Les institutions, les organismes financiers et organes consultatifs, les finances de l'Union (ressources, procédure budgétaire, grandes masses)

Le Parlement européen représente les citoyens de l'Union. Élu au suffrage universel direct depuis 1979, il compte depuis juin 2024 720 députés élus pour cinq ans, dont 81 en France, élus au scrutin proportionnel ; il siège à Strasbourg pour les sessions plénières mensuelles. Il exerce avec le Conseil la fonction législative et la fonction budgétaire (article 14 TUE), approuve le cadre financier pluriannuel et les accords internationaux importants, élit le président de la Commission à la majorité de ses membres et approuve le collège par un vote. Il contrôle la Commission par des questions, des commissions d'enquête et la motion de censure, qui exige les deux tiers des suffrages exprimés et la majorité des membres (article 234 TFUE) ; il élit le Médiateur européen et reçoit les pétitions. Le Conseil européen réunit les chefs d'État ou de gouvernement, son président et le président de la Commission, le haut représentant participant à ses travaux ; il donne à l'Union les impulsions nécessaires et définit ses orientations, mais n'exerce pas de fonction législative (article 15 TUE) ; il statue en principe par consensus. Son président, élu à la majorité qualifiée pour deux ans et demi renouvelable une fois, prépare et anime ses travaux : António Costa l'est depuis le 1er décembre 2024. Le Conseil de l'Union européenne réunit un représentant de rang ministériel par État, habilité à engager son gouvernement, en dix formations ; il exerce avec le Parlement les fonctions législative et budgétaire, coordonne les politiques et statue en principe à la majorité qualifiée (article 16 TUE). Sa présidence tourne tous les six mois entre les États, organisés en trios, sauf pour le Conseil des affaires étrangères, présidé par le haut représentant.

La Commission, installée à Bruxelles, compte un membre par État — le Conseil européen a renoncé en 2013 à la réduction prévue par le traité de Lisbonne —, nommés pour cinq ans (article 17 TUE). Le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée et en tenant compte des élections au Parlement européen, propose un candidat à la présidence, que le Parlement élit à la majorité de ses membres ; le Conseil de l'Union, d'un commun accord avec le président élu et sur les suggestions des États, adopte la liste des autres commissaires, auditionnés par les commissions parlementaires, et le collège est soumis à un vote d'approbation du Parlement avant d'être nommé par le Conseil européen. Le collège présidé par Ursula von der Leyen est entré en fonctions le 1er décembre 2024. Indépendante des États, la Commission promeut l'intérêt général de l'Union : elle a l'initiative législative, exécute le budget et gère les programmes, veille à l'application des traités sous le contrôle de la Cour, en engageant au besoin un recours en manquement, et assure la représentation extérieure de l'Union, sauf pour la politique étrangère et de sécurité commune. Elle est responsable collectivement devant le Parlement.

La Commission est à la fois moteur (initiative), exécutif (budget, programmes) et gendarme (gardienne des traités) : ces trois fonctions donnent un plan tout trouvé pour une QRC qui lui serait consacrée.

Parmi les organismes financiers, la Banque centrale européenne et la Cour des comptes sont des institutions ; la Banque européenne d'investissement, créée par le traité de Rome, est un organe doté de la personnalité juridique, dont les États sont actionnaires et qui finance ses prêts par emprunt sur les marchés ; certaines opérations bénéficient toutefois de garanties du budget de l'Union, comme avec le FEIS. Le Comité économique et social européen (1957) et le Comité européen des régions (créé par le traité de Maastricht) assistent le Parlement, le Conseil et la Commission de leurs avis (article 13, paragraphe 4, TUE) ; leurs membres, nommés par le Conseil sur proposition des États pour un mandat renouvelable de cinq ans — le dernier renouvellement du Comité économique et social date d'octobre 2025 —, exercent leurs fonctions en toute indépendance. Leur consultation est obligatoire dans les cas prévus par les traités ; l'omission d'une consultation obligatoire entache l'acte d'un vice de procédure. Le Médiateur européen, élu par le Parlement, instruit les plaintes pour mauvaise administration.

Le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses (article 310 TFUE) : il ne peut financer ses dépenses par l'emprunt, sauf l'habilitation exceptionnelle et temporaire donnée à la Commission par la décision relative aux ressources propres de 2020 pour NextGenerationEU (750 milliards d'euros aux prix de 2018, soit 806,9 milliards courants), remboursable au plus tard en 2058. Trois actes fondent les finances. La décision relative aux ressources propres est adoptée à l'unanimité du Conseil après consultation du Parlement, puis approuvée par chaque État selon ses règles constitutionnelles (article 311) ; le plafond ordinaire couvrant les paiements est de 1,40 % du RNB, relevé temporairement de 0,6 point pour les seuls engagements de l'emprunt NextGenerationEU, jusqu'à leur extinction et au plus tard fin 2058. Le cadre financier pluriannuel, règlement adopté à l'unanimité du Conseil après approbation du Parlement (article 312), fixe pour au moins cinq ans, sept pour 2021-2027, les plafonds de dépenses par rubrique : une enveloppe initiale de 1 074,3 milliards d'euros aux prix de 2018 pour 2021-2027, auxquels s'ajoute NextGenerationEU. Le budget annuel suit la procédure de l'article 314 : projet de la Commission au plus tard le 1er septembre, position du Conseil, lecture du Parlement, comité de conciliation de vingt et un jours en cas de désaccord ; le Parlement et le Conseil forment ensemble l'autorité budgétaire. Pour 2026, le budget atteint 192,8 milliards d'euros d'engagements et 190,1 milliards de paiements. Les grandes masses restent la cohésion et la politique agricole commune, à côté du marché unique, de l'innovation et du numérique, de l'action extérieure et, désormais, de la sécurité et de la défense. Pour 2028-2034, la Commission a proposé le 16 juillet 2025 un cadre de près de 2 000 milliards d'euros (1,26 % du RNB), resserré en quatre rubriques avec des plans de partenariat nationaux et régionaux, et cinq nouvelles ressources propres ; son adoption exige l'unanimité.

Pour une QRC sur les finances de l'Union, distinguer les trois niveaux : la décision sur les ressources propres (d'où vient l'argent), le cadre pluriannuel (combien, par grande politique, sur au moins cinq ans), le budget annuel (l'autorisation de l'année).