Sociétés de personnes et sociétés de capitaux : SNC, SARL, SA, SAS, société européenne

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter, et peut être instituée par la volonté d'une seule personne dans les cas prévus par la loi (art. 1832 C. civ.). Les sociétés commerciales le sont par la forme, quel que soit leur objet : SNC, SCS, SARL, SA, SAS, SCA ; la société civile ne l'est jamais. La distinction entre sociétés de personnes et de capitaux commande la responsabilité des associés, la circulation des titres et l'incidence des événements personnels ; la SARL, hybride, emprunte aux premières l'intuitu personae, parts sociales et agrément, et aux secondes la responsabilité limitée. Le choix de la forme dépend de la taille du projet, du besoin de capitaux, du souhait de limiter le risque, de la volonté de contrôler l'entrée de nouveaux associés, du statut social souhaité pour le dirigeant, travailleur indépendant pour le gérant majoritaire de SARL, assimilé salarié pour le président de SAS ou de SA, et du régime fiscal, impôt sur les sociétés ou transparence.

La société en nom collectif est la société de personnes commerciale par excellence : tous les associés, deux au moins, sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, le créancier pouvant poursuivre l'un d'eux pour le tout après une vaine mise en demeure de la société par acte extrajudiciaire. Un mineur émancipé autorisé à exercer le commerce peut être associé. Le capital est librement fixé, les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés, et la société est en principe dissoute par le décès, l'incapacité ou la faillite d'un associé, sauf clause de continuation. Elle est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, révocables à l'unanimité s'ils sont associés statutaires. Elle relève de l'impôt sur le revenu, chaque associé étant imposé sur sa part de bénéfice, avec option pour l'impôt sur les sociétés. La société civile, régie par les articles 1845 et suivants du Code civil, a un objet civil : gestion immobilière, exercice d'une profession libérale, agriculture, portefeuille ; ses associés répondent indéfiniment des dettes, mais conjointement, chacun à proportion de sa part dans le capital, et seulement après poursuite préalable et vaine de la société ; les parts sont cédées avec l'agrément de tous, sauf clause ; elle est transparente fiscalement. La société en participation, enfin, est une société sans personnalité morale, par choix des associés qui ne l'immatriculent pas : chaque associé contracte en son nom et est seul engagé, sauf si les participants ont agi ostensiblement en qualité d'associés, auquel cas ils sont tenus solidairement s'il s'agit d'une société commerciale ; elle sert aux coopérations ponctuelles, coproductions, groupements d'achat, et la société créée de fait, née d'un comportement sans intention de s'associer formellement, suit son régime.

La SARL est la forme de la petite et moyenne entreprise : de un à cent associés, un capital libre, dont les apports en numéraire sont libérés d’au moins un cinquième à la constitution, des parts sociales dont la cession à un tiers exige l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, un ou plusieurs gérants, nécessairement personnes physiques, nommés et révocables par les associés représentant plus de la moitié des parts, la révocation décidée sans juste motif ouvrant droit à dommages-intérêts, des décisions ordinaires prises à la majorité des parts et des modifications statutaires en principe aux deux tiers des parts des associés présents ou représentés pour les sociétés relevant du régime de 2005, sous quorum ; l’ancien régime retient les trois quarts des parts ; les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. La société anonyme, réservée aux entreprises d'une certaine taille, exige 37 000 euros de capital et deux actionnaires au moins, sept si elle est cotée ; ses actions sont librement négociables, sauf clause d'agrément ; elle est dirigée soit par un conseil d'administration de trois à dix-huit membres, qui nomme un président et un directeur général, éventuellement confondus, soit par un directoire contrôlé par un conseil de surveillance ; les assemblées ordinaires statuent à la majorité simple, les extraordinaires aux deux tiers, et un commissaire aux comptes est obligatoire au-delà des seuils ; la SA peut faire une offre au public de titres, comme la SCA et la SE. La société par actions simplifiée, créée en 1994 et ouverte à tous en 1999, se caractérise par la liberté statutaire : les associés organisent comme ils l'entendent la direction, sous la seule obligation d'un président qui la représente, les modalités de décision (décisions collectives à la majorité des voix exprimées au minimum) et la circulation des actions, par des clauses d'inaliénabilité limitées à dix ans, d'agrément ou d'exclusion ; capital libre, associé unique possible, responsabilité limitée ; son succès tient à cette souplesse et au statut d'assimilé salarié de son président, avec une offre au public de titres en principe interdite, sous réserve des offres autorisées par L. 227-2. La société européenne, créée par le règlement de 2001, est une société anonyme de droit de l'Union, au capital de 120 000 euros au moins, constituée par fusion, holding, filiale ou transformation selon des conditions transfrontières distinctes ; une SA ayant depuis deux ans une filiale dans un autre État membre peut se transformer en SE, et une SE peut créer seule une SE filiale ; elle peut transférer son siège dans un autre État sans dissolution, et l'implication des salariés y est négociée.

Pour comparer SARL et SAS, ou SA et SAS, retenir les critères utiles à la question : associés, capital, titres, direction, décisions, responsabilité, statut du dirigeant et accès aux investisseurs. Conclure sur le choix selon le projet.