Les missions fiscales : assiette, contrôle, recouvrement

L'assiette consiste à identifier la matière imposable et à la mesurer : revenus déclarés, chiffre d'affaires, valeur locative d'un immeuble. La liquidation applique le barème ou le taux pour obtenir le montant dû. Le recouvrement encaisse l'impôt, spontanément ou après relance. Le contrôle vérifie la sincérité des déclarations et sanctionne les manquements par des majorations et des intérêts de retard.

La TVA a été en 2025 la première recette fiscale nette de l'État (98,1 milliards d'euros), juste avant l'impôt sur le revenu (94,9 milliards) et loin devant l'impôt sur les sociétés (59,9 milliards). Impôt indirect sur la consommation, elle est collectée par les entreprises et reversée à la DGFiP, au taux normal de 20 %, avec des taux réduits de 10 %, 5,5 % et 2,1 %. L'impôt sur le revenu est progressif par tranches, calculé par foyer fiscal avec un quotient familial. L'impôt sur les sociétés frappe les bénéfices des entreprises au taux normal de 25 %.

Les impôts locaux sont votés par les collectivités mais calculés et recouvrés par la DGFiP, qui en reverse le produit : taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, cotisation foncière des entreprises, taxe d'habitation limitée aux résidences secondaires depuis 2023. La DGFiP tient aussi le cadastre, qui sert de base à ces taxes.

Le contrôle sur pièces se fait depuis le bureau à partir des déclarations et des informations détenues (employeurs, banques, plateformes). La vérification de comptabilité se déroule en principe dans l'entreprise, avec d'autres lieux possibles ; l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) se déroule normalement au bureau du vérificateur. Ces contrôles comportent des garanties pour le contribuable : avis préalable, charte des droits et obligations du contribuable vérifié, débat oral et contradictoire, recours. Pour l’IR et l’IS, le délai ordinaire court jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année d’imposition (LPF, L. 169) ; à défaut de délai spécial, le droit commun est de six ans (L. 186). Les manquements entraînent intérêts de retard et majorations ; les fraudes les plus graves sont transmises au parquet.

Le recouvrement relève des comptables publics de la DGFiP. Après la date limite de paiement, une majoration s'applique, puis une mise en demeure, puis des poursuites : saisie administrative à tiers détenteur sur un compte bancaire ou un salaire, saisie de biens. Le comptable peut accorder des délais de paiement et, dans certains cas, des remises gracieuses.

Pour présenter la relation de confiance à l'oral : droit à l'erreur (loi de 2018), rescrit, accompagnement des entreprises. Expliquer comment ces dispositifs s'articulent avec la vérification des déclarations et la lutte contre la fraude.