Adhésion et retrait de l'Union européenne
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L'article 49 du traité sur l'Union européenne fixe les conditions d'adhésion à l'Union.
Devenir membre de l'Union européenne obéit à une procédure balisée par l'article 49 du traité sur l'Union européenne (TUE) ; en sortir, à la procédure de l'article 50, ajoutée par le traité de Lisbonne. La lecture des deux textes permet d'identifier qui décide, à quelle majorité et selon quel calendrier. Le retrait du Royaume-Uni, seul précédent à ce jour, sert de cas d'école pour comprendre les enjeux d'une négociation de sortie, tandis que les élargissements successifs, de six à vingt-sept États, éclairent la géographie politique de l'Union.
À retenir
- L'article 49 TUE ouvre l'adhésion à tout État européen qui respecte les valeurs de l'article 2 (démocratie, État de droit, droits fondamentaux) et s'engage à les promouvoir.
- Les critères de Copenhague, définis en 1993, distinguent un critère politique (institutions stables garantissant la démocratie), un critère économique (économie de marché viable) et la capacité à assumer les obligations de l'adhésion, dont la reprise de l'acquis communautaire.
- La procédure passe par le statut de pays candidat, l'ouverture puis la conduite de négociations chapitre par chapitre, un avis de la Commission, le consentement du Parlement européen à la majorité des membres qui le composent, une décision du Conseil à l'unanimité, puis la ratification du traité d'adhésion par chaque État selon ses règles constitutionnelles.
- L'article 50 TUE, introduit par le traité de Lisbonne, organise le retrait volontaire d'un État membre : notification au Conseil européen, négociation d'un accord de retrait conclu par le Conseil à la majorité qualifiée après consentement du Parlement, sortie à l'entrée en vigueur de l'accord ou, à défaut, deux ans après la notification, sauf prorogation unanime du Conseil européen avec l'accord de l'État.
- Le Royaume-Uni a notifié son retrait le 29 mars 2017 après le référendum du 23 juin 2016, puis quitté l'Union le 31 janvier 2020 ; une période de transition l'a maintenu sous le droit de l'Union jusqu'au 31 décembre 2020, suivie d'un accord de commerce et de coopération.
- Des six États fondateurs de la Communauté économique européenne en 1957, l'Union est passée à vingt-sept membres aujourd'hui, au terme d'élargissements successifs par vagues géographiques, le dernier mouvement — le retrait britannique — ayant réduit ce nombre plutôt que l'accroître.
- Le statut de pays candidat n'emporte aucune garantie d'adhésion : l'ouverture des négociations, puis la clôture de chaque chapitre, restent subordonnées à l'unanimité des États membres à chaque étape clé.
L'adhésion : critères et procédure
L'article 49 TUE pose la règle générale : tout État européen qui respecte les valeurs énoncées à l'article 2 — dignité, liberté, démocratie, égalité, État de droit, droits de l'homme — peut demander à devenir membre. Le respect de ces valeurs est vérifié, en amont, par les critères de Copenhague, fixés par le Conseil européen en juin 1993 : un critère politique, exigeant des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme et le respect des minorités ; un critère économique, exigeant une économie de marché viable capable de faire face à la pression concurrentielle au sein de l'Union ; et la capacité à assumer les obligations de l'adhésion, c'est-à-dire à reprendre l'acquis communautaire — l'ensemble du droit de l'Union déjà en vigueur, réparti en chapitres de négociation.
| Étape | Acteur | Contenu |
|---|---|---|
| Statut de candidat | Conseil européen | Reconnaissance politique, sans engagement de calendrier |
| Ouverture des négociations | Conseil, à l'unanimité | Cadre de négociation portant sur les chapitres de l'acquis |
| Clôture des chapitres | Conseil, à l'unanimité, sur avis de la Commission | Chapitre par chapitre, selon les progrès constatés |
| Avis final | Commission européenne | Recommandation sur la maturité du dossier |
| Consentement | Parlement européen, majorité des membres qui le composent | Approbation du traité d'adhésion |
| Signature | Conseil, à l'unanimité, puis chaque État | Traité d'adhésion |
| Ratification | Chaque État, selon ses règles constitutionnelles | Entrée en vigueur, parfois après référendum |
La liste des pays candidats et des pays candidats potentiels évolue au fil des décisions du Conseil européen : elle réunit des États des Balkans occidentaux, la Turquie, dont les négociations sont gelées de longue date, et des États d'Europe orientale ; l'Ukraine a ouvert ses négociations le 25 juin 2024, après une décision du Conseil européen de décembre 2023.
Le retrait : l'article 50 et le cas britannique
L'article 50 TUE, absent des traités avant Lisbonne, organise pour la première fois un droit de retrait unilatéral. L'État qui décide de se retirer le notifie au Conseil européen ; l'Union négocie alors avec lui un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union. Cet accord est conclu au nom de l'Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen. Les traités cessent d'être applicables à l'État concerné à la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, sauf si le Conseil européen, en accord avec l'État, décide à l'unanimité de proroger ce délai.
| Date | Événement |
|---|---|
| 23 juin 2016 | Référendum : sortie approuvée par 51,9 % des suffrages exprimés |
| 29 mars 2017 | Notification formelle du retrait au Conseil européen (déclenchement de l'article 50) |
| 31 janvier 2020 | Sortie effective de l'Union européenne |
| 31 décembre 2020 | Fin de la période de transition (droit de l'Union resté applicable) |
| 1er janvier 2021 | Application, à titre provisoire, de l'accord de commerce et de coopération, signé le 30 décembre 2020 et entré en vigueur le 1er mai 2021 |
Confusions fréquentes
- Un référendum national ne déclenche pas l'article 50
- Seule la notification officielle de l'État au Conseil européen ouvre le délai de deux ans ; entre le référendum de juin 2016 et la notification de mars 2017, le Royaume-Uni restait membre à part entière, avec ses droits de vote.
- Pendant la période de transition, le droit de l'Union restait applicable sans droit de vote
- Du 31 janvier au 31 décembre 2020, le Royaume-Uni demeurait soumis au droit de l'Union et au marché intérieur, mais avait perdu sa représentation dans les institutions : une confusion fréquente consiste à croire que la sortie du 31 janvier 2020 a immédiatement rompu tout lien juridique.
- Le statut de candidat n'est pas une promesse d'adhésion
- L'ouverture des négociations, puis la clôture de chaque chapitre, exigent chacune l'unanimité des États membres : un seul État peut bloquer le processus à n'importe quelle étape, y compris après plusieurs années de négociation.
Les élargissements successifs
| Année | États rejoignant l'Union | Effectif après élargissement |
|---|---|---|
| 1957 | Belgique, France, Allemagne (RFA), Italie, Luxembourg, Pays-Bas — traité de Rome | 6 |
| 1973 | Royaume-Uni, Irlande, Danemark | 9 |
| 1981 | Grèce | 10 |
| 1986 | Espagne, Portugal | 12 |
| 1995 | Autriche, Finlande, Suède | 15 |
| 2004 | Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République tchèque | 25 |
| 2007 | Bulgarie, Roumanie | 27 |
| 2013 | Croatie | 28 |
| 2020 | Retrait du Royaume-Uni (article 50) | 27 |
Chaque élargissement, comme chaque adhésion prise isolément, requiert l'unanimité du Conseil : un État déjà membre conserve donc un droit de regard complet sur l'entrée d'un nouveau membre, y compris pour des raisons sans lien direct avec le dossier examiné. L'élargissement de 2004, dit « grand élargissement » ou « big bang », a fait entrer dix États d'un coup, principalement issus de l'ancien bloc de l'Est : il reste le mouvement le plus important en nombre d'États depuis le traité de Rome.
Pour une question sur les élargissements, réciter les dates dans l'ordre et associer chacune à son contexte politique (décolonisation et guerre froide pour 1973, sorties de dictature pour 1981 et 1986, fin du bloc de l'Est pour 2004-2007) : cette mise en perspective aide à mémoriser la chronologie.
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1.L'article 49 du traité sur l'Union européenne fixe les conditions d'adhésion à l'Union.Voir le corrigé
Vrai
Il ouvre l'adhésion à tout État européen respectant les valeurs de l'article 2, sous réserve des critères de Copenhague.
2.Pour l'adhésion d'un nouvel État, le Conseil statue à la majorité qualifiée après le consentement du Parlement européen.Voir le corrigé
Faux
Le Conseil décide à l'unanimité, après le consentement du Parlement européen donné à la majorité des membres qui le composent ; le traité d'adhésion est ensuite ratifié par chaque État selon ses règles constitutionnelles.
3.Les critères de Copenhague comprennent un critère politique, un critère économique et la capacité à assumer les obligations de l'adhésion.Voir le corrigé
Vrai
Fixés en 1993 par le Conseil européen, ils structurent l'ensemble de l'examen d'une candidature.
4.À défaut d'accord de retrait, le délai de deux ans prévu par l'article 50 TUE peut être prorogé par le Conseil européen à la majorité qualifiée.Voir le corrigé
Faux
La prorogation exige l'unanimité du Conseil européen et l'accord de l'État concerné. Les traités cessent de s'appliquer à l'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, à l'expiration du délai, éventuellement prorogé.
5.Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020, après un référendum tenu en 2016.Voir le corrigé
Vrai
Référendum le 23 juin 2016, notification de l'article 50 le 29 mars 2017, sortie effective le 31 janvier 2020.
6.La Grèce a rejoint l'Union dès le premier élargissement de 1973.Voir le corrigé
Faux
Le premier élargissement de 1973 concerne le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark ; la Grèce n'adhère qu'en 1981.
Textes de référence
- Programmes de l'épreuve écrite n° 2 d'admissibilité du concours externe d'inspecteur des finances publiques (QCM et neuf options de QRC) — DGFiP — economie.gouv.fr (nouvel onglet)
- Institutions et organes de l'Union européenne — european-union.europa.eu (nouvel onglet)
- Fiches thématiques vie-publique.fr (institutions, finances publiques, Union européenne) — DILA — vie-publique.fr (nouvel onglet)
- TUE, article 49 : adhésion — Journal officiel de l’Union européenne (nouvel onglet)
- TUE, article 50 : retrait — Journal officiel de l’Union européenne (nouvel onglet)
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