Le Défenseur des droits

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit un titre XI bis dans la Constitution, avec un article unique, l'article 71-1, qui institue le Défenseur des droits comme veillant au respect des droits et libertés par les administrations, établissements publics, organismes investis d'une mission de service public, ou tout organisme à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. La loi organique du 29 mars 2011 et la loi ordinaire de la même date en précisent l'organisation, les pouvoirs et les moyens d'action.

Le Défenseur des droits est nommé par le président de la République en conseil des ministres, pour un mandat de six ans non renouvelable. Sa nomination suit la procédure de l'article 13, dernier alinéa : les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat émettent un avis, et la nomination ne peut intervenir si l'addition des votes négatifs dans les deux commissions atteint trois cinquièmes des suffrages exprimés — le même mécanisme que pour les nominations aux plus hautes fonctions de l'État.

Cette fusion répondait à un constat de dispersion : quatre autorités aux pouvoirs et aux modes de saisine différents, mal connues du public, traitaient des situations souvent proches, un agent public qui discrimine étant à la fois une question de déontologie, de discrimination et de relation avec l'usager. Le Défenseur des droits regroupe l'instruction sous une même autorité, assistée de collèges consultatifs et d'adjoints spécialisés par domaine.

La mise en place du Défenseur des droits en 2011, après la révision de 2008, a changé la nature de la saisine par rapport au Médiateur de la République, qui ne pouvait être saisi que par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur. Le Défenseur des droits peut être saisi directement et gratuitement par toute personne physique ou morale qui s'estime lésée par le fonctionnement d'une administration ou d'un organisme entrant dans son champ, sans filtre parlementaire ; il peut également s'autosaisir des cas qui lui paraissent le justifier.

Ses pouvoirs restent des pouvoirs de persuasion et d'instruction, non de sanction : il peut formuler des recommandations, individuelles ou générales, proposer une résolution amiable par la médiation, demander des explications et des documents, procéder à des vérifications sur place, et présenter des observations devant les juridictions saisies d'un litige qui entre dans son domaine. Il peut aussi proposer des réformes législatives ou réglementaires et publie un rapport annuel d'activité.

Retenir la formule : saisine gratuite et directe, cinq domaines, pouvoirs de recommandation et de médiation, jamais de sanction. C'est ce qui distingue le Défenseur des droits d'une autorité de régulation classique.