Les libertés de circulation et le marché intérieur

Le marché intérieur repose sur quatre libertés de circulation : celle des marchandises, qui interdit les droits de douane et les restrictions quantitatives entre États membres ; celle des personnes, qui couvre la libre circulation des travailleurs et la liberté d'établissement ; celle des services, qui permet à un prestataire établi dans un État membre d'offrir ses services dans un autre ; et celle des capitaux, qui autorise les mouvements de capitaux et de paiements sans restriction entre États membres, y compris envers des pays tiers. Ces objectifs, présents dès le traité de Rome, restent longtemps partiellement réalisés faute d'harmonisation suffisante des réglementations nationales. L'Acte unique européen de 1986 relance la dynamique en fixant un objectif politique, l'échéance de 1992, et en généralisant le recours à la majorité qualifiée pour les mesures d'harmonisation ; le marché intérieur est officiellement lancé le 1er janvier 1993, avec des obstacles restant à lever, notamment pour les services.

L'espace Schengen est né d'un accord signé en 1985 entre cinq États, complété par une convention d'application en 1990 ; il supprime les contrôles systématiques aux frontières intérieures entre les États participants. Son acquis est intégré au cadre de l'Union depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam en 1999, mais son périmètre ne coïncide pas avec celui de l'Union : certains États membres n'y participent pas pleinement, tandis que des États non membres de l'Union (dont la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein) y participent par voie d'accord d'association. La citoyenneté européenne, instaurée par le traité de Maastricht signé en 1992 et entré en vigueur en 1993, appartient de plein droit à toute personne ayant la nationalité d'un État membre ; elle s'ajoute à cette nationalité sans s'y substituer. Elle ouvre le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes dans l'État de résidence, le droit à la protection diplomatique et consulaire de tout État membre lorsque le sien n'est pas représenté dans un pays tiers, et le droit de pétition devant le Parlement européen.

Aucune des quatre libertés n'est absolue. Pour les marchandises, le traité autorise des restrictions justifiées par la moralité publique, l'ordre public, la sécurité publique, la protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des végétaux, la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou la protection de la propriété industrielle et commerciale, à condition qu'elles ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce. Pour la circulation des personnes, l'établissement et les services, des mesures restrictives peuvent être justifiées par l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique, dans les limites strictes des dérogations et sous réserve de proportionnalité : l'article 52 prévoit notamment un régime spécial pour les ressortissants étrangers. Pour les capitaux, l'article 65 du TFUE préserve les dispositions fiscales qui distinguent les contribuables selon leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis, les mesures indispensables pour faire échec aux infractions, notamment en matière fiscale, et les mesures justifiées par l'ordre public ou la sécurité publique. Ces exceptions, d'interprétation stricte, sont contrôlées par la Cour de justice, qui vérifie systématiquement que la mesure nationale est apte à atteindre l'objectif invoqué et n'excède pas ce qui est nécessaire.

Pour un cas pratique invoquant une restriction nationale à une liberté de circulation, vérifier dans l'ordre : la mesure relève-t-elle d'un motif reconnu par le traité, est-elle proportionnée à l'objectif poursuivi, et ne constitue-t-elle pas une discrimination déguisée envers les autres États membres.