Le système judiciaire de l'Union et les recours juridictionnels

Le recours en manquement obéit à une procédure en deux temps. La Commission, gardienne des traités, adresse d'abord une mise en demeure puis, si l'État ne se met pas en conformité, un avis motivé fixant un délai ; à défaut de régularisation, elle saisit la Cour. Un premier arrêt constate le manquement sans sanction financière ; en cas d'inexécution persistante, un second recours, sur le fondement de l'article 260, paragraphe 2, permet à la Cour d'infliger une somme forfaitaire et une astreinte journalière. Depuis le traité de Lisbonne, l'article 260, paragraphe 3, permet à la Commission de demander une sanction dès le premier recours, lorsque l'État n'a pas communiqué les mesures de transposition d'une directive adoptée selon une procédure législative.

Le recours en annulation distingue les requérants privilégiés (États membres, Parlement, Conseil, Commission), sans intérêt particulier à justifier ; les semi-privilégiés (Cour des comptes, BCE, Comité des régions), pour défendre leurs prérogatives ; et les particuliers. Une personne physique ou morale peut attaquer un acte dont elle est destinataire, un acte la concernant directement et individuellement, ou un acte réglementaire la concernant directement sans mesures d'exécution. Cette dernière voie, introduite par Lisbonne, dispense de prouver l'atteinte individuelle, mais conserve l'atteinte directe.

Le renvoi préjudiciel permet à une juridiction nationale de demander à la Cour l'interprétation ou l'appréciation de validité du droit de l'Union nécessaire au jugement ; la réponse lie le juge national. L'obligation de l'article 267, troisième alinéa, dépend de l'absence de recours contre la décision, et non du rang de la juridiction. En interprétation, les exceptions sont la question non pertinente, la réponse déjà établie et l'absence de doute raisonnable selon la jurisprudence de la Cour. Depuis le 1er octobre 2024, les demandes relevant exclusivement de six matières, dont TVA, accises et douanes, sont transmises au Tribunal ; elles restent introduites devant la Cour, qui conserve les questions indépendantes de droit primaire, de droit international public, de principes généraux ou de Charte.

L'arrêt CILFIT de 1982 admet trois exceptions à cette obligation : la question n'est pas pertinente pour la solution du litige ; la disposition a déjà été interprétée par la Cour, dans un cas identique ou comparable (« acte éclairé ») ; l'application correcte du droit de l'Union s'impose avec une évidence telle qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable, compte tenu des caractéristiques propres au droit de l'Union et des risques de divergence entre ses versions linguistiques (« acte clair »). Ces exceptions, d'interprétation stricte, ne dispensent pas une juridiction suprême de motiver son choix de ne pas renvoyer.

La très grande majorité des renvois préjudiciels se résout sans tension : le juge national pose sa question, la Cour répond, l'affaire reprend son cours. Le dialogue a pourtant connu des épisodes de résistance. Le Conseil d'État a longtemps refusé qu'un particulier invoque, contre une décision administrative individuelle, les dispositions précises et inconditionnelles d'une directive non transposée, position retenue dans l'arrêt Cohn-Bendit de 1978 ; il s'est aligné sur la jurisprudence de la Cour de justice par l'arrêt Perreux, en 2009, admettant cet effet direct.

D'autres juridictions suprêmes ou constitutionnelles ont, plus récemment, affirmé un pouvoir de contrôle ultime sur les actes de l'Union lorsqu'elles estiment que celle-ci a excédé ses compétences : la Cour constitutionnelle fédérale allemande a ainsi jugé, le 5 mai 2020, que les décisions de la Banque centrale européenne sur son programme d'achats de titres publics, et l'arrêt de la Cour de justice qui les avait validées en 2018, excédaient les compétences de l'Union (ultra vires), faute d'un examen suffisant de leur proportionnalité. Ces épisodes montrent que le dialogue des juges suppose une coopération loyale, non une subordination automatique.

Le défaut de renvoi préjudiciel d'une juridiction de dernier ressort, lorsqu'il constitue une violation manifeste du droit de l'Union applicable, peut engager la responsabilité de l'État envers le particulier lésé : la Cour de justice l'a jugé dans l'arrêt Köbler du 30 septembre 2003, en étendant aux décisions juridictionnelles le principe de responsabilité de l'État posé par l'arrêt Francovich.

Pour qualifier un recours au QCM, identifier d'abord qui agit : un juge qui doute = renvoi préjudiciel ; la Commission contre un État = manquement ; un requérant contre un acte = annulation ; un requérant contre un silence = carence.