Commerçants, actes de commerce, artisans et professions libérales

La commercialité d'un acte n'est pas une question d'appréciation : elle résulte de la loi, qui énumère les actes de commerce par nature, ou de la forme de l'acte, ou de la qualité de son auteur par la théorie de l'accessoire, qui présume commerciaux les actes accomplis par un commerçant, sauf preuve qu'ils sont étrangers à son commerce. Le régime des actes de commerce est plus souple et plus rigoureux que le droit civil : la preuve est libre entre commerçants, quel que soit le montant (art. L. 110-3) ; la solidarité des codébiteurs est présumée ; les clauses compromissoires et attributives de compétence sont valables ; le tribunal de commerce est compétent ; la prescription est de cinq ans (art. L. 110-4), alignée sur le droit civil depuis 2008 ; l'anatocisme, capitalisation des intérêts, joue plus librement en compte courant. Dans l'acte mixte, chaque partie est soumise à son régime : le commerçant se voit opposer la liberté de preuve et la compétence du tribunal de commerce, le non-commerçant peut exiger l'écrit et choisir sa juridiction.

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (art. L. 121-1) : la jurisprudence ajoute que l'activité doit être exercée de manière indépendante, en son nom et pour son propre compte, ce qui exclut les salariés, les représentants, les gérants de succursale et les dirigeants de société, la société commerciale étant seule commerçante. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, que les greffes continuent de tenir à côté du registre national des entreprises créé en 2023 (la déclaration passant par le guichet unique de l'INPI, qui alimente les deux), est obligatoire dans les quinze jours du début d'activité et fait présumer la qualité de commerçant ; le commerçant non immatriculé ne peut se prévaloir de cette qualité mais s'en voit opposer les obligations. L'accès à la profession suppose la capacité commerciale, que le mineur non émancipé n'a pas et que le mineur émancipé n'acquiert qu'avec l'autorisation du juge ; l'absence d'incompatibilité, la loi encadrant le cumul des agents publics sous réserve de dérogations et interdisant le commerce à certaines professions réglementées ou fonctions dans les conditions de leurs statuts ; l'absence d'interdiction ou de déchéance, prononcées à titre de peine ou par le tribunal de la procédure collective ; et, pour les activités réglementées, une autorisation, un diplôme ou une licence. Le commerçant tient une comptabilité régulière, conserve ses documents dix ans, ouvre un compte bancaire professionnel, établit des factures et respecte les obligations fiscales et sociales de son statut.

L'artisan exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat, avec un nombre limité de salariés, dix à l'immatriculation ; il est immatriculé au registre national des entreprises, section artisanat, tenu avec les chambres de métiers et de l'artisanat, et certaines activités exigent une qualification. Il relève du droit civil, ne peut être commerçant que s'il spécule sur les marchandises ou le travail d'autrui, mais la loi du 18 novembre 2016 a étendu la compétence du tribunal de commerce aux contestations entre artisans, à compter du 1er janvier 2022, et ceux-ci sont soumis aux procédures collectives. Les professions libérales exercent, à titre habituel et de manière indépendante, une activité intellectuelle, technique ou de soins, sous leur responsabilité, dans le respect de principes déontologiques, souvent au sein d'un ordre : avocats, médecins, architectes, experts-comptables, notaires et autres officiers ministériels ; elles sont civiles, bien que leurs contrats avec des commerçants soient mixtes, et s'organisent en sociétés civiles professionnelles ou en sociétés d'exercice libéral, à forme commerciale mais à objet civil, réformées par l'ordonnance de 2023. Les agriculteurs, dont l'activité est la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique, sont civils et disposent de structures propres, GAEC, EARL, et d'un registre. Lorsqu’ils exercent en entreprise individuelle, ces professionnels personnes physiques bénéficient depuis 2022 de la séparation de plein droit des patrimoines professionnel et personnel (L. 526-22).

Pour « la notion d'acte de commerce », les trois catégories et le régime en quatre traits (preuve, solidarité, tribunal, prescription) suffisent. Pour « le commerçant », la formule est : actes de commerce, profession habituelle, indépendance, plus l'immatriculation qui présume. Pour les non-commerçants, dire ce qui les rapproche (indépendance, patrimoine séparé) et ce qui les sépare (activité manuelle, intellectuelle, biologique ; droit civil).