La justice en France et les droits de l'enfant
11 min de lectureAu programme du concours d’agent administratif des Finances publiques
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Vrai ou faux ?
La Convention internationale des droits de l'enfant a été adoptée par l'ONU le 20 novembre 1989.
L'enseignement moral et civique aborde la justice par ses principes, égalité devant la loi, présomption d'innocence, droits de la défense, et par une figure particulière : l'enfant, titulaire de droits reconnus par la Convention internationale de 1989 et justiciable d'une justice spécifique fondée sur l'éducation. Le QCM attend la Convention et sa date, les grands principes de la justice, l'organisation de la justice des mineurs depuis le code de 2021 et les acteurs de la protection de l'enfance.
À retenir
- Principes de la justice : égalité devant la loi, présomption d'innocence (article 9 de la Déclaration de 1789), légalité des délits et des peines, droits de la défense, procès public et contradictoire, double degré de juridiction, indépendance des magistrats.
- Convention internationale des droits de l'enfant : adoptée par l'ONU le 20 novembre 1989, ratifiée par la France en 1990 ; l'enfant est toute personne de moins de dix-huit ans ; droits à l'identité, à l'éducation, à la santé, à la protection, à l'expression et à la participation ; intérêt supérieur de l'enfant.
- Repères de droit français : majorité civile et électorale à dix-huit ans (1974) ; instruction obligatoire de trois à seize ans (2019) et formation obligatoire jusqu'à dix-huit ans ; travail interdit avant seize ans sauf exceptions ; autorité parentale exercée en commun.
- Justice pénale des mineurs : ordonnance du 2 février 1945 remplacée par le code de la justice pénale des mineurs (30 septembre 2021) ; primauté de l'éducatif sur le répressif, présomption de non-discernement avant treize ans, atténuation des peines (excuse de minorité, peine réduite de moitié), juridictions spécialisées.
- Juridictions : juge des enfants (créé en 1945, compétent au civil pour l'enfance en danger et au pénal), tribunal pour enfants, cour d'assises des mineurs pour les crimes des 16-18 ans ; les mineurs ne sont jamais jugés avec les majeurs par les juridictions ordinaires.
- Protection de l'enfance : compétence des départements (aide sociale à l'enfance), signalement des enfants en danger au 119, mesures d'assistance éducative ordonnées par le juge des enfants, lois de 2007, 2016 et 2022 ; Défenseur des enfants, adjoint du Défenseur des droits.
- Chiffres à connaître (à revérifier) : environ 380 000 enfants suivis par l'aide sociale à l'enfance ; la France compte près de 14 millions de mineurs, soit un habitant sur cinq.
Les principes de la justice
| Principe | Signification | Source |
|---|---|---|
| Présomption d'innocence | Toute personne est présumée innocente jusqu'à sa condamnation définitive | Article 9 de la Déclaration de 1789 |
| Légalité des délits et des peines | Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi antérieure | Article 8 de la Déclaration de 1789 |
| Droits de la défense | Assistance d'un avocat, accès au dossier, temps pour préparer sa défense | Constitution, Convention européenne des droits de l'homme |
| Publicité et contradictoire | Audiences publiques sauf exceptions ; chaque partie répond aux arguments de l'autre | Code de procédure pénale et civile |
| Double degré de juridiction | Possibilité de faire appel d'un jugement | Principe général du droit |
| Indépendance des juges | Magistrats du siège inamovibles, Conseil supérieur de la magistrature | Article 64 de la Constitution |
La justice est rendue « au nom du peuple français » par des magistrats indépendants, selon des règles connues à l'avance. Elle est gratuite dans son principe, l'aide juridictionnelle prenant en charge les frais d'avocat des personnes aux ressources modestes. Le programme d'EMC insiste sur la distinction entre justice et vengeance : la sanction est prononcée par un tiers impartial, proportionnée, et vise autant la réparation et la réinsertion que la punition. Pour les mineurs, cette dimension éducative devient le principe directeur.
Confusions fréquentes
- Un enfant est une personne de moins de dix-huit ans
- C'est la définition de la Convention de 1989, identique à la majorité française. « Mineur » et « enfant » désignent la même tranche d'âge en droit.
- Treize ans n'est pas la majorité pénale
- Avant treize ans, le mineur est présumé incapable de discernement et ne peut être condamné à une peine ; entre treize et dix-huit ans, il est responsable pénalement mais bénéficie de l'atténuation de la peine.
- Le juge des enfants n'est pas seulement un juge pénal
- Il protège aussi les enfants en danger au civil, par des mesures d'assistance éducative ; c'est même l'essentiel de son activité.
Les droits de l'enfant
La Convention internationale des droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France en 1990, est le traité le plus ratifié au monde. Elle reconnaît à l'enfant des droits-protections (contre la violence, l'exploitation, la guerre), des droits-prestations (santé, éducation, niveau de vie suffisant) et des droits-libertés (expression, information, association). Son principe cardinal est l'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit guider toute décision le concernant ; le juge aux affaires familiales l'applique lors d'une séparation des parents. En France, le 20 novembre est la Journée internationale des droits de l'enfant ; le Défenseur des enfants, adjoint du Défenseur des droits depuis 2011, reçoit les réclamations. Le numéro 119, « Allô enfance en danger », est gratuit et fonctionne jour et nuit.
| Âge | Ce qui change |
|---|---|
| 3 ans | Début de l'instruction obligatoire (loi de 2019) |
| 13 ans | Seuil de la présomption de discernement pénal |
| 15 ans | Âge du consentement seul au traitement de ses données personnelles en ligne |
| 16 ans | Fin de l'instruction obligatoire, début de l'obligation de formation jusqu'à 18 ans ; travail autorisé ; recensement ; émancipation possible |
| 18 ans | Majorité civile et électorale (loi de 1974) ; fin de la protection de l'enfance sauf contrat jeune majeur |
Un enseignant ou un agent public qui a connaissance de maltraitances sur un enfant doit le signaler : le signalement au procureur ou l'information préoccupante au département sont des obligations, et le secret professionnel ne s'y oppose pas.
La justice des mineurs
L'ordonnance du 2 février 1945 a posé les principes de la justice des mineurs : priorité à l'éducation, juridictions spécialisées, atténuation de la responsabilité. Le code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, les reprend en accélérant la procédure : une audience sur la culpabilité dans les trois mois, une période de mise à l'épreuve éducative, puis une audience sur la sanction. Avant treize ans, le mineur est présumé non discernant et ne peut être condamné à une peine ; de treize à dix-huit ans, il encourt des peines réduites de moitié par rapport aux majeurs, sauf décision motivée pour les plus de seize ans. Les juridictions sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ; la protection judiciaire de la jeunesse, service du ministère de la Justice, met en œuvre les mesures éducatives. La protection de l'enfance en danger relève, elle, des départements via l'aide sociale à l'enfance, sous le contrôle du juge des enfants.
Pour le QCM, trois dates et trois âges : 1945 (ordonnance), 1989 (Convention), 2021 (code de la justice pénale des mineurs) ; 13 ans (discernement), 16 ans (fin de l'instruction obligatoire), 18 ans (majorité).
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1.La Convention internationale des droits de l'enfant a été adoptée par l'ONU le 20 novembre 1989.Voir le corrigé
Vrai
Ratifiée par la France en 1990, elle est le traité le plus ratifié au monde ; le 20 novembre est la Journée internationale des droits de l'enfant.
2.Au sens de la Convention, un enfant est une personne de moins de seize ans.Voir le corrigé
Faux
L'enfant est toute personne de moins de dix-huit ans, sauf majorité plus précoce prévue par la loi nationale.
3.Avant treize ans, un mineur ne peut pas être condamné à une peine.Voir le corrigé
Vrai
Le code de la justice pénale des mineurs pose une présomption de non-discernement avant treize ans ; seules des mesures éducatives sont possibles.
4.Les mineurs sont jugés par les mêmes tribunaux que les majeurs.Voir le corrigé
Faux
Ils relèvent de juridictions spécialisées : juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d'assises des mineurs.
5.L'instruction est obligatoire de trois à seize ans.Voir le corrigé
Vrai
Depuis la loi de 2019, l'instruction commence à trois ans ; une obligation de formation s'applique ensuite jusqu'à dix-huit ans.
6.La protection de l'enfance en danger est une compétence de l'État.Voir le corrigé
Faux
Elle relève des départements, par l'aide sociale à l'enfance, sous le contrôle du juge des enfants ; l'État intervient par la protection judiciaire de la jeunesse au pénal.
Textes de référence
- Programme d'enseignement moral et civique (arrêté du 29 mai 2024, BO n° 24 du 13 juin 2024) — Ministère de l'Éducation nationale (nouvel onglet)
- Code civil — Légifrance (nouvel onglet)
- Fiches thématiques vie-publique.fr (institutions, finances publiques, Union européenne) — DILA — vie-publique.fr (nouvel onglet)
- Sujet zéro 2026 — épreuve de préadmissibilité (QCM) du concours commun de catégorie C — DGFiP — rejoindrelesfinancespubliques.economie.gouv.fr (nouvel onglet)
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