Droit privé

Concours concernés

• Contrôleur des finances publiques de 2e classe — catégorie B
• Inspecteur des finances publiques — catégorie A

Introduction au droit

• Le droit, ses fonctions et la règle de droit
• Les sources du droit
• Le litige, la preuve et le recours au juge

Les personnes et le patrimoine

• La personne juridique : personne physique et personne morale
• Capacité et incapacité
• Le patrimoine et les droits extrapatrimoniaux
• Le nom, le sexe, l'état civil

La famille

• Mariage, régimes matrimoniaux, PACS et concubinage
• Le relâchement et la dissolution du lien matrimonial
• La filiation

Les biens et la propriété

• Le droit de propriété sur les biens corporels et incorporels
• Usufruit, servitudes et autres démembrements
• Intelligence artificielle et justice

Obligations et responsabilité

• Les sources des obligations : actes et faits juridiques, contrats, quasi-contrats
• Le régime des obligations : modalités, effets, transmission, extinction
• La responsabilité civile, le dommage réparable et les moyens d'exonération
• Les régimes spéciaux de responsabilité et la responsabilité pénale

Le contrat de travail

• Le contrat de travail : formation, CDI, CDD, période d'essai
• L'exécution du contrat de travail : durée, rémunération, pouvoir de l'employeur
• Libertés individuelles et collectives dans l'entreprise
• L'échéance du contrat : licenciement, démission, rupture conventionnelle

Procédure civile

• L'action en justice : intérêt, qualité, capacité ; demande et défense
• Actes de procédure, incidents et compétence
• L'instance : principes, introduction et déroulement
• Les voies de recours : appel, pourvoi, opposition, tierce opposition

Droit des affaires

• Commerçants, actes de commerce, artisans et professions libérales
• Justice consulaire, arbitrage, droit pénal des affaires
• Liberté du commerce et de l'industrie, concurrence loyale, ententes, abus de position dominante
• Sociétés de personnes et sociétés de capitaux : SNC, SARL, SA, SAS, société européenne
• Le contrat de société et le statut de l'associé
• Fonds de commerce, bail commercial et sûretés
• Droit spécial des contrats, réseaux de distribution, sous-traitance
• Prévention des difficultés et procédures collectives : sauvegarde, redressement, liquidation

D'où viennent ces intitulés

• Programme de l'épreuve écrite n° 2 d'admissibilité du concours externe de contrôleur des finances publiques (QCM et cinq options de QRC) — DGFiP — economie.gouv.fr, source officielle, vérifiée le 9 septembre 2026.
• Programmes de l'épreuve écrite n° 2 d'admissibilité du concours externe d'inspecteur des finances publiques (QCM et neuf options de QRC) — DGFiP — economie.gouv.fr, source officielle, vérifiée le 9 septembre 2026.
• Code civil — Légifrance, source officielle, vérifiée le 9 septembre 2026.
• Code du travail — Légifrance, source officielle, vérifiée le 9 septembre 2026.

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