Fiche de cours

Services en ligne, ouverture des données, mégadonnées, nuage, intelligence artificielle

15 min de lectureAu programme du concours d’inspecteur des Finances publiques

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Vrai ou faux ?

FranceConnect permet d'accéder à plusieurs services publics avec un identifiant unique.

L'administration numérique ne se limite pas à mettre un formulaire en ligne : elle repose sur une chaîne complète, des portails que l'usager voit jusqu'aux infrastructures qu'il ne voit pas. Le programme du QCM d'inspecteur regroupe cinq objets sous ce même intitulé : les services en ligne, l'ouverture des données publiques, l'exploitation des mégadonnées, l'informatique en nuage et l'intelligence artificielle. Chacun porte ses propres textes et ses propres risques, qu'un candidat doit savoir relier les uns aux autres plutôt que réciter isolément.

À retenir

Les services en ligne (FranceConnect, impots.gouv.fr, service-public.gouv.fr) mutualisent l'authentification et l'information : un même identifiant ouvre l'accès à de nombreuses démarches, sans multiplier les comptes.
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique pose le principe de l'ouverture par défaut des données publiques ; Etalab, mission rattachée à la direction interministérielle du numérique, anime ce mouvement et publie une licence ouverte type sur le portail data.gouv.fr.
Les mégadonnées permettent de croiser des fichiers pour cibler l'action publique : à la DGFiP, le projet « Foncier innovant » exploite les images aériennes publiques de l'IGN et les données cadastrales pour repérer notamment des piscines non déclarées à la taxe foncière (plus de 20 000 taxées en 2022 dans les neuf départements d'expérimentation, avant l'extension à toute la métropole en 2023).
La doctrine « cloud au centre », officialisée en 2021 et actualisée en 2023, fait du nuage le choix par défaut des nouveaux projets de l'État : cloud interne maîtrisé par l'État ou offre commerciale, selon la sensibilité des données et les exigences de sécurité et de souveraineté.
Le label SecNumCloud, délivré par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, atteste qu'un service d'informatique en nuage répond à des exigences de sécurité renforcées, notamment pour les données sensibles.
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, entré en vigueur le 1er août 2024, classe les systèmes par niveau de risque ; plusieurs usages publics (prestations sociales, frontières, justice) relèvent du haut risque. Premières interdictions depuis le 2 février 2025, application générale le 2 août 2026 ; le règlement du 8 juillet 2026 reporte les dispositions du chapitre III, sections 1 à 3, au 2 décembre 2027 pour l'annexe III et au 2 août 2028 pour l'annexe I.
Une décision administrative individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, même en partie, doit le mentionner explicitement et permettre, sur demande, la communication des règles appliquées : c'est une garantie du code des relations entre le public et l'administration (article L. 311-3-1), sauf secret protégé.

Services en ligne et ouverture des données

Trois portails, trois fonctions

Service	Fonction principale
FranceConnect	Authentification unique pour accéder à de nombreux téléservices publics
service-public.gouv.fr	Information officielle sur les démarches et orientation vers les téléservices
impots.gouv.fr	Déclaration et paiement des impôts, espace particulier et professionnel
data.gouv.fr	Publication et réutilisation des données ouvertes des administrations

L'ouverture des données publiques repose sur un principe simple posé par la loi pour une République numérique : les données produites ou reçues par une administration dans le cadre de ses missions sont, sauf exception (secret protégé, données personnelles), publiées et réutilisables librement. La licence ouverte d'Etalab autorise cette réutilisation, y compris commerciale, sous réserve de mentionner la source et la date de dernière mise à jour des informations réutilisées. Etalab, aujourd'hui intégré à la direction interministérielle du numérique, anime ce mouvement, accompagne les administrations et gère le portail data.gouv.fr.

Un développeur peut construire une application de comparaison des délais de traitement des permis de construire à partir de jeux de données publiés par les communes sur data.gouv.fr, sans autorisation préalable ni redevance, sous la seule licence ouverte.

L'ouverture par défaut inverse la charge : c'est la confidentialité qui doit se justifier, pas la publication.

Mégadonnées et intelligence artificielle

Les mégadonnées désignent des volumes de données trop vastes et trop divers pour un traitement classique ; leur intérêt pour l'administration tient au croisement de sources hétérogènes. La DGFiP exploite ainsi des images aériennes, des données cadastrales et des déclarations pour mieux cibler les contrôles, par exemple pour repérer des piscines non déclarées à la taxe foncière : expérimenté en 2022 dans neuf départements, où plus de 20 000 piscines ont été taxées, le dispositif a été étendu en 2023 à toute la métropole. L'intelligence artificielle prolonge cette logique en automatisant la détection de motifs dans ces données, mais son usage administratif est encadré : le règlement européen sur l'intelligence artificielle, entré en vigueur en 2024, classe les systèmes par niveau de risque et soumet les usages les plus sensibles à des obligations renforcées de transparence et de contrôle humain, dont les dispositions du chapitre III, sections 1 à 3, s'appliquent à partir du 2 décembre 2027 pour les systèmes de l'annexe III et du 2 août 2028 pour ceux de l'annexe I.

Un algorithme qui présélectionne les dossiers présentant un risque élevé d'anomalie avant un contrôle fiscal aide l'agent à prioriser son travail ; la décision de redressement reste prise par l'agent, pas par l'algorithme.

Le tri algorithmique aide à cibler les dossiers ; il se distingue de la décision prise après vérification par l'agent.

Confusions fréquentes

Une décision fondée sur un algorithme doit être signalée à l'usager: Le code des relations entre le public et l'administration (article L. 311-3-1) exige qu'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, même si l'algorithme n'est pas seul en cause, le mentionne et permette, sur demande, la communication des règles et des critères appliqués.
Croiser des fichiers n'est pas fusionner les administrations: Le croisement de données à des fins de ciblage reste soumis au principe de finalité du règlement général sur la protection des données : une donnée collectée pour un usage ne peut être exploitée pour un autre sans base légale.

L'informatique en nuage et ses risques

Repères sur le nuage public

Notion	Contenu
Doctrine « cloud au centre » (2021)	Nuage par défaut pour les nouveaux projets de l'État : cloud interne ou commercial, selon la sensibilité des données et les exigences de sécurité
SecNumCloud	Label de sécurité de l'ANSSI pour les prestataires d'informatique en nuage traitant des données sensibles
Souveraineté numérique	Maîtrise du droit applicable aux données et de leur localisation, face à des prestataires soumis à des droits étrangers

Le nuage peut mutualiser les infrastructures ; il ne garantit pas à lui seul une baisse des coûts. Le cloud interne reste maîtrisé par l'État. Le cloud commercial repose sur un fournisseur tiers : sa localisation, le droit applicable, la réversibilité et les risques d'accès par des autorités étrangères doivent être examinés. La doctrine actualisée en 2023 prévoit, pour les données sensibles et les services essentiels, le cloud interne ou des offres commerciales de confiance disposant de la qualification SecNumCloud et d'une protection contre les réglementations extraterritoriales.

Confusions fréquentes

L'intelligence artificielle introduit un risque de biais: Un système entraîné sur des données passées peut reproduire ou amplifier des discriminations déjà présentes dans ces données ; c'est pourquoi le règlement européen impose des tests et une supervision humaine pour les usages à risque élevé.
L'opacité d'un algorithme n'exonère pas l'administration: Le fonctionnement d'un modèle complexe peut être difficile à expliquer dans le détail, mais l'obligation d'information de l'usager et la possibilité d'un recours restent dues, quelle que soit la complexité technique du système.

Pour situer une notion de ce chapitre au QCM, poser la question « quel est l'objet exact » : un service en ligne facilite une démarche, l'open data publie une donnée, les mégadonnées croisent des données, le nuage héberge un système, l'IA automatise une analyse. Les distracteurs mélangent souvent ces objets entre eux.

Se tester : vrai ou faux ?

Décidez si l’affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.

1.FranceConnect permet d'accéder à plusieurs services publics avec un identifiant unique.Voir le corrigé
Vrai
C'est sa fonction principale : mutualiser l'authentification plutôt que multiplier les comptes par service.
2.La loi pour une République numérique de 2016 impose la confidentialité par défaut des données publiques.Voir le corrigé
Faux
Elle pose au contraire l'ouverture par défaut : c'est la confidentialité qui doit être justifiée par une exception.
3.Le croisement de données par la DGFiP peut servir à mieux cibler les contrôles.Voir le corrigé
Vrai
Des données cadastrales et des images aériennes contribuent à repérer des situations à vérifier, par exemple une piscine non déclarée : plus de 20 000 ont été taxées en 2022 dans les neuf départements d'expérimentation.
4.Le label SecNumCloud est délivré par la direction interministérielle du numérique.Voir le corrigé
Faux
Il est délivré par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, autorité compétente en matière de sécurité numérique.
5.Une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique doit être signalée à l'usager.Voir le corrigé
Vrai
Le code des relations entre le public et l'administration (article L. 311-3-1) impose cette mention, même si l'algorithme n'est pas seul à fonder la décision, et la communication des règles appliquées sur demande.
6.Un modèle entraîné sur des données passées peut reproduire les biais de ces données, mais pas les amplifier.Voir le corrigé
Faux
Un modèle peut reproduire ou amplifier des biais déjà présents dans les données d'entraînement, ce que le règlement européen cherche à limiter.

Textes de référence

Accès DGFiP est un service indépendant : il n’est ni affilié ni validé par la Direction générale des Finances publiques. En cas de doute, le texte officiel fait foi.