Tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'État, Tribunal des conflits

Le tribunal administratif est en principe compétent selon le siège de l'autorité qui a pris la décision contestée, avec des règles particulières pour certains contentieux, comme la fonction publique ou les travaux publics. La procédure y est écrite et contradictoire : les parties échangent des mémoires, un rapporteur instruit le dossier, et, sauf exception ou dispense prévue par les textes, un rapporteur public expose son analyse à l’audience avant le délibéré, notamment devant les cours administratives d'appel.

Avant 1987, le Conseil d'État jugeait en appel la quasi-totalité des jugements des tribunaux administratifs, une charge devenue intenable avec la croissance du contentieux. La création des cours administratives d'appel a recentré son activité contentieuse sur la cassation : il vérifie que le droit a été correctement appliqué par la cour, sans rejuger les faits. S'il casse la décision, il renvoie l'affaire à la même cour autrement composée ou à une autre cour, ou la règle lui-même au fond si une bonne administration de la justice le justifie (article L. 821-2 du code de justice administrative).

Retenir la fonction de chaque degré en trois mots : tribunal administratif juge les faits et le droit ; cour administrative d'appel rejuge les faits et le droit ; Conseil d'État, en cassation, ne juge que le droit.

Le conflit positif est soulevé par le représentant de l'État lorsqu'il estime qu'une juridiction judiciaire est saisie, à tort, d'un litige relevant de l'ordre administratif : lui seul peut l'engager. Le conflit négatif survient lorsque les deux ordres de juridiction se sont l'un et l'autre déclarés incompétents pour le même litige, laissant le justiciable sans juge : le Tribunal des conflits désigne alors l'ordre compétent. Depuis la loi du 20 avril 1932, dont la réforme de 2015 a repris les dispositions, il statue aussi lui-même au fond lorsque des décisions définitives des deux ordres, rendues sur le même litige, présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice.

Pour l'oral, associer « positif » à une initiative de l'administration contre une juridiction judiciaire, et « négatif » à un double refus des deux ordres, situation la plus défavorable pour le justiciable.

Au-delà des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État, plusieurs juridictions administratives spécialisées existent. La Cour nationale du droit d'asile juge en premier ressort le contentieux des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; ses décisions se portent en cassation devant le Conseil d'État. Les juridictions ordinales, comme les chambres disciplinaires des ordres professionnels de médecins ou d'architectes, relèvent également en cassation du Conseil d'État. Les juridictions financières forment un ensemble distinct : depuis le 1er janvier 2023, le jugement des comptes des comptables publics a disparu, et la responsabilité des gestionnaires publics est jugée en premier ressort par la chambre du contentieux de la Cour des comptes, en appel par la Cour d'appel financière, en cassation par le Conseil d'État ; les chambres régionales des comptes gardent leurs contrôles budgétaire et de gestion.