Domaine public et privé, travaux publics, expropriation

Pour les biens entrés dans le domaine public avant le 1er juillet 2006, le critère d'aménagement spécial demeure pertinent ; le CG3P exige ensuite, sous réserve des régimes spéciaux, un aménagement indispensable pour l'affectation à un service public. Cette évolution ne déclasse pas les biens déjà incorporés. Les immeubles à usage de bureaux relèvent du domaine privé par L. 2211-1, sauf s'ils forment un ensemble indivisible avec des immeubles du domaine public.

Le domaine privé regroupe les biens des personnes publiques qui ne relèvent pas du domaine public : réserves foncières, certains bois et forêts, immeubles de rapport, logements de fonction sans lien avec un service public aménagé. Il est en principe aliénable et prescriptible, géré selon le droit civil : vente, bail, hypothèque. Des règles de droit public subsistent néanmoins, l'insaisissabilité des biens des personnes publiques et l'obligation de suivre ces biens en comptabilité publique en particulier.

Vérifier d'abord la propriété publique : à défaut, le bien ne relève pas du domaine d'une personne publique. Puis examiner les dispositions spéciales. Pour la règle générale du domaine public immobilier, l'usage direct du public OU l'affectation à un service public avec aménagement indispensable suffit ; ne pas exiger ces deux affectations ensemble.

Le titre d'occupation du domaine public, quelle que soit sa forme, ne confère jamais de droit de propriété sur la parcelle occupée : la précarité est de l'essence même de la domanialité publique. La redevance due tient compte des avantages procurés à l'occupant. L'autorité compétente peut révoquer le titre pour motif d'intérêt général. L'absence de renouvellement n'ouvre pas, par elle-même, droit à indemnité ; une révocation avant le terme peut ouvrir un droit à indemnisation, sous réserve des stipulations du titre.

Les travaux publics sont des travaux immobiliers exécutés pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général, ou par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public, y compris sur des biens privés (Effimieff, 1955 ; Grimouard, 1956). L'expropriation pour cause d'utilité publique, qui permet à une personne publique d'acquérir un bien privé sans le consentement du propriétaire, se déroule en deux phases. La phase administrative comprend une enquête publique préalable, la déclaration d'utilité publique, prise par arrêté préfectoral ou par décret selon l'importance du projet, puis l'arrêté de cessibilité qui désigne précisément les parcelles concernées. La phase judiciaire s'ouvre devant le juge de l'expropriation, magistrat du tribunal judiciaire : il prononce l'ordonnance d'expropriation, qui transfère la propriété, puis fixe l'indemnité si aucun accord amiable n'est trouvé avec le propriétaire.

Pour l'oral, distinguer nettement les deux phases : « administrative » aboutit à un transfert autorisé (utilité publique constatée), « judiciaire » réalise le transfert lui-même et protège le propriétaire par l'intervention du juge, garant constitutionnel de la propriété privée.