La Cour de justice de l'Union européenne
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La Cour de justice de l'Union européenne siège à Strasbourg.
Installée à Luxembourg, la Cour de justice de l'Union européenne assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Elle a forgé les principes qui font du droit de l'Union un ordre juridique à part : l'effet direct et la primauté. Les QCM la confondent volontiers avec la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, et demandent de distinguer ses recours.
À retenir
- Institution unique composée de deux juridictions : la Cour de justice (27 juges, 11 avocats généraux) et le Tribunal (deux juges par État membre) ; siège à Luxembourg.
- Juges et avocats généraux sont nommés d'un commun accord par les gouvernements pour six ans renouvelables ; le président de la Cour est élu pour trois ans.
- Renvoi préjudiciel (article 267 TFUE) : un juge national interroge la Cour sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union. Depuis le 1er octobre 2024, six matières, dont TVA et accises, peuvent être transférées au Tribunal ; les questions indépendantes de droit primaire restent à la Cour.
- Recours en manquement (articles 258 à 260) : la Commission ou un État poursuit un État qui viole le droit de l'Union ; la Cour peut infliger une somme forfaitaire et des astreintes.
- Recours en annulation (article 263) et en carence (article 265) contre les actes ou abstentions des institutions ; action en responsabilité contre l'Union.
- Arrêts fondateurs : Van Gend en Loos (1963, effet direct), Costa contre ENEL (1964, primauté), Cassis de Dijon (1979, reconnaissance mutuelle), Francovich (1991, responsabilité des États).
- La Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg, relève du Conseil de l'Europe et non de l'Union.
Organisation
| Juridiction | Composition | Compétences principales |
|---|---|---|
| Cour de justice | 27 juges (un par État) et 11 avocats généraux, mandat de six ans renouvelable | La plupart des renvois préjudiciels, recours en manquement, pourvois contre les décisions du Tribunal ; recours des États et institutions réservés à la Cour par le statut |
| Tribunal | Deux juges par État membre (54) | Recours directs des particuliers et entreprises, certains recours d'États ; depuis le 1er octobre 2024, renvois relevant exclusivement de six matières : TVA, accises, douanes, classement tarifaire, droits des passagers, quotas d'émission. La Cour conserve les questions indépendantes de droit primaire, de droit international public, de principes généraux ou de Charte ; toutes les demandes lui sont d'abord adressées. |
L'avocat général présente publiquement des conclusions motivées et impartiales sur les affaires qui le requièrent ; la Cour n'est pas tenue de les suivre. La Cour siège en chambres de trois ou cinq juges, en grande chambre de quinze juges pour les affaires importantes, et en assemblée plénière exceptionnellement. Le Tribunal de la fonction publique, institué en 2004, a été supprimé en 2016 et ses compétences transférées au Tribunal ; le programme officiel du concours d'inspecteur le mentionne encore.
Une entreprise sanctionnée par la Commission pour entente saisit d'abord le Tribunal, puis peut former un pourvoi limité aux questions de droit devant la Cour de justice.
Les recours
Le renvoi préjudiciel organise le dialogue entre juges : une juridiction nationale peut interroger la Cour si l'interprétation ou la validité du droit de l'Union est nécessaire au jugement. En dernier ressort, le renvoi en interprétation est obligatoire sauf question non pertinente, déjà résolue par la Cour ou ne laissant aucun doute raisonnable selon sa jurisprudence. La réponse lie le juge national. Le recours en manquement permet à la Commission ou à un État de faire constater la violation des obligations d'un État. En cas d'inexécution, un second arrêt peut prononcer une somme forfaitaire et une astreinte. Si l'État n'a pas communiqué la transposition d'une directive législative, une sanction est possible dès le premier arrêt (article 260 §3).
Le recours en annulation vise les actes des institutions contraires aux traités ; il est ouvert aux États et institutions, et aux particuliers destinataires de l'acte ou directement et individuellement concernés, ainsi que, depuis le traité de Lisbonne, directement concernés par un acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d'exécution, dans un délai de deux mois. Le recours en carence sanctionne l'abstention illégale d'une institution. L'action en responsabilité permet d'obtenir réparation des dommages causés par les institutions. La Cour rend aussi des avis sur la compatibilité des accords internationaux avec les traités.
Confusions fréquentes
- Luxembourg et Strasbourg
- La Cour de justice de l'Union (Luxembourg) applique le droit de l'Union ; la Cour européenne des droits de l'homme (Strasbourg) applique la Convention de 1950 du Conseil de l'Europe, pour 46 États. Un particulier saisit Strasbourg après épuisement des voies de recours internes ; il ne saisit Luxembourg qu'exceptionnellement, via le Tribunal.
- Le renvoi préjudiciel n'est pas un appel
- La Cour ne juge pas le litige national : elle répond à une question de droit et renvoie l'affaire au juge national, qui tranche.
Les arrêts fondateurs
| Arrêt | Année | Principe |
|---|---|---|
| Van Gend en Loos | 1963 | Effet direct : les particuliers peuvent invoquer le droit de l'Union devant leur juge national |
| Costa contre ENEL | 1964 | Primauté du droit communautaire sur le droit national, quel que soit son rang |
| Cassis de Dijon | 1979 | Reconnaissance mutuelle : un produit légalement commercialisé dans un État peut l'être dans les autres |
| Francovich | 1991 | Responsabilité de l'État pour les dommages causés aux particuliers par la violation du droit de l'Union |
Pour classer un recours au QCM : un juge national qui pose une question = préjudiciel ; la Commission contre un État = manquement ; un État ou une entreprise contre un acte de l'Union = annulation.
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1.La Cour de justice de l'Union européenne siège à Strasbourg.Voir le corrigé
Faux
Elle siège à Luxembourg ; Strasbourg accueille le Parlement européen et la Cour européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.
2.Chaque État membre dispose d'un juge à la Cour de justice.Voir le corrigé
Vrai
Vingt-sept juges, assistés de onze avocats généraux, nommés pour six ans renouvelables d'un commun accord par les gouvernements.
3.Le renvoi préjudiciel permet à une juridiction nationale d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l'Union.Voir le corrigé
Vrai
Article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union ; la réponse de la Cour s'impose au juge qui a posé la question.
4.L'arrêt Costa contre ENEL de 1964 a consacré l'effet direct du droit communautaire.Voir le corrigé
Faux
Costa contre ENEL consacre la primauté ; l'effet direct vient de Van Gend en Loos, en 1963.
5.La Cour de justice peut condamner un État membre à une astreinte.Voir le corrigé
Vrai
En cas d'inexécution d'un premier arrêt en manquement, l'article 260 permet une somme forfaitaire et une astreinte jusqu'à mise en conformité ; dès le premier arrêt si l'État n'a pas communiqué les mesures de transposition d'une directive législative.
6.La Cour européenne des droits de l'homme est une juridiction de l'Union européenne.Voir le corrigé
Faux
Elle dépend du Conseil de l'Europe et applique la Convention européenne des droits de l'homme ; l'Union n'y a pas encore adhéré.
Textes de référence
- Institutions et organes de l'Union européenne — european-union.europa.eu (nouvel onglet)
- Fiches thématiques vie-publique.fr (institutions, finances publiques, Union européenne) — DILA — vie-publique.fr (nouvel onglet)
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