Détermination et affectation du résultat : réserves, dividendes, report à nouveau

Le bénéfice ne peut être réparti librement : la loi impose d'abord d'éponger les pertes antérieures inscrites en report à nouveau débiteur, puis de doter la réserve légale à hauteur du vingtième du bénéfice diminué de ces pertes, tant qu'elle n'a pas atteint le dixième du capital social, ce prélèvement cessant d'être obligatoire au-delà ; les statuts peuvent ensuite imposer des réserves statutaires. Ce qui reste, augmenté du report à nouveau créditeur des exercices précédents, constitue le bénéfice distribuable, seul montant que l'assemblée peut répartir, sous peine de dividende fictif, entre les dividendes versés aux associés, les réserves facultatives qu'elle décide de constituer, et le report à nouveau créditeur, fraction laissée en attente d'affectation. L'assemblée peut aussi décider de distribuer des réserves antérieures, à l'exception de la réserve légale, tant que les capitaux propres restent supérieurs au capital et aux réserves indisponibles. Le tableau d'affectation, présenté ligne par ligne, précède l'écriture et se vérifie par l'égalité entre le bénéfice augmenté du report antérieur et la somme des affectations.

Le dividende est la part du bénéfice distribuable attribuée à chaque action ou part sociale ; les statuts peuvent prévoir un premier dividende, ou intérêt statutaire, calculé au taux fixé sur le capital libéré, le surplus distribué étant le superdividende, égal pour toutes les parts. La mise en paiement intervient dans les neuf mois de la clôture, par le débit du compte 457 et le crédit de la banque ; lorsque l'associé est une personne physique, la société retient à la source le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % et les prélèvements sociaux de 18,6 %, soit 31,4 %, qu'elle reverse à la DGFiP, l'associé pouvant opter lors de sa déclaration pour le barème progressif avec l'abattement de 40 % ; lorsque l'associé est une société détenant au moins 5 % du capital, le régime mère-fille exonère le dividende à hauteur de 95 %. Une perte suit le chemin inverse : le compte 129 est crédité par le débit du 119 Report à nouveau débiteur, où elle attend d'être épongée par les bénéfices futurs, ou imputée sur les réserves disponibles, ou absorbée par une réduction du capital dite « coup d'accordéon » ; si les pertes font tomber les capitaux propres au-dessous de la moitié du capital social, les associés doivent décider dans les quatre mois de l'approbation des comptes s'il y a lieu de dissoudre la société, et, s'ils la poursuivent, reconstituer les capitaux propres ou réduire le capital dans les deux exercices suivants, sous peine de dissolution judiciaire.

Le résultat est déterminé à la clôture, après les écritures d'inventaire : les soldes des comptes de charges de la classe 6 et de produits de la classe 7 sont virés au compte 12, dont le solde créditeur est un bénéfice, débiteur une perte ; il est identique à la variation des capitaux propres de l'exercice hors apports et distributions, ce qui constitue la double détermination du résultat. Il tient compte de l'impôt sur les sociétés, calculé sur le résultat fiscal et comptabilisé au 695 par le crédit du 444, et de la participation des salariés le cas échéant. Son affectation engage l'avenir de l'entreprise : la part conservée, réserves et report à nouveau, constitue l'autofinancement, qui renforce les capitaux propres, améliore l'indépendance financière et la capacité d'emprunt, et finance les investissements sans coût apparent ; la part distribuée rémunère les associés et soutient le cours des titres, mais sort de l'entreprise. La réserve légale, indisponible, protège les créanciers en garantissant qu'une fraction du bénéfice reste dans la société. Le fisc s'intéresse à l'affectation à deux titres : les dividendes sont imposés chez les associés, et les distributions irrégulières, avantages occultes ou rémunérations excessives, sont requalifiées en revenus distribués.

Pour une QRC d'affectation : dérouler le tableau dans l'ordre légal, vérifier le plafond de la réserve légale, calculer le bénéfice distribuable avant de répartir, passer l'écriture avec les comptes 120, 110, 1061, 1063, 1068, 457, et contrôler l'égalité des totaux.