La politique commerciale commune

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne range la politique commerciale commune parmi les compétences exclusives de l'Union, aux côtés de l'union douanière, de la politique monétaire des États de la zone euro et des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur. Une compétence exclusive signifie que seule l'Union peut légiférer et conclure des accords contraignants dans ce champ ; les États membres ne peuvent agir que si l'Union les y habilite ou pour mettre en œuvre des actes de l'Union. Cette compétence trouve son corollaire matériel dans le tarif extérieur commun : un même droit de douane s'applique à une marchandise donnée, quel que soit le point d'entrée sur le territoire douanier de l'Union.

Les articles 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne organisent la procédure des accords commerciaux : la Commission présente des recommandations au Conseil, qui l'autorise à ouvrir les négociations et lui donne un mandat définissant les objectifs et les lignes rouges. La Commission conduit ensuite les négociations avec le pays tiers, en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil et en rendant compte régulièrement au Parlement européen, qui n'est pas partie à la négociation mais doit en être informé sans délai à chaque étape. Le Conseil autorise la signature et, le cas échéant, l'application provisoire. Pour la conclusion, il adopte sa décision après approbation du Parlement européen, qui accepte ou rejette le texte sans pouvoir l'amender.

L'Union dispose de trois grandes catégories d'instruments de défense commerciale. Les droits antidumping compensent l'écart entre le prix pratiqué à l'exportation vers l'Union et la valeur normale d'un produit sur son marché d'origine, lorsque cet écart cause un préjudice à l'industrie européenne. Les droits compensateurs neutralisent l'effet d'une subvention accordée par un État tiers à ses exportateurs. Les mesures de sauvegarde permettent de restreindre temporairement des importations en cas d'afflux soudain causant ou menaçant de causer un préjudice grave, indépendamment de toute pratique déloyale. Plusieurs accords commerciaux récents illustrent la sensibilité politique de cette compétence : l'accord avec les pays du Mercosur, négocié pendant plus de vingt-cinq ans malgré de vives réserves de certains secteurs agricoles, signé le 17 janvier 2026 et scindé en un accord de partenariat, mixte, et un accord commercial intérimaire, qui ne couvre que la compétence exclusive de l'Union et s'applique à titre provisoire depuis le 1er mai 2026, le Parlement européen ayant saisi la Cour de justice le 21 janvier 2026 avant de se prononcer ; l'accord économique et commercial global conclu avec le Canada (CETA), appliqué à titre provisoire depuis 2017, que dix États membres, dont la France, n'avaient toujours pas ratifié en 2026 ; et le projet de partenariat transatlantique avec les États-Unis, dont les négociations se sont arrêtées fin 2016 et dont le Conseil a déclaré les directives de négociation obsolètes en avril 2019.

Pour distinguer les trois instruments à l'oral, retenir le fait générateur en un mot : antidumping répond à un prix anormalement bas, droits compensateurs répondent à une subvention étrangère, mesures de sauvegarde répondent à un volume anormalement élevé, sans qu'aucune pratique déloyale soit nécessairement en cause.