Consentement à l'impôt, principes fiscaux et prélèvements obligatoires

Les deux exigences se complètent sans se confondre. La légalité fixe une compétence : seul le législateur peut créer un impôt, en définir l'assiette et le taux ; un règlement ne peut qu'en organiser les modalités pratiques. Le consentement fixe une périodicité : même un impôt déjà créé par la loi doit voir sa perception renouvelée chaque année, faute de quoi elle deviendrait irrégulière. C'est ce renouvellement annuel, et non la création de l'impôt lui-même, que vote chaque loi de finances.

L'article 13 associe deux idées que le candidat doit savoir séparer : la nécessité d'une contribution commune, qui justifie l'existence même de l'impôt, et son égale répartition entre les citoyens en raison de leurs facultés, qui en gouverne le calcul. Cette égalité n'est pas l'égalité devant la loi de l'article 6 : elle est propre aux charges publiques et tolère des différences de traitement, à condition qu'elles reposent sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi qui les établit.

La loi fiscale n'obéit pas à la même règle de non-rétroactivité que la loi pénale. Une loi de finances promulguée avant le 31 décembre peut modifier l'impôt sur les revenus de cette même année : cette « petite rétroactivité » précède le fait générateur de l'impôt. Une véritable rétroactivité, visant des faits générateurs déjà intervenus, peut aussi être admise sous contrôle constitutionnel, notamment pour un motif d'intérêt général suffisant et dans le respect de la garantie des droits. Les sanctions fiscales ayant le caractère d'une punition relèvent de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : une sanction plus sévère ne rétroagit pas ; une sanction plus douce s'applique aux faits antérieurs non définitivement sanctionnés.

Pour le QCM, distinguer l'impôt et sa sanction : la rétroactivité de la loi fiscale peut être admise sous conditions, y compris au-delà de l'année en cours ; une sanction punitive plus sévère ne rétroagit pas, tandis que la loi plus douce bénéficie aux faits non définitivement sanctionnés.

Les prélèvements obligatoires additionnent, au sens retenu par l'Insee et l'OCDE, les impôts et les cotisations sociales effectives versés aux administrations publiques ainsi que la part reversée aux institutions de l'Union européenne. Ce périmètre exclut les redevances, qui ont une contrepartie individualisée, et les amendes, qui ont un caractère répressif. En France, le taux de prélèvements obligatoires, net des crédits d'impôt, atteint 43,6 % du PIB en 2025, après 42,7 % en 2024 (donnée semi-définitive) (Insee), nettement au-dessus de la moyenne des pays de l'OCDE.