Ordonnateur et comptable, comptabilités et certification, responsabilité des gestionnaires publics, contrôles et Cour des comptes

La séparation protège les deniers publics : celui qui décide n'est pas celui qui paie. Elle connaît des atténuations dictées par l'efficacité : les régies d'avances et de recettes confient à un agent de l'ordonnateur le maniement de petites sommes, sous la responsabilité du comptable ; le service facturier réunit, sous l'autorité du comptable, la liquidation et le paiement ; le contrôle de la dépense est modulé selon les enjeux et les risques. La comptabilité générale de l'État, tenue en droits constatés depuis la LOLF, est certifiée chaque année par la Cour des comptes, qui en atteste la régularité, la sincérité et la fidélité ; l'acte de certification est joint au projet de loi d'approbation des comptes.

Infractions (articles L. 131-9 à L. 131-15 du code des juridictions financières) : faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, dont le caractère significatif s'apprécie au regard du budget de l'entité ; agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de l'organisme pour ses dirigeants ; avantage injustifié procuré par intérêt personnel ; fautes formelles, comme engager une dépense sans en avoir le pouvoir ; gestion de fait. Sanctions (article L. 131-16) : une amende ne pouvant excéder six mois du traitement indiciaire brut de référence — le traitement afférent à l'indice brut le plus élevé de la grille de la fonction publique, annexe 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 —, un mois pour les fautes formelles, proportionnée à la gravité des faits et à la situation financière de la personne ; elle revient au budget de l'État. Les membres du Gouvernement et les principaux exécutifs locaux n'en sont pas justiciables pour leurs actes de gestion, sauf exceptions, dont la gestion de fait.

L'évaluation des politiques publiques apprécie les effets d'une politique au regard de ses objectifs et de son coût ; elle se distingue du contrôle de régularité, qui vérifie le respect des règles. L'article 24 de la Constitution, depuis la révision de 2008, en fait une mission du Parlement, qui « vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques » : l'Assemblée nationale s'est dotée en 2009 d'un comité d'évaluation et de contrôle, et le printemps de l'évaluation accompagne l'examen du projet de loi d'approbation des comptes. La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans cette évaluation (article 47-2) ; depuis la loi 3DS du 21 février 2022, les chambres régionales des comptes y contribuent dans leur ressort (article L. 211-15 du code des juridictions financières), à la demande du président du conseil régional, du conseil départemental ou d'une métropole, ou de leur propre initiative. L'exécutif dispose de l'Inspection générale des finances, qui mène des missions d'audit, de contrôle et d'évaluation, et du Haut-commissariat à la stratégie et au plan, placé auprès du Premier ministre, qui a succédé en 2025 à France Stratégie et au Haut-commissariat au plan (décret n° 2025-450 du 23 mai 2025). La LOLF en fournit l'instrument quotidien : les objectifs et indicateurs de chaque programme, fixés dans les projets annuels de performance et confrontés aux résultats dans les rapports annuels de performance.

Pour la QRC « principes directeurs de la réforme » : partir du constat (deux régimes asymétriques, responsabilité des comptables automatique, Cour de discipline peu saisie), puis dérouler unification, sanction de la faute grave, organisation juridictionnelle, amende proportionnée, et terminer par les ajustements de 2025 et 2026.