Citoyenneté et nationalité : droits et devoirs du citoyen
10 min de lectureAu programme du concours d’agent administratif des Finances publiques
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Un enfant né en France de parents étrangers est automatiquement français dès sa naissance.
Être français et être citoyen ne sont pas la même chose : la nationalité est un lien juridique avec l'État, la citoyenneté l'ensemble des droits et devoirs qui permettent de participer à la vie de la cité. Le QCM d'EMC de catégorie C interroge les modes d'acquisition de la nationalité, les droits et devoirs du citoyen, et la citoyenneté européenne créée par Maastricht.
À retenir
- Nationalité française par filiation (droit du sang) : enfant dont l'un des parents est français ; par la naissance en France (droit du sol) : enfant né en France de parents étrangers, français à 18 ans s'il y réside depuis l'âge de 11 ans pendant cinq ans, avec possibilité d'anticiper dès 13 ans.
- Acquisition par naturalisation (décret, après cinq ans de résidence en principe, connaissance de la langue et adhésion aux valeurs de la République) ou par mariage (déclaration après quatre ans de mariage).
- Citoyen : titulaire des droits civils (contracter, posséder, se marier), civiques et politiques (voter, être élu, accéder aux emplois publics) et sociaux (éducation, santé, protection sociale).
- Devoirs : respecter les lois, payer l'impôt, participer à la défense (recensement à 16 ans, journée de mobilisation), être juré d'assises, respecter les droits d'autrui.
- Citoyenneté européenne (Maastricht, 1992) : tout national d'un État membre ; droit de vote et d'éligibilité aux municipales et européennes dans l'État de résidence, libre circulation, protection diplomatique, pétition et initiative citoyenne.
- Les étrangers non européens ont les droits civils et sociaux mais pas les droits politiques ; les citoyens de l'Union ont des droits politiques limités aux élections locales et européennes.
- Les emplois de souveraineté (magistrats, police, armée, certains emplois de la DGFiP) sont réservés aux nationaux.
Acquérir la nationalité française
| Voie | Règle | Moment |
|---|---|---|
| Filiation (droit du sang) | Un parent français au moins | Dès la naissance |
| Naissance en France (droit du sol) | Né en France de parents étrangers, résidence habituelle en France | À 18 ans (automatique), ou dès 16 ans par déclaration, ou 13 ans à la demande des parents |
| Double droit du sol | Né en France d'un parent lui-même né en France | Dès la naissance |
| Mariage | Quatre ans de mariage avec un Français, communauté de vie | Par déclaration |
| Naturalisation | Décision de l'État par décret ; cinq ans de résidence en principe, insertion, langue, adhésion aux principes de la République | Après instruction du dossier |
Confusions fréquentes
- Naître en France ne rend pas automatiquement français à la naissance
- Le droit du sol simple joue à la majorité, sous condition de résidence ; seul le double droit du sol (parent né en France) donne la nationalité dès la naissance.
- La naturalisation n'est pas un droit
- L'administration apprécie l'opportunité de la demande ; les conditions de durée, de langue et d'intégration sont fixées par le code civil et régulièrement modifiées.
Droits et devoirs du citoyen
Le citoyen dispose des droits civils (liberté individuelle, propriété, contrat, mariage), des droits politiques (voter à toutes les élections, être candidat, accéder aux emplois publics par concours), et des droits sociaux (instruction, santé, protection sociale, travail). En contrepartie, il respecte la loi, contribue aux charges publiques par l'impôt, participe à la défense nationale et à la justice, et respecte les droits d'autrui. Ces devoirs sont juridiques (impôt, jury) ou civiques (voter, s'informer, s'engager).
Depuis la suspension du service militaire en 1997, le parcours de citoyenneté comprend le recensement en mairie à 16 ans, la journée de mobilisation entre 16 et 25 ans, dont l'attestation est exigée pour les concours et examens, et l'enseignement de défense à l'école. La loi du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire crée en outre un service national militaire fondé sur le volontariat.
Un candidat aux concours de la DGFiP doit justifier de sa situation au regard de la journée de mobilisation s'il a moins de 25 ans : c'est l'un des devoirs du citoyen mis en pratique.
La citoyenneté européenne
Créée par le traité de Maastricht, la citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale sans la remplacer : est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. Elle donne le droit de circuler et de séjourner librement, de voter et d'être élu aux élections municipales et européennes dans l'État de résidence, de bénéficier de la protection diplomatique de tout État membre dans un pays tiers, d'adresser une pétition au Parlement européen, de saisir le Médiateur et de participer à une initiative citoyenne européenne.
Question fréquente : un citoyen italien vivant à Lyon peut-il voter à la présidentielle française ? Non, seulement aux municipales et aux européennes. Un Français résidant à Berlin vote à la présidentielle française depuis son consulat.
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Décidez si l’affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.Un enfant né en France de parents étrangers est automatiquement français dès sa naissance.Voir le corrigé
Faux
Il devient français à 18 ans sous condition de résidence, ou plus tôt par déclaration ; seul le double droit du sol donne la nationalité à la naissance.
2.La citoyenneté européenne remplace la citoyenneté nationale.Voir le corrigé
Faux
Elle s'y ajoute : on est citoyen de l'Union parce qu'on a la nationalité d'un État membre.
3.En principe, la naturalisation suppose cinq ans de résidence en France.Voir le corrigé
Vrai
La fiche fixe cinq ans de résidence en principe, auxquels s'ajoutent la connaissance de la langue et l'adhésion aux valeurs de la République.
4.Un citoyen de l'Union résidant en France peut voter à l'élection présidentielle française.Voir le corrigé
Faux
Ses droits politiques en France se limitent aux municipales et aux européennes.
5.La journée de mobilisation est obligatoire entre 16 et 25 ans.Voir le corrigé
Vrai
Elle suit le recensement à 16 ans ; son attestation est exigée pour se présenter aux concours et examens publics.
6.La naturalisation est accordée par décret après instruction du dossier.Voir le corrigé
Vrai
C'est une décision de l'État, soumise à des conditions de résidence, de langue et d'intégration, et non un droit automatique.
Textes de référence
- Code civil — Légifrance (nouvel onglet)
- Constitution du 4 octobre 1958 (texte consolidé) — Légifrance (nouvel onglet)
- Programme d'enseignement moral et civique (arrêté du 29 mai 2024, BO n° 24 du 13 juin 2024) — Ministère de l'Éducation nationale (nouvel onglet)
- Fiches thématiques vie-publique.fr (institutions, finances publiques, Union européenne) — DILA — vie-publique.fr (nouvel onglet)
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