La gestion publique : comptabilité de l'État et des collectivités, dépense publique
11 min de lectureAu programme du concours d’agent administratif, du concours de contrôleur et du concours d’inspecteur des Finances publiques
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Vrai ou faux ?
La DGFiP est le comptable public des communes.
La DGFiP n'est pas seulement l'administration de l'impôt : héritière de la direction générale de la comptabilité publique, elle tient les comptes de l'État, paie ses dépenses et sert de comptable à toutes les collectivités territoriales et à leurs établissements. Cette seconde grande mission, moins connue des candidats, s'organise autour d'un principe essentiel de la comptabilité publique : la séparation entre l'ordonnateur, qui décide, et le comptable, qui paie.
À retenir
- La DGFiP est née en 2008 de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.
- Elle tient la comptabilité de l'État, produit le compte général de l'État, certifié chaque année par la Cour des comptes, et paie les dépenses de l'État, dont les salaires des agents publics.
- Elle est le comptable public des collectivités territoriales, des intercommunalités, des hôpitaux et des établissements publics locaux : elle encaisse leurs recettes et paie leurs dépenses.
- Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables : l'ordonnateur (ministre, maire, président de conseil) engage et ordonne la dépense ; le comptable public contrôle et paie.
- Le comptable contrôle la régularité de la dépense, non son opportunité. Le régime financier rénové en 2023 sanctionne notamment la faute grave causant un préjudice financier significatif, ainsi que des infractions spécifiques.
- La DGFiP conseille les collectivités par ses conseillers aux décideurs locaux et gère les retraites de l'État par le service des retraites de l'État.
- Elle assure aussi des missions domaniales : évaluation et gestion des biens de l'État, ventes aux enchères.
Comptable de l'État
La loi organique relative aux lois de finances impose à l'État trois comptabilités : budgétaire (recettes et dépenses autorisées et exécutées), générale (patrimoine, droits et obligations, comme une entreprise) et analytique (coût des actions). La DGFiP tient ces comptes et produit le compte général de l'État, soumis à la certification de la Cour des comptes depuis les comptes de 2006.
Elle exécute la dépense de l'État : après que l'ordonnateur a engagé, liquidé et ordonnancé la dépense, le comptable public vérifie les pièces et paie. Elle paie ainsi les traitements de la fonction publique de l'État et les pensions, à travers le service des retraites de l'État.
Un ministère commande du matériel : l'engagement réserve les crédits, la liquidation constate le service fait et le montant, l'ordonnancement donne l'ordre de payer, le comptable de la DGFiP contrôle et règle le fournisseur.
Comptable des collectivités
Les comptables du réseau DGFiP des collectivités et des établissements publics de santé travaillent dans les services de gestion comptable, les paieries départementales ou régionales et les trésoreries hospitalières. Ils encaissent les recettes, paient les dépenses ordonnées par l'exécutif et tiennent les comptes. Pour les entités locales sous M57 ou M4, le compte financier unique remplace les anciens documents de clôture à partir des comptes de l'exercice 2026, produits en 2027 (ordonnance du 12 juin 2025) ; cette généralisation ne vise pas les comptes des hôpitaux.
| Ordonnateur | Comptable public | |
|---|---|---|
| Qui | Maire, président de conseil départemental ou régional, directeur d'hôpital, ministre | Agent de la DGFiP (ou de la collectivité pour certaines grandes entités) |
| Fait quoi | Décide la dépense : engagement, liquidation, ordonnancement ; émet les titres de recettes | Contrôle la régularité, paie, encaisse, tient les comptes |
| Contrôle | Opportunité de la dépense | Régularité : pièces justificatives, imputation, disponibilité des crédits, caractère libératoire du paiement |
| Responsabilité | Politique et, le cas échéant, devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes | Responsabilité des gestionnaires publics devant la Cour des comptes depuis 2023 |
Confusions fréquentes
- Le comptable ne juge pas l'opportunité
- Il ne peut refuser de payer une dépense parce qu'il la trouve inutile ; il refuse si une pièce manque, si les crédits sont insuffisants ou si l'imputation est erronée. L'ordonnateur peut alors le réquisitionner, sauf cas limités.
- Depuis 2023, plus de responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable
- L'ordonnance du 23 mars 2022 a remplacé la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable par un régime commun devant la Cour des comptes pour les gestionnaires justiciables. Les ministres et élus locaux sont en principe exclus ; la gestion de fait et, pour les élus locaux, certaines infractions d'inexécution d'une décision de justice ou d'avantage injustifié après réquisition constituent des exceptions.
Conseil, retraites, domaine
Depuis la réforme du réseau engagée en 2019, des conseillers aux décideurs locaux, cadres de la DGFiP, accompagnent les élus sur le budget, la fiscalité locale et l'analyse financière. Le service des retraites de l'État liquide et paie les pensions des fonctionnaires de l'État. La direction de l'immobilier de l'État, au sein de la DGFiP, évalue les biens, gère le domaine et organise les ventes de biens publics, y compris sur le site des enchères du domaine.
Pour présenter la DGFiP à l'oral : « l'administration qui calcule et recouvre l'impôt, et qui tient les comptes et paie les dépenses de l'État et des collectivités ». Distinguer les missions fiscales de la gestion publique.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l’affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.La DGFiP est le comptable public des communes.Voir le corrigé
Vrai
Le service de gestion comptable de la DGFiP encaisse les recettes et paie les dépenses ordonnées par le maire, puis tient les comptes de la commune.
2.Le comptable public peut refuser une dépense parce qu'il la juge inopportune.Voir le corrigé
Faux
Le comptable contrôle la régularité (pièces, crédits, imputation), jamais l'opportunité, qui relève de l'ordonnateur.
3.Les comptes de l'État sont certifiés chaque année par la Cour des comptes.Voir le corrigé
Vrai
La LOLF confie à la Cour des comptes la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'État, exercée depuis les comptes de 2006.
4.Le maire est le comptable de sa commune.Voir le corrigé
Faux
Le maire est l'ordonnateur ; le comptable est un agent de la DGFiP, en application du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables.
5.La DGFiP a été créée en 2008 par la fusion de deux directions.Voir le corrigé
Vrai
La direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique ont fusionné par décret du 3 avril 2008.
6.Les pensions des fonctionnaires de l'État sont payées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse.Voir le corrigé
Faux
Elles sont liquidées et payées par le service des retraites de l'État, rattaché à la DGFiP ; la CNAV gère le régime général des salariés.
Textes de référence
- La direction générale des Finances publiques : missions et organisation — economie.gouv.fr (nouvel onglet)
- Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (texte consolidé) — Légifrance (nouvel onglet)
- Fiches thématiques vie-publique.fr (institutions, finances publiques, Union européenne) — DILA — vie-publique.fr (nouvel onglet)
- LOLF, article 27 — archive du 31 décembre 2024 — Légifrance (nouvel onglet)
- Ancien dispositif CAC et comptabilité analytique — Sénat — Sénat (nouvel onglet)
- Justiciables et infractions financières — archive du 4 décembre 2024 — Légifrance — archive du 04/12/2024 (nouvel onglet)
- Trois décisions emblématiques de responsabilité financière en 2026 — Direction des affaires juridiques (nouvel onglet)
- Le compte financier unique : champ M57/M4 et comptes 2026 — DGCL et DGFiP (nouvel onglet)
- Le régime français de protection sociale des salariés agricoles — Cleiss (nouvel onglet)
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