La Commission européenne
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Vrai ou faux ?
La Commission européenne compte un commissaire par État membre.
La Commission promeut l'intérêt général de l'Union : initiative législative de principe, surveillance de l'application des traités, exécution du budget et négociation commerciale. Ses vingt-sept membres, un par État, exercent leurs fonctions indépendamment des gouvernements qui les ont proposés. Sa désignation et ses pouvoirs la distinguent du Conseil et du Parlement.
À retenir
- Vingt-sept commissaires, un par État membre, nommés pour cinq ans ; le collège siège à Bruxelles, au Berlaymont.
- Désignation : le Conseil européen propose le président, le Parlement l'élit ; le Conseil de l'UE adopte, d'accord avec le président élu, la liste des autres membres à partir des suggestions des États ; le Parlement approuve le collège, puis le Conseil européen le nomme.
- Initiative législative de principe dans la procédure ordinaire : la Commission propose les textes, sous réserve des exceptions prévues par les traités.
- Gardienne des traités : elle veille à l'application du droit de l'Union et peut saisir la Cour de justice d'un recours en manquement contre un État.
- Exécutif : elle exécute le budget, gère les programmes et les fonds, adopte les actes d'exécution et délégués.
- Représentation extérieure : elle négocie les accords commerciaux au nom de l'Union ; autorité de concurrence, elle contrôle les concentrations et les aides d'État et sanctionne les ententes.
- Responsable collectivement devant le Parlement européen, qui peut la censurer.
Composition et désignation
La Commission compte un membre par État membre, soit vingt-sept, dont le président et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères, qui en est vice-président. Les commissaires exercent leurs fonctions en pleine indépendance : ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement. Le mandat est de cinq ans, aligné sur celui du Parlement européen.
Après les élections européennes, le Conseil européen propose à la majorité qualifiée un candidat à la présidence, en tenant compte du scrutin ; le Parlement l'élit à la majorité de ses membres. Le Conseil de l'UE, d'un commun accord avec le président élu, adopte la liste des autres membres à partir des suggestions des États. Le haut représentant suit la procédure particulière de l'article 18 TUE. Après les auditions parlementaires, le Parlement approuve le collège, puis le Conseil européen le nomme à la majorité qualifiée. Le président répartit les portefeuilles.
Le Parlement a déjà obtenu le retrait de candidats commissaires avant le vote d'approbation, sans disposer du pouvoir de rejeter un seul commissaire : c'est la pression politique de l'audition qui joue.
Les fonctions
| Fonction | Ce que fait la Commission |
|---|---|
| Initiative | Propose en principe les actes législatifs ; Parlement et Conseil les adoptent ensemble en procédure ordinaire ; propose aussi le budget et le cadre financier pluriannuel |
| Gardienne des traités | Contrôle l'application du droit par les États ; mise en demeure, avis motivé, puis saisine de la Cour. Sanctions financières en principe après inexécution d'un premier arrêt, ou dès le premier pour non-communication de la transposition d'une directive législative |
| Exécution | Exécute le budget sous le contrôle de la Cour des comptes et du Parlement (décharge) ; gère les fonds structurels, la recherche, Erasmus ; adopte les actes d'exécution avec les comités d'États membres |
| Représentation et régulation | Négocie les accords commerciaux sur mandat du Conseil ; autorise ou interdit les concentrations d'entreprises, contrôle les aides d'État, sanctionne les ententes et abus de position dominante |
Confusions fréquentes
- Initiative n'est pas décision
- En procédure ordinaire, la Commission propose et le Parlement et le Conseil adoptent ensemble. Les procédures spéciales et les actes délégués ou d'exécution suivent d'autres règles. Tant que le Conseil n'a pas statué, la Commission peut retirer sa proposition en motivant sa décision, sous le contrôle de la Cour ; ce pouvoir n'est pas un veto général.
- La Commission n'est pas un gouvernement
- Elle n'a ni armée, ni police, ni administration territoriale : l'application concrète du droit de l'Union revient aux administrations nationales, dont la DGFiP pour la TVA et les douanes pour le tarif extérieur commun.
Responsabilité et contrôle
La Commission est responsable collectivement devant le Parlement européen : la censure exige les deux tiers des suffrages exprimés et la majorité de ses membres ; le collège doit alors démissionner. La Commission Santer a démissionné en mars 1999 avant un vote de censure. Un commissaire démissionne à la demande du président (article 17 §6 TUE), sans approbation du collège. Pour le haut représentant, il faut suivre l'article 18 §1 : le Conseil européen met fin au mandat à la majorité qualifiée, avec l'accord du président de la Commission. La Commission rend compte au Parlement par des questions, rapports et débats.
Retenir les trois institutions : le Conseil européen propose le président et nomme le collège ; le Parlement élit le président et approuve le collège ; le Conseil de l'UE adopte la liste des autres membres d'accord avec le président élu.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l’affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.La Commission européenne compte un commissaire par État membre.Voir le corrigé
Vrai
Vingt-sept commissaires, dont le président et le haut représentant ; la réduction prévue par Lisbonne n'a jamais été appliquée.
2.Les commissaires reçoivent leurs instructions du gouvernement de leur pays.Voir le corrigé
Faux
Les traités imposent leur indépendance : ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni organisme.
3.Dans la procédure législative ordinaire, l'initiative appartient en principe à la Commission, sous réserve des exceptions prévues par les traités.Voir le corrigé
Vrai
La Commission propose en principe les actes législatifs. Les traités prévoient des exceptions, dont l'initiative d'un quart des États en coopération judiciaire pénale et policière (article 76 TFUE).
4.Le président de la Commission est élu par le Conseil de l'Union européenne.Voir le corrigé
Faux
Il est proposé par le Conseil européen et élu par le Parlement européen à la majorité de ses membres.
5.La Commission peut saisir la Cour de justice contre un État qui n'applique pas le droit de l'Union.Voir le corrigé
Vrai
Recours en manquement après mise en demeure et avis motivé. Les sanctions financières interviennent en principe après inexécution d'un premier arrêt ; elles sont possibles dès le premier pour non-communication de la transposition d'une directive législative.
6.Le mandat de la Commission est de quatre ans.Voir le corrigé
Faux
Cinq ans, aligné sur la législature du Parlement européen.
Textes de référence
- Institutions et organes de l'Union européenne — european-union.europa.eu (nouvel onglet)
- Fiches thématiques vie-publique.fr (institutions, finances publiques, Union européenne) — DILA — vie-publique.fr (nouvel onglet)
- TUE, article 17 : initiative et Commission — Journal officiel de l’Union européenne (nouvel onglet)
- TFUE, article 289 : procédures et initiatives — Journal officiel de l’Union européenne (nouvel onglet)
- TFUE, article 76 : initiative en coopération pénale et policière — Journal officiel de l’Union européenne (nouvel onglet)
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