La Charte des droits fondamentaux de l'Union et la Cour de justice

L'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte, laquelle a la même valeur juridique que les traités. Ce renvoi, plutôt qu'une incorporation du texte dans les traités eux-mêmes, explique que la Charte demeure un instrument distinct, dont l'article 51 fixe précisément le champ d'application.

L'article 51 borne strictement le champ d'application de la Charte : elle s'adresse aux institutions, organes et organismes de l'Union, dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres, mais uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. Une administration nationale qui applique un règlement ou transpose une directive de l'Union doit respecter la Charte ; une décision purement interne, sans lien avec le droit de l'Union, échappe à son champ et relève notamment des garanties nationales et de la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 51, paragraphe 2, précise en outre que la Charte ne crée aucune compétence ni tâche nouvelle pour l'Union et ne modifie pas les compétences fixées par les traités.

L'article 52, paragraphe 3, de la Charte organise un plancher de protection : lorsqu'un droit de la Charte correspond à un droit garanti par la Convention européenne des droits de l'homme, il a le même sens et la même portée que celui-ci, sans empêcher le droit de l'Union d'accorder une protection plus étendue. L'article 6, paragraphe 3, du traité sur l'Union ajoute que les droits garantis par la Convention et ceux qui résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres font partie des principes généraux du droit de l'Union — c'est ce fondement jurisprudentiel qui protégeait déjà les droits fondamentaux avant même que la Charte ne devienne contraignante.

L'Union est censée adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme, en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union, mais l'adhésion n'a pas abouti : dans son avis 2/13 de 2014, la Cour de justice a jugé le projet d'accord d'adhésion incompatible avec plusieurs caractéristiques du droit de l'Union, notamment l'autonomie de son ordre juridique. Les négociations ont repris et abouti en mars 2023 à un projet révisé d'accord, sur lequel la Commission a demandé un nouvel avis à la Cour de justice en novembre 2025 : l'adhésion n'aura lieu qu'après cet avis, puis la ratification de l'accord.

Pour un acte national, rechercher s'il met en œuvre le droit de l'Union : la Charte est alors applicable. Le juge national en assure le respect et peut, selon les règles du renvoi préjudiciel, saisir la Cour de justice. Hors de ce champ, les garanties nationales et la Convention restent notamment applicables.