Autonomie financière et fiscale, ressources fiscales et propres, dotations, péréquation, FCTVA, emprunt, enjeux de l'intercommunalité

La dotation globale de fonctionnement, créée par la loi du 3 janvier 1979 par regroupement d'anciens concours de l'État, est le premier transfert financier de l'État aux collectivités : 27,4 milliards d'euros en 2026 (guide de la DGF 2026, collectivites-locales.gouv.fr), répartis entre communes, intercommunalités et départements ; les régions n'en perçoivent plus depuis 2018, leur DGF ayant été remplacée par une fraction de TVA. Son montant a porté la contribution au redressement des finances publiques de 2014 à 2017 : 1,5 milliard d'euros en 2014, puis 3,67 milliards par an en 2015 et 2016 et 2,63 milliards en 2017 (rapports du Sénat sur les projets de loi de finances). Sa péréquation progresse par écrêtement : la hausse des dotations de solidarité est financée par une minoration de la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal par habitant atteint au moins 0,85 fois la moyenne (article L. 2334-7 du CGCT). Péréquation : l'article 72-2 prévoit que la loi institue des dispositifs destinés à favoriser l'égalité entre collectivités. La péréquation verticale passe par les dotations de l'État, modulées selon la richesse et les charges — dans la dotation globale de fonctionnement des communes, la dotation de solidarité urbaine, la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation. La péréquation horizontale prélève sur les collectivités les plus favorisées au profit des autres : fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (2012), fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. L'intercommunalité en est un enjeu : la mutualisation des ressources au niveau de l'ensemble intercommunal atténue les écarts entre communes membres.

Les collectivités ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale la TVA qu'elles acquittent sur leurs achats, faute d'être assujetties pour l'essentiel de leurs activités. Le FCTVA la leur compense de façon forfaitaire, sur les dépenses d'investissement et sur les dépenses d'entretien des bâtiments publics, de la voirie et, depuis 2020, des réseaux, ainsi que sur l'informatique en nuage depuis 2021. Le taux est de 16,404 % des dépenses éligibles réalisées depuis le 1er janvier 2015, 5,6 % pour l'informatique en nuage. Une dépense est éligible si elle est réalisée par un bénéficiaire, sur un bien dont il est propriétaire, grevée d'une TVA non récupérable et hors activité assujettie.

Les collectivités empruntent librement auprès des établissements de crédit ou sur les marchés, mais pour financer l'investissement seulement : l'équilibre réel interdit d'emprunter pour le fonctionnement ou pour couvrir l'annuité courante en capital. Le remboursement anticipé avec refinancement est une opération distincte, retracée au compte 166 en M57. L'annuité — intérêts en fonctionnement, capital en investissement — est une dépense obligatoire : le préfet, saisi par la chambre régionale des comptes, peut l'inscrire d'office. Après la crise des emprunts structurés indexés sur des parités de change, la charte de bonne conduite dite charte Gissler (2009) a classé les produits selon leur risque, et un fonds de soutien a été créé en 2014 pour aider les collectivités à sortir des contrats les plus risqués.

Pour la QRC sur le FCTVA : définition et justification, dépenses éligibles, taux, régimes de versement et leur modification par la loi de finances pour 2026, automatisation, puis enjeu — un soutien à l'investissement local qui pèse sur le budget de l'État.

Généralisée par la loi du 16 décembre 2010 et renforcée par la loi NOTRe de 2015, l'intercommunalité transfère au groupement une part croissante des compétences, donc des charges et des ressources du bloc communal. Ses enjeux financiers tiennent en quatre questions : qui lève l'impôt économique (la fiscalité professionnelle unique supprime la concurrence fiscale entre communes membres), comment neutraliser les transferts (attribution de compensation), comment organiser la solidarité (dotation de solidarité communautaire, fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, qui raisonne sur l'ensemble intercommunal), et comment gagner en efficience (mutualisation des services, pacte financier et fiscal). Les économies d'échelle ne sont pas automatiques : plusieurs rapports, dont ceux de la Cour des comptes, relèvent que les compétences intercommunales s'ajoutent souvent aux dépenses communales au lieu de s'y substituer.