Comptabilisation de l'impôt sur les sociétés et augmentations de capital

Le résultat comptable avant impôt est le point de départ, mais la loi fiscale ne retient pas toutes les charges et n'impose pas tous les produits : sur le tableau 2058-A de la liasse fiscale, l'entreprise réintègre les charges comptabilisées mais non déductibles, amendes et pénalités, impôt sur les sociétés, taxe sur les véhicules, fraction non déductible des amortissements de véhicules de tourisme, provisions et dépréciations non admises, et déduit les produits non imposables ou imposés séparément, dividendes de filiales sous le régime mère-fille pour 95 %, plus-values à long terme, reprises de provisions non déduites à l'origine ; elle impute enfin les déficits antérieurs reportables. L'impôt est calculé sur ce résultat fiscal, au taux de 25 %, ou de 15 % sur une première tranche de 42 500 euros pour les PME qui remplissent les conditions de chiffre d'affaires et de détention du capital. En cours d'exercice, la société a versé quatre acomptes calculés sur l'impôt de l'exercice précédent, chacun débité au compte 444 par le crédit de la banque ; à la clôture, elle constate l'impôt total au débit du 695 et au crédit du 444 ; le solde créditeur du 444 est la dette fiscale à régler avec le relevé de solde le 15 du quatrième mois suivant la clôture, ou le 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre. Si les acomptes excèdent l'impôt dû, le solde débiteur du 444 est une créance, remboursée ou imputée sur les acomptes suivants. Un déficit fiscal ne donne lieu à aucun impôt ; il est reporté en avant sur les bénéfices futurs ou, sur option, en arrière sur le bénéfice de l'exercice précédent, ce qui fait naître une créance sur le Trésor comptabilisée en 444 par le crédit du 699.

L'augmentation de capital en numéraire est décidée par l'assemblée générale extraordinaire, sur rapport des dirigeants ; les actions nouvelles sont émises à un prix d'émission au moins égal au nominal, l'excédent constituant la prime d'émission, qui préserve les anciens actionnaires en faisant payer aux nouveaux leur part des réserves accumulées ; les anciens disposent en outre d'un droit préférentiel de souscription, proportionnel à leurs actions, qu'ils peuvent exercer ou céder, et dont la valeur théorique compense la baisse de la valeur de l'action après l'opération. La loi n'exige pas la libération immédiate de tout le nominal : un quart au moins dans les sociétés anonymes, un cinquième dans les SARL, le solde étant appelé dans les cinq ans ; la prime, elle, est versée en totalité à la souscription. En comptabilité, le capital est ventilé selon son état : 1011 pour la fraction souscrite non appelée, dont la contrepartie est le compte 109 Actionnaires, capital souscrit non appelé, présenté à l'actif en déduction des capitaux propres ; 1012 pour la fraction appelée non encore versée ; 1013 pour la fraction appelée et versée. À la souscription, le compte 4561 est débité de ce qui est appelé et de la prime, le 109 de ce qui ne l'est pas, et les comptes 1011, 1012 et 1041 sont crédités ; à la libération, la banque solde le 4561 et le capital appelé est viré en 1013. Les frais d'augmentation, honoraires, publicité, droits, sont des charges en 6227 ou peuvent être imputés sur la prime d'émission.

L'apport en nature, immeuble, fonds de commerce, brevet, titres, est évalué par un commissaire aux apports désigné en justice, pour éviter la surévaluation qui léserait les créanciers et les autres associés ; il est libéré intégralement à la souscription, le bien entrant à l'actif par le crédit du 101 et, le cas échéant, du 1043 Primes d'apport. L'incorporation de réserves ne fait entrer aucune ressource : elle transfère des réserves, primes ou report à nouveau au capital, par le débit du 106 ou du 104 et le crédit du 101, soit en attribuant des actions gratuites aux actionnaires, soit en élevant le nominal ; elle consolide le capital, rendu indisponible, et rassure les créanciers. La conversion de créances transforme une dette en capital : comptes courants d'associés, 455 débité et 101 crédité, ou obligations convertibles, 161 débité et 101 crédité, ce qui désendette la société sans mouvement de trésorerie. Toute augmentation de capital exige une décision de l'assemblée générale extraordinaire, la modification des statuts et une publicité au registre du commerce ; elle renforce les capitaux propres et l'indépendance financière, améliore la capacité d'emprunt, mais dilue les anciens associés qui ne suivent pas et peut réduire la rentabilité financière si les fonds sont moins bien rémunérés que l'endettement ; à l'inverse, la réduction de capital pour pertes, le « coup d'accordéon », assainit le bilan avant une recapitalisation.

Pour l'IS : toujours passer par le résultat fiscal avant de calculer l'impôt, et distinguer les acomptes (444 / 512) de la charge (695 / 444). Pour le capital : ventiler nominal et prime, appelé et non appelé, avant d'écrire ; vérifier que la somme des crédits des comptes 101x et 1041 égale le prix d'émission total.