La relation aux usagers et la transformation numérique de la DGFiP
10 min de lectureAu programme du concours d’agent administratif, du concours de contrôleur et du concours d’inspecteur des Finances publiques
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Vrai ou faux ?
La déclaration en ligne s’impose aux foyers équipés d’internet, sauf s’ils indiquent ne pas pouvoir l’effectuer.
Déclarer ses revenus en ligne, payer par prélèvement, échanger par messagerie sécurisée : la DGFiP est l'une des administrations les plus dématérialisées. Cette transformation change le métier des agents, qui accompagnent les usagers éloignés du numérique autant qu'ils traitent des dossiers. Pour le concours, il faut connaître les grands services en ligne, les jalons de la dématérialisation et les principes de la relation à l'usager.
À retenir
- impots.gouv.fr et l'espace particulier : déclaration en ligne, paiement, messagerie sécurisée, prise de rendez-vous ; l'espace professionnel pour les entreprises.
- Déclaration de revenus en ligne pour les foyers équipés d’internet, sauf s’ils indiquent ne pas pouvoir l’effectuer ; déclaration automatique pour certains foyers depuis 2020, après vérification des données.
- Prélèvement à la source depuis 2019 ; paiement dématérialisé obligatoire au-delà d'un seuil ; taxe foncière et autres avis consultables en ligne.
- Facturation électronique : réception obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA établies en France depuis le 1er septembre 2026 ; émission pour les opérations concernées, par étapes en 2026 et 2027 selon la taille et l’appartenance à un assujetti unique.
- Accueil : rendez-vous, accueil de proximité en France Services, accompagnement des usagers éloignés du numérique ; engagements de qualité et délais de réponse.
- Relation de confiance : droit à l'erreur, rescrit, accompagnement fiscal des PME, engagements de service du programme Services Publics+ et retours des usagers.
- Les données fiscales servent aussi d'autres administrations (bourses, aides sociales) grâce au principe « dites-le nous une fois ».
Les services en ligne
| Service | À quoi il sert |
|---|---|
| Espace particulier sur impots.gouv.fr | Déclarer, consulter ses avis, payer, gérer son prélèvement à la source, écrire via la messagerie sécurisée, prendre rendez-vous |
| Déclaration automatique | Pour les foyers éligibles : vérifier les données préremplies ; si elles sont correctes et complètes, aucune déclaration complémentaire n’est nécessaire |
| Gérer mes biens immobiliers | Déclarer l'occupation et les loyers des logements, base des taxes sur les résidences secondaires et les logements vacants |
| Espace professionnel | Déclarer et payer la TVA, l'impôt sur les sociétés, la CFE ; demander un remboursement de crédit de TVA |
| Plateformes agréées de facturation électronique | Émettre et recevoir les factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA et transmettre leurs données à l'administration ; l'État tient l'annuaire qui dirige chaque facture vers la plateforme du destinataire |
| FranceConnect | Se connecter à des services publics avec un compte existant proposé par FranceConnect, par exemple celui des impôts |
La déclaration en ligne est la règle pour les foyers disposant d'un accès internet à leur domicile ; le formulaire papier reste accessible aux autres et à ceux qui indiquent ne pas pouvoir déclarer en ligne. Le paiement de l'impôt au-delà d'un seuil se fait par prélèvement ou paiement en ligne. Le prélèvement à la source, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, a fait de l'espace en ligne l'outil de gestion du taux et des acomptes.
Une personne qui commence un travail peut demander l’actualisation de son taux depuis son espace. Le nouveau taux est transmis aux organismes collecteurs, qui le prennent en compte dans un délai de un à trois mois.
La dématérialisation côté entreprises
La facturation électronique vise les opérations concernées entre assujettis à la TVA établis en France. Depuis le 1er septembre 2026, ces entreprises doivent pouvoir recevoir les factures par une plateforme agréée ; les grandes entreprises et ETI doivent émettre celles entrant dans le champ de la réforme. L’émission s’applique aux PME et microentreprises au 1er septembre 2027, sauf celles membres d’un assujetti unique, concernées dès 2026. Le e-reporting complète le dispositif pour les opérations qui en relèvent.
Confusions fréquentes
- Facture électronique n'est pas facture PDF envoyée par courriel
- La réforme impose un format structuré transitant par une plateforme agréée, qui transmet à l'administration les données utiles ; un PDF joint à un courriel ne suffit pas.
- Le calendrier a été reporté
- Initialement prévu en 2024, le déploiement a été reporté à 2026-2027. L’obligation est entrée en vigueur en septembre 2026. Le guide de démarrage prévoit une appréciation des difficultés réelles, documentées et suivies d’actions correctives : les sanctions ne sont pas immédiates et automatiques, mais l’obligation demeure.
La relation à l'usager
La DGFiP reste l'une des administrations les plus visitées. L'accueil s'organise sur rendez-vous, en présence dans les services, par téléphone et dans les espaces France Services, avec un accompagnement dédié aux personnes éloignées du numérique. Les engagements de service portent sur les délais de réponse aux courriels, la qualité de l'accueil et l'information. Le droit à l'erreur (loi de 2018), le rescrit et la relation de confiance avec les entreprises traduisent une approche d'accompagnement plutôt que de seule sanction.
Le principe « dites-le nous une fois » évite de redemander une pièce que l'administration détient déjà : le revenu fiscal de référence est ainsi transmis aux caisses d'allocations familiales, aux services de bourses ou aux cantines pour calculer les droits, sous le contrôle de la CNIL.
Pour préparer une mise en situation d’accueil : écouter et reformuler, proposer une solution adaptée et respecter les règles. Les informations fiscales ne sont communiquées qu’à la personne concernée ou à un tiers habilité, après vérification ; ne pas promettre l’issue d’un dossier.
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1.La déclaration en ligne s’impose aux foyers équipés d’internet, sauf s’ils indiquent ne pas pouvoir l’effectuer.Voir le corrigé
Vrai
La déclaration en ligne est la règle ; le papier reste possible pour les foyers non équipés ou qui indiquent ne pas pouvoir déclarer en ligne.
2.La facturation électronique entre entreprises est pleinement obligatoire depuis 2024.Voir le corrigé
Faux
La réception s’applique aux assujettis établis en France depuis septembre 2026. L’émission suit en 2026 ou 2027 selon la catégorie d’entreprise et l’appartenance à un assujetti unique, pour les opérations concernées.
3.Un usager peut prendre rendez-vous avec son service des impôts depuis son espace en ligne.Voir le corrigé
Vrai
La prise de rendez-vous en ligne, par téléphone ou au guichet fait partie de l'accueil personnalisé de la DGFiP.
4.Le principe « dites-le nous une fois » n'autorise pas les autres administrations à réutiliser les données fiscales de l'usager pour ses bourses ou ses aides sociales.Voir le corrigé
Faux
Au contraire, les données fiscales servent aussi à d'autres administrations, par exemple pour les bourses ou les aides sociales, afin de ne pas redemander à l'usager une information déjà détenue.
5.Un foyer éligible à la déclaration automatique n’a pas à déposer de déclaration complémentaire après avoir vérifié que ses données sont correctes et complètes.Voir le corrigé
Vrai
Depuis la campagne 2020, la déclaration automatique dispense le foyer éligible de dépôt complémentaire si, après vérification, les informations préremplies sont correctes et complètes. Sinon, elles sont à corriger ou à compléter.
6.Le service « Gérer mes biens immobiliers » sert à payer la TVA.Voir le corrigé
Faux
Il sert aux propriétaires à déclarer l'occupation de leurs logements ; la TVA se déclare dans l'espace professionnel.
Textes de référence
- La direction générale des Finances publiques : missions et organisation — economie.gouv.fr (nouvel onglet)
- Fiches thématiques vie-publique.fr (institutions, finances publiques, Union européenne) — DILA — vie-publique.fr (nouvel onglet)
- Déclaration de revenus : internet et papier — DILA (nouvel onglet)
- Taux modulé du PAS — archive du 16 mai 2026 — DGFiP, copie Internet Archive (nouvel onglet)
- Déclaration automatique — archive du 21 septembre 2026 — DGFiP, copie Internet Archive (nouvel onglet)
- Facturation électronique : champ, dates et plateformes — DILA (nouvel onglet)
- FranceConnect : authentification avec des comptes existants — DILA (nouvel onglet)
- Secret fiscal : tiers habilités et mandats — DGFiP, BOFiP (nouvel onglet)
- Guide ENFiP de préparation à l’oral d’inspecteur, mars 2025 — DGFiP, ENFiP (nouvel onglet)
- Guide de démarrage de la facturation — archive du 16 octobre 2026 — DGFiP, copie Internet Archive (nouvel onglet)
- Calendrier de la facturation — archive du 4 août 2024 — Légifrance, copie Internet Archive (nouvel onglet)
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