Le régime de la Ve République : Président, Gouvernement, Parlement, Conseil constitutionnel et autres organes constitutionnels

Le Président est élu au suffrage universel direct depuis 1965, en application de la révision de 1962, pour cinq ans depuis le référendum de 2000, et ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs depuis 2008. Il veille au respect de la Constitution, assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'État, et garantit l'indépendance nationale et l'intégrité du territoire (article 5). Il n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve de la Cour pénale internationale et de l'article 68 (article 67) ; il ne peut être destitué par le Parlement réuni en Haute Cour qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat (article 68, depuis 2007). Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de l'administration et de la force armée (article 20). Le Premier ministre dirige son action, exerce le pouvoir réglementaire (article 21) et engage sa responsabilité devant l'Assemblée. Hors cohabitation, la pratique fait du Président le véritable chef de l'exécutif ; en cohabitation (1986-1988, 1993-1995, 1997-2002), le Premier ministre gouverne et le Président conserve ses attributions constitutionnelles, dont les pouvoirs partagés qui nécessitent un accord avec le Gouvernement.

Le Parlement comprend l'Assemblée nationale, 577 députés élus pour cinq ans au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, et le Sénat, 348 sénateurs élus pour six ans au suffrage indirect et renouvelés par moitié tous les trois ans, qui représente les collectivités territoriales. Il siège en une session ordinaire unique, d'octobre à juin, avec un plafond de cent vingt jours de séance par assemblée, sauf jours supplémentaires décidés selon l'article 28, et en sessions extraordinaires. Les parlementaires bénéficient d'une irresponsabilité pour leurs opinions et votes et d'une inviolabilité qui soumet les mesures privatives ou restrictives de liberté en matière criminelle ou correctionnelle à l'autorisation du bureau, sauf flagrance ou condamnation définitive (article 26) ; leur mandat est représentatif. Le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques (article 24). Mais ce parlementarisme est rationalisé : domaine de la loi limité (article 34), irrecevabilité financière (article 40), vote bloqué (article 44), engagement de responsabilité sur un texte (article 49, alinéa 3), dernier mot pouvant être donné à l'Assemblée, sur demande du Gouvernement après les étapes de l'article 45, hors textes exigeant l'accord du Sénat. La révision de 2008 a rééquilibré le système : ordre du jour partagé, discussion en séance du texte de la commission, semaine de contrôle, limitation de l'article 49, alinéa 3. La motion de censure exige la signature d'un dixième des députés et la majorité absolue des membres de l'Assemblée ; adoptée le 4 décembre 2024, elle a renversé un Gouvernement pour la première fois depuis 1962.

Le Conseil constitutionnel compte neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables, trois par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat, renouvelés par tiers tous les trois ans ; depuis 2008, les nominations présidentielles sont soumises aux commissions compétentes des deux assemblées, les autres à celle de l'assemblée concernée ; un total de votes négatifs d'au moins trois cinquièmes des exprimés bloque la nomination. Les anciens Présidents de la République en sont membres de droit. Il contrôle les lois avant promulgation, obligatoirement les lois organiques ; les règlements des assemblées sont obligatoirement contrôlés avant leur mise en application. Il est saisi par le Président, le Premier ministre, les présidents des assemblées ou soixante députés ou soixante sénateurs pour les lois ordinaires (article 61) ; il contrôle les traités (article 54). Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut soulever une question prioritaire de constitutionnalité, transmise après filtrage par le Conseil d'État ou la Cour de cassation ; la disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée (article 62). Il est aussi juge de la régularité des élections présidentielle, législatives et sénatoriales et des référendums. Depuis la décision du 16 juillet 1971, il protège les droits et libertés du bloc de constitutionnalité.

Pour une QRC sur un organe : composition et désignation, compétences rattachées à leurs articles, portée des décisions, puis une appréciation — indépendance, efficacité, réformes récentes.