La dématérialisation des rapports entre le public et l'administration
10 min de lectureAu programme du concours d’agent administratif et du concours d’inspecteur des Finances publiques
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Le code des relations entre le public et l'administration est entré en vigueur en 2016.
Déclarer ses revenus, demander une carte d'identité, saisir une administration par courriel : la plupart des démarches se font aujourd'hui en ligne. Le programme du QCM d'inspecteur cite « la dématérialisation des rapports entre le public et l'administration » ; celui de catégorie C, l'environnement numérique. Derrière les outils, il y a un cadre juridique, des droits pour l'usager et une limite : personne ne doit être laissé sans solution.
À retenir
- Cadre : le code des relations entre le public et l'administration (2016) codifie la saisine par voie électronique, le droit à l'accusé de réception, le silence valant acceptation (principe de 2013, nombreuses exceptions) et l'accès aux documents administratifs.
- Identité et données : FranceConnect (identification unique), France Identité (identité numérique), principe de non-redemande des informations déjà détenues (« dites-le nous une fois »).
- Portails : service-public.gouv.fr (information et démarches), impots.gouv.fr, ameli.fr, l'ANTS pour les titres sécurisés, Démarche numérique (anciennement démarches-simplifiées.fr) pour les téléprocédures des administrations.
- Ouverture des données : la loi pour une République numérique (2016) pose l'ouverture par défaut des données publiques ; data.gouv.fr en est le portail.
- Accessibilité : les sites publics doivent respecter le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité et rester utilisables par les personnes en situation de handicap.
- Inclusion : environ une personne de quinze ans ou plus sur six est en situation d'illectronisme (15,7 % en 2023 selon l'Insee) ; France Services, conseillers numériques et accueil physique garantissent une autre voie d'accès ; le Conseil d'État exige en 2022 un accès normal au service et l'exercice effectif des droits ; pour les titres de séjour, il impose accompagnement et solution de substitution en cas d'impossibilité persistante.
- Le droit à l'erreur (loi de 2018) et le rescrit accompagnent la dématérialisation d'une logique de confiance.
Le cadre juridique
| Texte | Apport |
|---|---|
| Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations | Accusé de réception, motivation, transmission à l'administration compétente |
| Loi du 12 novembre 2013 | Principe du silence valant acceptation après deux mois, avec de nombreuses exceptions |
| Ordonnance du 6 novembre 2014 et code des relations entre le public et l'administration (2016) | Droit de saisir l'administration par voie électronique, codification des règles |
| Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique | Ouverture par défaut des données publiques, neutralité, accessibilité |
| Loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance | Droit à l'erreur, droit au contrôle, rescrit, simplification |
La saisine par voie électronique donne à tout usager le droit d'adresser une demande, une déclaration ou un document à une administration par courriel ou téléservice, et d'obtenir un accusé de réception électronique ; l'administration ne peut pas exiger le papier, sauf exceptions prévues. Un téléservice peut être rendu obligatoire par le pouvoir réglementaire si l'accès normal au service et l'exercice effectif des droits sont garantis. Pour les titres de séjour, le Conseil d'État exige en 2022 un accompagnement et une solution de substitution en cas d'impossibilité persistante liée à l'outil, même après cet accompagnement.
Les outils de l'administration numérique
FranceConnect permet de se connecter à des centaines de services publics avec un compte existant (impôts, assurance maladie, La Poste, France Identité) ; France Identité, application de l'identité numérique adossée à la carte d'identité, se développe depuis 2024. La direction interministérielle du numérique pilote ces communs, ainsi que Démarche numérique (demarche.numerique.gouv.fr, anciennement démarches-simplifiées.fr), qui permet à toute administration de créer une téléprocédure, et data.gouv.fr, portail des données ouvertes. Le principe « dites-le nous une fois » évite de fournir un justificatif que l'administration détient déjà, par échange automatisé entre administrations sous le contrôle de la CNIL.
Une demande de bourse ou de tarif de cantine récupère automatiquement le revenu fiscal de référence auprès de la DGFiP : l'usager n'a plus d'avis d'imposition à fournir.
Confusions fréquentes
- Dématérialiser n'est pas supprimer l'accueil
- Les administrations doivent maintenir un accueil physique, téléphonique ou par courrier pour les usagers qui ne peuvent pas ou ne savent pas faire en ligne ; le réseau France Services et les conseillers numériques en sont l'illustration.
- Silence vaut acceptation : vérifier les exceptions de la procédure
- Le silence vaut notamment rejet pour les réclamations et recours administratifs, les relations entre l'administration et ses agents et les demandes financières, sauf certains cas de sécurité sociale prévus par décret. D'autres exceptions et délais existent ; vérifier la procédure concernée.
Inclusion et accessibilité
Selon l'Insee, 15,7 % des personnes de quinze ans ou plus, environ une sur six, étaient en situation d'illectronisme en 2023, du fait de l'âge, du niveau de diplôme ou des revenus. Les réponses publiques combinent le réseau France Services (plus de 2 700 espaces), les conseillers numériques, l'accompagnement au guichet, le maintien du papier et l'obligation d'accessibilité des sites et applications (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité), avec un taux de conformité affiché sur chaque site public.
Pour l'oral comme pour le QCM, le message clé tient en une phrase : la dématérialisation est un progrès à condition d'offrir toujours une autre solution à ceux qui ne peuvent pas faire en ligne.
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1.Le code des relations entre le public et l'administration est entré en vigueur en 2016.Voir le corrigé
Vrai
Il codifie notamment la saisine par voie électronique, le silence valant acceptation et l'accès aux documents administratifs.
2.Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut en principe rejet.Voir le corrigé
Faux
La loi du 12 novembre 2013 pose le principe de l'acceptation après deux mois. De nombreuses exceptions subsistent : réclamations, recours et demandes financières, sous réserve de certains cas de sécurité sociale prévus par décret.
3.Le Conseil d'État a exigé en 2018 une solution de substitution pour les demandes de titres de séjour impossibles à déposer par téléservice malgré un accompagnement.Voir le corrigé
Faux
Cette décision date du 3 juin 2022, non de 2018. Pour les titres de séjour, une solution de substitution est exigée si l'usager ne peut toujours pas utiliser le téléservice, malgré l'accompagnement, pour des raisons liées à sa conception ou à son fonctionnement.
4.FranceConnect permet d'accéder à de nombreux services publics avec un identifiant existant.Voir le corrigé
Vrai
Le compte impots.gouv.fr, ameli ou La Poste sert d'identifiant commun ; France Identité doit être certifiée pour accéder aux démarches sensibles de FranceConnect+.
5.La loi pour une République numérique de 2016 impose l'ouverture par défaut des données publiques.Voir le corrigé
Vrai
Les administrations publient leurs données sur data.gouv.fr, sauf exceptions liées aux secrets protégés et aux données personnelles.
6.Le niveau d'accessibilité des sites internet publics s'apprécie au regard du RGPD.Voir le corrigé
Faux
Il s'apprécie au regard du RGAA, le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, et chaque site affiche son niveau de conformité ; le RGPD encadre la protection des données personnelles.
Textes de référence
- Programmes de l'épreuve écrite n° 2 d'admissibilité du concours externe d'inspecteur des finances publiques (QCM et neuf options de QRC) — DGFiP — economie.gouv.fr (nouvel onglet)
- Décret n° 2019-919 du 30 août 2019 relatif au développement des compétences numériques (cadre de référence des compétences numériques) — Légifrance (nouvel onglet)
- Fiches thématiques vie-publique.fr (institutions, finances publiques, Union européenne) — DILA — vie-publique.fr (nouvel onglet)
- L’identité numérique certifiée France Identité — France Titres (nouvel onglet)
- Silence vaut acceptation : demandes et exceptions — DILA, Service Public (nouvel onglet)
- Téléservices et titres de séjour — archive du 13 juin 2026 — Conseil d’État, archive Internet Archive (nouvel onglet)
- Compétences numériques de la population, édition 2025 — Insee (nouvel onglet)
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