Les comptabilités de l'État (budgétaire, générale, analytique) et la certification des comptes

L'article 27 prévoit trois comptabilités ; l'article 30 fonde la comptabilité générale sur les droits et obligations, en adaptant les règles des entreprises aux spécificités de l'État. La comptabilité budgétaire suit l'autorisation parlementaire ; la générale présente le patrimoine et le résultat ; l'analytique éclaire les coûts pour les décisions de gestion. L'ancien dispositif uniforme d'analyse des coûts des actions, abandonné en 2018, ne se confond pas avec les modèles analytiques adaptés aux besoins des ministères.

En comptabilité générale, une charge ou un produit est enregistré au moment où le fait générateur des droits et obligations survient, non au moment où l'argent change de mains. Une prestation reçue par l'État constitue une charge dès que le service est fait, même si son paiement intervient l'année suivante ; une créance constitue un produit dès qu'elle est certaine dans son principe et son montant, même si son encaissement est différé. Ce principe, encadré par un recueil de normes comptables propre à l'État qui s'inspire du plan comptable général tout en tenant compte de ses spécificités (pouvoir fiscal, dette souveraine, engagements de long terme), donne une image plus complète que la seule comptabilité de caisse.

Depuis les comptes de l'exercice 2006, certifiés pour la première fois en 2007, la Cour des comptes certifie chaque année les comptes de l'État, en application de l'article 58 de la LOLF, qui en fait une mission d'assistance au Parlement. Certifier, c'est attester que les comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'État, à l'image de ce que fait un commissaire aux comptes pour une entreprise. Or l'acte de certification n'a jamais été prononcé sans réserve. Pour l'exercice 2025 (acte du 7 avril 2026), la Cour certifie le compte général « avec réserve » : quatre anomalies significatives et douze insuffisances d'éléments probants l'empêchent de certifier plusieurs postes, dont une partie des immobilisations (bâtiments, infrastructures routières, matériels militaires, participations), les stocks militaires, les créances fiscales, les produits fiscaux nets hors TVA et les engagements hors bilan ; elle certifie les autres postes.

La comptabilité analytique utilise les données de comptabilité générale pour mesurer les coûts d'actions, de structures, de projets ou de prestations. Les charges de soutien peuvent être réparties selon les objets de coûts retenus. L'ancienne comptabilité d'analyse des coûts, qui alimentait les documents budgétaires, a été abandonnée en 2018 ; la réforme de la LOLF de 2021 a consacré la comptabilité analytique. Son déploiement répond aux besoins de gestion des ministères, sans constituer une nouvelle autorisation parlementaire de dépenser.

Associer « droits constatés » à la comptabilité générale, « caisse » aux recettes et paiements budgétaires, et « analyse des coûts pour la gestion » à la comptabilité analytique. Chorus désigne le système d'information financière ; Chorus CAN est un de ses outils analytiques.