Les valeurs de l'Union et leur protection
14 min de lectureAu programme du concours d’inspecteur des Finances publiques
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L'article 2 du traité sur l'Union européenne énumère des valeurs communes aux États membres.
L'article 2 du traité sur l'Union énumère les valeurs communes ; l'article 7 organise leur protection. Le règlement 2020/2092 protège le budget en cas de violations de l'État de droit. Cette fiche distingue ces instruments et leurs conditions de mise en œuvre.
À retenir
- L'article 2 du traité sur l'Union énonce les valeurs communes : dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit et droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, dans une société de pluralisme, de non-discrimination, de tolérance, de justice, de solidarité et d'égalité entre les femmes et les hommes.
- L'article 7, paragraphe 1, ouvre un volet préventif : sur proposition motivée d'un tiers des États, du Parlement ou de la Commission, le Conseil, à la majorité des quatre cinquièmes et après approbation du Parlement, peut constater un risque clair de violation grave des valeurs et adresser des recommandations.
- L'article 7, paragraphes 2 et 3, ouvre un volet de sanction : sur proposition d'un tiers des États ou de la Commission et après approbation du Parlement, le Conseil européen, statuant à l'unanimité de ses membres à l'exception de l'État concerné, constate l'existence d'une violation grave et persistante ; le Conseil, à la majorité qualifiée, peut alors suspendre certains droits, dont le droit de vote au Conseil.
- Le règlement 2020/2092, applicable depuis le 1er janvier 2021, permet de suspendre des fonds si des violations de l'État de droit affectent ou risquent sérieusement d'affecter, de manière suffisamment directe, la bonne gestion du budget ou les intérêts financiers de l'Union.
- La Commission publie depuis 2020 un rapport annuel sur l'État de droit couvrant chaque État membre : indépendance de la justice, lutte contre la corruption, pluralisme des médias, équilibre des pouvoirs.
- La procédure de l'article 7, paragraphe 1, a été déclenchée contre la Pologne par la Commission en décembre 2017, à propos des réformes de la justice, puis close en mai 2024, la Commission retirant sa proposition après le changement de gouvernement de fin 2023 ; contre la Hongrie par le Parlement européen en septembre 2018 : cette procédure restait ouverte à la fin de l'été 2026, malgré l'alternance de mai 2026.
- Les trois outils se distinguent par leur objet : l'article 2 énonce des valeurs, l'article 7 sanctionne politiquement un État, le mécanisme de conditionnalité agit sur le budget. Ils peuvent se combiner sans se confondre.
L'article 2 : les valeurs communes
| Valeur | Ce que le QCM en retient |
|---|---|
| Dignité humaine | Fondement des droits fondamentaux, jamais négociable |
| Liberté | Libertés individuelles et libertés de circulation |
| Démocratie | Élection du Parlement, principe démocratique de l'Union |
| Égalité | Y compris l'égalité entre les femmes et les hommes, expressément citée |
| État de droit | Contrôle juridictionnel, indépendance des juges, hiérarchie des normes |
| Droits de l'homme | Y compris les droits des personnes appartenant à des minorités |
L'article 2 ajoute que ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. Le respect de ces valeurs est une condition pour adhérer à l'Union, posée par l'article 49, et leur violation grave ouvre la voie à l'article 7.
Confusions fréquentes
- Valeurs et objectifs ne sont pas la même chose
- L'article 2 énumère les valeurs communes aux États membres ; l'article 3 énumère les objectifs que l'Union poursuit, comme la paix ou le marché intérieur. Un QCM qui demande « les valeurs de l'Union » vise l'article 2, pas l'article 3.
L'article 7 : prévention puis sanction
| Volet | Déclencheurs | Majorité requise | Effet |
|---|---|---|---|
| Préventif (§1) | Un tiers des États membres, le Parlement ou la Commission | Quatre cinquièmes des membres du Conseil, après approbation du Parlement | Constat d'un risque clair de violation grave ; recommandations possibles |
| Sanction (§2-3) | Un tiers des États membres ou la Commission | Unanimité du Conseil européen, l'État concerné ne participant pas au vote, après approbation du Parlement | Constat d'une violation grave et persistante ; suspension de droits, dont le vote au Conseil, décidée à la majorité qualifiée |
Le volet préventif vise un risque clair de violation grave ; le volet de sanction exige une violation grave et persistante. L'État visé ne vote pas et ne compte pas dans le calcul du tiers et des quatre cinquièmes. Au Conseil européen, une abstention ne bloque pas le constat unanime, mais le vote contre d'un autre État le bloque. L'approbation du Parlement exige deux tiers des suffrages exprimés et la majorité de ses membres (article 354 TFUE).
La procédure de l'article 7, paragraphe 1, a été ouverte contre la Pologne par la Commission en décembre 2017, à propos de réformes touchant l'indépendance de la justice, puis contre la Hongrie par un vote du Parlement européen en septembre 2018 : c'était la première fois que le Parlement, et non la Commission, était à l'origine du déclenchement.
La conditionnalité budgétaire et le rapport annuel
Un règlement applicable depuis le 1er janvier 2021 institue un mécanisme de conditionnalité liée à l'État de droit : lorsque des atteintes aux principes de l'État de droit dans un État membre affectent ou risquent sérieusement d'affecter la bonne gestion financière du budget de l'Union ou la protection de ses intérêts financiers, de manière suffisamment directe, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut suspendre, réduire ou restreindre l'accès aux fonds de l'Union. La Cour de justice, en assemblée plénière, a validé ce mécanisme par deux arrêts du 16 février 2022, en rejetant les recours de la Hongrie et de la Pologne.
La Commission publie depuis 2020 un rapport annuel sur l'État de droit, qui examine, pour chaque État membre, l'indépendance et la qualité de la justice, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias, ainsi que les autres questions institutionnelles liées à l'équilibre des pouvoirs. Ce rapport nourrit le dialogue politique mais ne déclenche, par lui-même, ni l'article 7 ni le mécanisme de conditionnalité.
Par une décision d'exécution du 15 décembre 2022, prise au titre du mécanisme de conditionnalité, le Conseil a suspendu 55 % des engagements budgétaires de trois programmes de la politique de cohésion destinés à la Hongrie, pour des motifs liés aux marchés publics, aux conflits d'intérêts et à la lutte contre la corruption.
Pour distinguer les trois outils au QCM : l'article 2 dit ce qui est protégé, l'article 7 sanctionne politiquement un État par des votes des institutions, le mécanisme de conditionnalité agit sur l'argent du budget de l'Union.
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1.L'article 2 du traité sur l'Union européenne énumère des valeurs communes aux États membres.Voir le corrigé
Vrai
Dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit et droits de l'homme, dans une société de pluralisme et de non-discrimination.
2.Le volet de sanction de l'article 7 peut être déclenché par une simple majorité qualifiée du Conseil européen.Voir le corrigé
Faux
Il exige l'unanimité du Conseil européen, l'État concerné ne participant pas au vote ; seule la suspension de droits qui suit se décide à la majorité qualifiée.
3.Le mécanisme de conditionnalité budgétaire de 2020 lie le versement des fonds de l'Union au respect de l'État de droit.Voir le corrigé
Vrai
Applicable depuis le 1er janvier 2021, le règlement exige une atteinte ou un risque sérieux d'atteinte au budget ou aux intérêts financiers de l'Union, de manière suffisamment directe.
4.Le rapport annuel de la Commission sur l'État de droit porte sur l'indépendance de la justice, mais pas sur le pluralisme des médias.Voir le corrigé
Faux
Le rapport couvre chaque État membre sur l'indépendance de la justice, la lutte contre la corruption, le pluralisme des médias et l'équilibre des pouvoirs.
5.La procédure de l'article 7 contre la Hongrie a été déclenchée par un vote du Parlement européen.Voir le corrigé
Vrai
En septembre 2018, ce qui constituait la première fois que le Parlement, et non la Commission, était à l'origine de la saisine.
6.L'article 7, paragraphe 1, exige la preuve d'une violation déjà consommée des valeurs de l'Union.Voir le corrigé
Faux
Le volet préventif ne suppose qu'un risque clair de violation grave, pas une violation avérée ; celle-ci est requise au volet de sanction des paragraphes 2 et 3.
Textes de référence
- Institutions et organes de l'Union européenne — european-union.europa.eu (nouvel onglet)
- Programmes de l'épreuve écrite n° 2 d'admissibilité du concours externe d'inspecteur des finances publiques (QCM et neuf options de QRC) — DGFiP — economie.gouv.fr (nouvel onglet)
- Fiches thématiques vie-publique.fr (institutions, finances publiques, Union européenne) — DILA — vie-publique.fr (nouvel onglet)
- Règlement 2020/2092 — conditionnalité budgétaire — Union européenne — Journal officiel / Cour de justice (nouvel onglet)
- Article 7 TUE — Union européenne — Journal officiel / Cour de justice (nouvel onglet)
- Article 354 TFUE — Union européenne — Journal officiel / Cour de justice (nouvel onglet)
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