Assemblée nationale et Sénat : organisation, élection et statut des parlementaires

Le scrutin sénatorial dépend du département : scrutin majoritaire à deux tours dans les départements élisant un ou deux sénateurs, représentation proportionnelle à partir de trois sièges. Les délégués des conseils municipaux forment l'essentiel du collège électoral, ce qui explique la formule de l'article 24 : le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ».

L'article 26 protège l'indépendance des élus par deux immunités. L'irresponsabilité est absolue et perpétuelle : aucun parlementaire ne peut être poursuivi pour les opinions ou votes émis dans l'exercice de ses fonctions. L'inviolabilité est relative : en matière criminelle ou correctionnelle, une arrestation ou toute mesure privative ou restrictive de liberté exige l'autorisation du Bureau de l'assemblée, sauf crime ou délit flagrant ou condamnation définitive.

Le mandat est incompatible avec les fonctions gouvernementales (article 23), avec certaines fonctions publiques non électives et, depuis 2014 (application en 2017), avec une fonction exécutive locale : maire, président de conseil départemental ou régional. L'indemnité parlementaire, fixée par référence au traitement des hauts fonctionnaires, et le vote personnel (article 27, avec délégation limitée) complètent ce statut.

Chaque assemblée élit son président : celui de l'Assemblée pour la durée de la législature, celui du Sénat après chaque renouvellement partiel. Le Bureau administre l'assemblée, la Conférence des présidents organise l'ordre du jour, les groupes politiques (quinze députés ou dix sénateurs au minimum) structurent les débats. Les commissions permanentes, limitées à huit par assemblée depuis 2008 (article 43), examinent les textes avant la séance.

Depuis la révision de 1995, une session ordinaire unique court d'octobre à juin (article 28), avec un plafond de principe de 120 jours de séance par assemblée. Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée concernée, ou la majorité des membres de cette assemblée peut décider de jours supplémentaires. Le Premier ministre ou la majorité des députés peuvent demander une session extraordinaire, ouverte et close par décret du président de la République sur un ordre du jour déterminé (articles 29 et 30). Le Parlement se réunit de plein droit en cas d'application de l'article 16 ou après une dissolution.

120 jours est le plafond de principe des séances par assemblée en session ordinaire, hors jours supplémentaires. Ne pas le confondre avec les 70 jours de l'examen du projet de loi de finances (article 47).