Le partage des compétences entre juge administratif et juge judiciaire

L'arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873, fonde l'autonomie du droit de la responsabilité de l'administration : elle obéit à des règles spéciales, distinctes du code civil, jugées par le juge administratif. Le critère du service public, élargi par la jurisprudence du début du XXe siècle, s'est ensuite affiné : l'arrêt Bac d'Eloka, rendu par le Tribunal des conflits en 1921, isole une catégorie particulière, le service public industriel et commercial, qui fonctionne dans des conditions comparables à une entreprise privée. Ce service public relève en principe du juge judiciaire pour ses litiges avec les usagers ou les tiers, à l'exception de ses actes réglementaires et de ses relations avec la personne publique qui le contrôle, restés administratifs.

La voie de fait a longtemps couvert un champ large d'irrégularités graves de l'administration. Le Tribunal des conflits, par l'arrêt Bergoend contre société ERDF Annecy Léman du 17 juin 2013, l'a resserrée : il n'y a plus voie de fait que si l'administration a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision même régulière, ou a pris une décision manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir lui appartenant, et seulement si l'une ou l'autre porte atteinte à la liberté individuelle, au sens strict, comme une privation de liberté, ou aboutit à l'extinction d'un droit de propriété. De nombreuses irrégularités auparavant qualifiées de voie de fait relèvent désormais du seul juge administratif, par la voie du référé-liberté ou du recours pour excès de pouvoir.

Par une décision du 23 janvier 1987, dite « Conseil de la concurrence », le Conseil constitutionnel a jugé que l'annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités administratives dans l'exercice de prérogatives de puissance publique relève, sauf matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative, en vertu de la conception française de la séparation des pouvoirs. Cette compétence a ainsi valeur constitutionnelle, sans priver le législateur de la possibilité d'aménager des exceptions ponctuelles pour une bonne administration de la justice.

Le bloc de compétence est cette technique législative : elle attribue un contentieux mixte, qui mêle des éléments publics et privés, à un seul ordre de juridiction, pour simplifier le règlement des litiges plutôt que de multiplier les saisines croisées.

Lorsque le partage des compétences pose une difficulté sérieuse dans une affaire précise, trois voies existent. Le conflit positif, soulevé par le représentant de l'État, conteste la saisine d'une juridiction judiciaire qu'il estime incompétente. Le conflit négatif intervient lorsque les deux ordres se sont l'un et l'autre déclarés incompétents pour le même litige. Une juridiction hésitante peut aussi renvoyer elle-même une question de compétence au Tribunal des conflits avant de statuer.

Pour trancher un cas pratique, appliquer l'ordre suivant : la matière est-elle réservée par nature au juge judiciaire (état des personnes, titres de propriété, voie de fait) ? Sinon, existe-t-il un bloc de compétence légal ? Sinon, appliquer le critère du service public, en distinguant administratif et industriel ou commercial.