Comptable public, contrôle budgétaire du préfet, responsabilité des gestionnaires publics locaux, chambres régionales et territoriales des comptes

La séparation de l'ordonnateur et du comptable s'applique aux collectivités comme à l'État : le maire ou le président engage, liquide et mandate ; le comptable public, agent de la DGFiP le plus souvent affecté à un service de gestion comptable, paie et recouvre. Avant de payer, il vérifie la qualité de l'ordonnateur, la disponibilité des crédits et leur exacte imputation, la validité de la dette — justification du service fait, exactitude de la liquidation, production des pièces justificatives, application des règles de prescription — et le caractère libératoire du paiement. S'il relève une irrégularité, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur. Celui-ci peut alors le requérir de payer ; le comptable s'y conforme, sauf dans les cas où la loi l'interdit. L'ordre de réquisition est notifié à la chambre régionale des comptes, et l'ordonnateur qui l'émet engage sa responsabilité propre.

Dans ces quatre cas, la chambre régionale des comptes rend un avis ou fait des propositions ; le préfet décide. Il peut s'écarter de ses propositions, mais par une décision assortie d'une motivation explicite ; avis et arrêtés sont rendus publics. La saisine pour budget non adopté interdit de voter ce budget ; pour déséquilibre réel, L. 1612-9 encadre les délibérations. Cette restriction ne vaut pas indistinctement pour toute saisine. Le contrôle de légalité est une autre procédure : les actes les plus importants sont transmis au préfet, qui ne peut pas les annuler mais peut les déférer au tribunal administratif dans les deux mois de leur transmission. Un budget, acte administratif, relève des deux contrôles.

L'ordonnance du 23 mars 2022 a supprimé, au 1er janvier 2023, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables et la Cour de discipline budgétaire et financière, au profit d'un régime unique. Les infractions sont définies aux articles L. 131-9 à L. 131-15 du code des juridictions financières : faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, apprécié au regard du budget de l'entité ; avantage injustifié procuré par intérêt personnel ; fautes formelles, comme engager une dépense sans en avoir le pouvoir ; inexécution des décisions de justice ; gestion de fait. Les poursuites relèvent du ministère public près la Cour des comptes, auquel les chambres régionales défèrent les faits relevés lors de leurs contrôles. La chambre du contentieux de la Cour, où siègent à parité des magistrats de la Cour et des chambres régionales, juge en premier ressort ; la Cour d'appel financière en appel ; le Conseil d'État en cassation. L'amende ne peut excéder six mois du traitement indiciaire brut de référence, un mois pour les fautes formelles (article L. 131-16, dans la rédaction de la loi de finances pour 2026), et revient au budget de l'État.

Treize chambres régionales en métropole et des chambres régionales et territoriales outre-mer contrôlent les collectivités, leurs établissements et les organismes qui en dépendent. Elles exercent quatre fonctions. Elles contrôlent les comptes et examinent la gestion : régularité des actes de gestion, économie des moyens mis en œuvre, résultats atteints au regard des objectifs de l'assemblée, dont l'opportunité ne peut faire l'objet d'observations (article L. 211-3 du code des juridictions financières) ; la procédure est contradictoire, le rapport d'observations définitives est présenté et débattu à la plus proche réunion de l'assemblée, puis l'exécutif présente dans un délai d'un an les actions entreprises à sa suite (article L. 243-9). Elles participent au contrôle budgétaire, en rendant avis et propositions au préfet. Elles évaluent des politiques publiques locales depuis la loi 3DS du 21 février 2022 (article L. 211-15 du code des juridictions financières), à la demande du président d'une région, d'un département ou d'une métropole (article L. 235-1), ou, en vertu du décret d'application (article R. 245-1-1), de leur propre initiative. Enfin, elles concourent à la responsabilité des gestionnaires publics : elles défèrent les fautes au ministère public, et leurs magistrats siègent à la chambre du contentieux.

Pour la QRC « rôle des chambres régionales et territoriales des comptes » : quatre fonctions, chacune avec son effet — observations publiques et suivi à un an, propositions au préfet, évaluation, déferrement des fautes — puis la réforme de 2023, qui a fait passer ces chambres du jugement au contrôle.