mécanismes que les intitulés précis de chaque recette.
À retenir
- La fiscalité directe locale repose désormais surtout sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ne revient plus aux collectivités depuis 2023 (aux régions depuis 2021), qui reçoivent à la place des fractions de TVA.
- La CFE et la CVAE forment ensemble la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010 ; depuis 2023, seule la CFE en revient aux collectivités.
- Des fractions de TVA compensent les recettes supprimées : taxe foncière des départements et taxe d'habitation des intercommunalités (2021), deux impôts à taux voté ; CVAE des régions (2021), puis du bloc communal et des départements (2023), dont le taux était fixé par la loi.
- La dotation globale de fonctionnement (DGF) est la principale dotation de l'État ; elle comprend une part forfaitaire, héritée de l'historique de chaque collectivité, et des composantes de péréquation intégrées à son enveloppe.
- La péréquation verticale passe par les dotations de l'État, dont la DSU et la DSR du bloc communal et les dotations des départements. Les régions ne perçoivent plus de DGF depuis 2018. La péréquation horizontale redistribue entre collectivités, notamment par le FPIC, créé en 2012.
- Les redevances pour service rendu et les produits du domaine complètent ces ressources : ils rémunèrent un service ou l'usage d'un bien, sans lien avec un pouvoir fiscal.
La fiscalité directe locale après la réforme
| Impôt | Qui le perçoit | Base |
|---|---|---|
| Taxe foncière sur les propriétés bâties | Communes et intercommunalités à fiscalité propre, depuis le transfert de la part départementale | Valeur locative cadastrale des propriétés bâties |
| Taxe foncière sur les propriétés non bâties | Communes et intercommunalités | Valeur locative cadastrale des terrains non bâtis |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) | EPCI à fiscalité professionnelle unique ; communes et EPCI à fiscalité additionnelle selon le régime | Valeur locative des biens fonciers utilisés par l'entreprise |
| Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) | L'État seul depuis le 1er janvier 2023 (la part des régions a été supprimée en 2021) ; les collectivités reçoivent à la place des fractions de TVA | Valeur ajoutée produite par l'entreprise |
| Taxe d'habitation sur les résidences secondaires | Communes et intercommunalités | Valeur locative cadastrale, résidences secondaires uniquement |
La cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises forment ensemble la contribution économique territoriale, mise en place en 2010 pour remplacer la taxe professionnelle. Depuis le 1er janvier 2023, le produit de la CVAE revient au budget général de l'État : les communes, les intercommunalités et les départements perçoivent à la place une fraction de TVA, comme les régions depuis 2021.
Confusions fréquentes
- Taxe d'habitation : seules les résidences principales ont disparu
- La suppression vise la TH sur les résidences principales. La THRS demeure ; en 2026, la THLV peut encore être instituée sur des logements vacants. Au 1er janvier 2027, THLV et TLV fusionnent dans la TVLH, affectée au bloc communal (article 108 de la loi de finances pour 2026).
Les fractions de TVA, une recette sans pouvoir de taux
Les départements reçoivent de la TVA en compensation du transfert de leur taxe foncière aux communes. Les régions reçoivent aussi de la TVA à la place de leur CVAE depuis 2021. Les collectivités ne votent pas le taux de ces fractions. La première substitution retire un pouvoir de taux sur la taxe foncière ; la CVAE remplacée avait déjà un taux national. Leur évolution dépend du produit et des règles légales d'affectation.
Un département ne peut pas, en votant son budget, augmenter le produit de la fraction de TVA qui lui est affectée : seule une évolution de la consommation nationale, ou une décision du législateur, fait varier cette recette.
La dotation globale de fonctionnement et ses composantes
| Composante | Objet | Bénéficiaires |
|---|---|---|
| Dotation forfaitaire des communes | Part historique, liée à la population et à l'ancienneté des dotations perçues | Communes |
| Dotation de solidarité urbaine (DSU) | Péréquation verticale vers les communes urbaines les plus en difficulté financière | Communes urbaines |
| Dotation de solidarité rurale (DSR) | Péréquation verticale vers les communes rurales | Communes rurales |
| Dotations d'intercommunalité et de compensation | DGF des EPCI : composante péréquatrice liée notamment à l'intégration fiscale et composante de compensation historique | Intercommunalités |
| Dotations de péréquation des départements | Dotation de péréquation urbaine et dotation de fonctionnement minimale | Départements |
La DGF est la principale dotation de fonctionnement de l'État. Elle combine compensation historique et péréquation : notamment DSU, DSR et DNP pour les communes, dotation d'intercommunalité pour les EPCI, DPU et DFM pour les départements. La DGF régionale a été remplacée en 2018 par une fraction de TVA : les régions ne bénéficient plus de ses composantes forfaitaire et de péréquation.
Péréquation horizontale, redevances et produits du domaine
La péréquation verticale redistribue à travers les dotations de l'État, financées par le budget national. La péréquation horizontale redistribue directement entre collectivités, sans passer par l'État : le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), créé en 2012, prélève sur les ensembles intercommunaux et les communes isolées les plus favorisés, selon un indicateur de richesse (le potentiel financier agrégé), pour reverser aux ensembles les moins favorisés.
Confusions fréquentes
- Péréquation verticale et horizontale ne se financent pas de la même façon
- La péréquation verticale prélève sur le budget de l'État pour redistribuer entre collectivités ; la péréquation horizontale prélève directement sur certaines collectivités pour reverser à d'autres, sans transiter par le budget national.
Les redevances pour service rendu (cantine scolaire, stationnement, crèche) rémunèrent un service effectivement utilisé, à la différence d'un impôt qui est dû indépendamment de tout usage. Les produits du domaine (location ou vente de biens communaux, droits de voirie) complètent les recettes propres, sans lien avec un pouvoir fiscal.
Pour l'oral, distinguer trois logiques en une phrase : l'impôt finance sans contrepartie individualisée, la redevance rémunère un service rendu, la dotation compense ou péréquate depuis le budget de l'État.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l’affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.La cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises forment la contribution économique territoriale.Voir le corrigé
Vrai
La CET, mise en place en 2010, a remplacé la taxe professionnelle et regroupe ces deux impositions ; depuis 2023, le produit de la CVAE revient à l'État, et seule la CFE reste une ressource locale.
2.Les régions perçoivent une fraction de TVA en compensation de la suppression de leur part de CVAE.Voir le corrigé
Vrai
La suppression de la part régionale de CVAE en 2021 a été compensée par l'affectation d'une fraction de TVA, sans pouvoir de taux local.
3.La dotation globale de fonctionnement est un impôt local dont chaque commune vote le taux.Voir le corrigé
Faux
C'est une dotation versée par l'État, par prélèvement sur ses recettes ; elle mêle une part forfaitaire historique et des composantes de péréquation qui tiennent compte des charges et des ressources de chaque commune.
4.Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales redistribue directement entre collectivités, sans transiter par le budget de l'État.Voir le corrigé
Vrai
C'est la définition de la péréquation horizontale : le FPIC prélève sur les collectivités les plus favorisées pour reverser aux moins favorisées.
5.Une redevance pour service rendu est due indépendamment de l'usage du service.Voir le corrigé
Faux
La redevance rémunère un service effectivement utilisé ; c'est l'impôt qui est dû indépendamment de tout usage individualisé.
6.La taxe d'habitation sur les résidences secondaires a été supprimée en 2023, en même temps que celle sur les résidences principales.Voir le corrigé
Faux
La TH sur les résidences principales a disparu en 2023 ; la THRS demeure. La TLV et la THLV subsistent en 2026, puis fusionnent au 1er janvier 2027 dans la TVLH, affectée au bloc communal.
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales — Légifrance (nouvel onglet)
- Fiches thématiques vie-publique.fr (institutions, finances publiques, Union européenne) — DILA — vie-publique.fr (nouvel onglet)
- Programmes de l'épreuve écrite n° 2 d'admissibilité du concours externe d'inspecteur des finances publiques (QCM et neuf options de QRC) — DGFiP — economie.gouv.fr (nouvel onglet)
- Présentation de la dotation globale de fonctionnement — DGCL (nouvel onglet)
- CVAE — bénéficiaires, taux national et compensation des collectivités — DGCL (nouvel onglet)
- Taxe d’habitation — suppression et compensation — DGCL (nouvel onglet)
- Taxe d’habitation sur les logements vacants — réforme 2027 — DGCL (nouvel onglet)
- Groupements intercommunaux — régimes fiscaux — DGCL (nouvel onglet)
- Péréquation horizontale — FPIC — DGCL (nouvel onglet)
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