Droit spécial des contrats, réseaux de distribution, sous-traitance

La vente est le contrat de l'entreprise par excellence. Parfaite dès l'accord sur la chose et le prix, elle transfère la propriété et les risques à l'acheteur, sauf clause de réserve de propriété, qui suspend le transfert jusqu'au paiement complet et permet au vendeur de revendiquer la chose en cas de procédure collective. Le vendeur doit délivrer une chose conforme au contrat, garantir l'acheteur contre l'éviction et contre les vices cachés, défauts antérieurs à la vente, non apparents, qui rendent la chose impropre à son usage ; l'acheteur agit dans les deux ans de la découverte, par l'action rédhibitoire qui résout la vente ou l'action estimatoire qui réduit le prix, et le vendeur professionnel est présumé connaître les vices, ce qui l'oblige à tous les dommages-intérêts ; le consommateur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité de deux ans, avec présomption d’antériorité de 24 mois pour le neuf et 12 mois pour l’occasion. Le mandat permet à l'entreprise d'agir par autrui : le mandataire, qui représente le mandant, l'engage directement envers les tiers pour les actes accomplis dans les limites de ses pouvoirs, doit exécuter sa mission avec loyauté et en rendre compte ; l'agent commercial, mandataire indépendant chargé de négocier et éventuellement de conclure des contrats pour le compte de son mandant, bénéficie d'un statut d'ordre public qui lui assure, à la fin du contrat, une indemnité compensatrice du préjudice subi, sauf les cas de L. 134-13, notamment faute grave, initiative non justifiée de l’agent ou cession du contrat convenue avec le mandant. Le prêt d'argent oblige à un écrit pour l'intérêt et à la mention du taux effectif global ; le crédit aux entreprises peut être rompu par la banque moyennant un préavis de soixante jours, sauf comportement gravement répréhensible. L'assurance repose sur la bonne foi de l'assuré : la fausse déclaration intentionnelle du risque entraîne la nullité, la fausse déclaration non intentionnelle la réduction proportionnelle de l'indemnité ; l'assureur qui a indemnisé est subrogé dans les droits de l'assuré contre le responsable. Le contrat international obéit à la loi que les parties choisissent, ou, à défaut, à celle que désigne le règlement Rome I ; la vente internationale de marchandises entre professionnels d'États contractants relève de la Convention de Vienne de 1980, sauf exclusion, et les incoterms fixent le point de transfert des frais et des risques.

Les réseaux de distribution organisent la revente des produits par des intermédiaires indépendants, liés au fournisseur par des contrats-cadres. La concession exclusive réserve au concessionnaire un territoire sur lequel le concédant s'interdit de vendre ou d'agréer un autre distributeur, le concessionnaire s'engageant en retour à ne vendre que les produits du concédant ou à s'approvisionner exclusivement auprès de lui ; la franchise, née de l'automobile et de la restauration, suppose trois éléments, la transmission d'un savoir-faire secret, substantiel et identifié, la mise à disposition de signes distinctifs, enseigne et marque, et une assistance continue, contre un droit d'entrée et des redevances ; la distribution sélective ne réserve pas de territoire mais choisit les distributeurs selon des critères objectifs, qualitatifs et non discriminatoires, appliqués uniformément, ce qui est licite pour les produits de luxe ou techniques dès lors que la restriction est proportionnée. Ces contrats sont soumis à trois corps de règles : le droit commun des contrats, éclairé par la loi Doubin qui impose à qui fournit un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant une exclusivité ou quasi-exclusivité de remettre, vingt jours avant la signature ou le paiement préalable demandé, le projet de contrat et un document d'information précontractuelle sur l'entreprise, le réseau, le marché et le contrat ; le droit des pratiques restrictives, qui sanctionne la rupture brutale des relations établies et le déséquilibre significatif ; et le droit des ententes, les accords verticaux étant exemptés par le règlement 2022/720 lorsque les parts de marché de chaque partie ne dépassent pas 30 % sous réserve des restrictions exclues (art. 5, notamment non-concurrence au-delà de cinq ans hors exception) et sans restriction caractérisée, prix de revente imposé ou interdiction des ventes passives ; la loi limite en outre à dix ans les clauses d'exclusivité d'approvisionnement.

La loi du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. Trois personnes sont donc en présence, mais deux contrats seulement : le marché principal entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, le sous-traité entre l'entrepreneur et le sous-traitant, qui n'a aucun lien contractuel avec le maître. La loi protège le sous-traitant, économiquement dépendant. L'entrepreneur doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, à peine de ne pouvoir invoquer le sous-traité contre lui ; il doit garantir le paiement du sous-traitant par une caution bancaire ou une délégation de paiement du maître de l'ouvrage, à peine de nullité du sous-traité que le sous-traitant seul peut invoquer. Le sous-traitant accepté et agréé, impayé un mois après mise en demeure, dispose d'une action directe contre le maître de l'ouvrage, dans la limite de ce que celui-ci doit encore à l'entrepreneur ; dans les marchés publics, il bénéficie du paiement direct par la personne publique. À l'égard du maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal reste seul responsable de l'exécution, y compris des fautes du sous-traitant, contre lequel il exerce ensuite un recours ; le sous-traitant n'engage sa responsabilité envers le maître que sur le terrain délictuel. La sous-traitance industrielle, où un donneur d'ordre fait fabriquer des pièces, obéit aux mêmes principes, complétés par le droit des pratiques restrictives, et la loi sur le devoir de vigilance ou la lutte contre le travail dissimulé imposent aux donneurs d'ordre des vérifications sur leurs sous-traitants.

Pour présenter la franchise : savoir-faire, signes, assistance, information précontractuelle, indépendance et concurrence. Pour la sous-traitance : trois personnes, deux contrats, acceptation et agrément, garanties de paiement et action directe selon le régime applicable.