Prévention des difficultés et procédures collectives : sauvegarde, redressement, liquidation

La prévention repose d'abord sur l'information : le dépôt des comptes annuels au greffe, les indicateurs de la comptabilité prévisionnelle dans les grandes entreprises, l'adhésion facultative à un groupement de prévention agréé, association qui analyse confidentiellement les données de ses adhérents et alerte le dirigeant. Elle repose ensuite sur l'alerte : le commissaire aux comptes, lorsqu'il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, interroge le dirigeant, puis saisit le conseil d'administration, l'assemblée et le président du tribunal ; le comité social et économique dispose d'un droit d'alerte économique ; les associés peuvent poser des questions écrites ; le président du tribunal de commerce, informé par le greffe, les comptes ou tout tiers, convoque le dirigeant pour envisager les mesures propres à redresser la situation. Elle offre enfin deux procédures amiables et confidentielles, réservées au débiteur qui les demande. Le mandat ad hoc, le plus souple, consiste dans la désignation par le président du tribunal d'un mandataire chargé d'une mission qu'il définit, le plus souvent négocier avec les principaux créanciers un rééchelonnement, sans que la procédure ait d'effet sur les poursuites ni de durée légale. La conciliation, plus structurée, suppose une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible et l'absence de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours ; le conciliateur, désigné pour quatre mois prorogeables d'un mois, favorise un accord avec les principaux créanciers, et le président peut accorder des délais de grâce contre un créancier qui poursuit. L'accord est soit constaté par le président, ce qui lui donne force exécutoire en préservant la confidentialité, soit homologué par le tribunal, ce qui suppose que le débiteur ne soit pas en cessation des paiements ou que l'accord y mette fin, que l'accord assure la pérennité de l'entreprise et ne lèse pas les non-signataires, et qui confère aux apporteurs de trésorerie nouvelle un privilège de paiement dans une procédure collective ultérieure ; l'accord suspend les poursuites des créanciers signataires.

Les procédures collectives ont des effets communs, dès le jugement d'ouverture : le cours des poursuites individuelles des créanciers antérieurs est arrêté, ainsi que celui des intérêts, sauf ceux des prêts conclus pour au moins un an ou des contrats avec paiement différé d’au moins un an (L. 622-28), et le débiteur ne peut plus payer les créances nées avant le jugement, sous peine de nullité ; les créanciers antérieurs déclarent leurs créances au mandataire judiciaire ou au liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC, sous peine d'inopposabilité ; les contrats en cours sont continués par l'administrateur, qui peut aussi y renoncer ; les créances nées régulièrement après l'ouverture pour les besoins de la procédure sont payées à l'échéance et bénéficient d'un privilège ; en redressement et en liquidation seulement, puisque la sauvegarde suppose l'absence de cessation des paiements, les actes accomplis pendant la période suspecte, entre la date de cessation des paiements fixée par le tribunal, jusqu'à dix-huit mois avant le jugement, et l'ouverture, peuvent être annulés s'ils sont anormaux ou frauduleux. La sauvegarde, créée en 2005 sur le modèle américain, est la procédure du débiteur qui anticipe : il en garde la direction, l'administrateur ne fait que le surveiller ou l'assister, et le plan qu'il propose, avec délais et remises, est arrêté par le tribunal après consultation des créanciers ou, dans les entreprises importantes, adopté par des classes de parties affectées, mécanisme issu de la directive de 2019 transposée en 2021. Le redressement judiciaire est la procédure du débiteur en cessation des paiements qui peut encore être sauvé : la période d'observation sert à établir un bilan et à préparer soit un plan de redressement, soit une cession de l'entreprise à un repreneur choisi par le tribunal sur des offres, la cession pouvant être totale ou partielle et s'accompagner de licenciements économiques. La liquidation judiciaire, enfin, est la procédure du débiteur qui ne peut plus être redressé : il est dessaisi de l'administration de ses biens, le liquidateur réalise les actifs, de gré à gré ou aux enchères, ou cède l'entreprise, licencie les salariés dont les créances sont avancées par l'AGS, vérifie le passif et répartit le produit selon l'ordre des privilèges ; la procédure est clôturée par extinction du passif ou, le plus souvent, pour insuffisance d'actif, ce qui interdit aux créanciers de reprendre leurs poursuites, sauf fraude ou faillite personnelle. La liquidation simplifiée s'impose aux petites entreprises sans immeuble, et le rétablissement professionnel offre à l'entrepreneur individuel sans salarié et à l'actif inférieur à 15 000 euros un effacement des dettes sans liquidation.

Les procédures collectives protègent les créanciers en les soumettant à une discipline commune, mais elles peuvent aussi atteindre les dirigeants fautifs. La responsabilité pour insuffisance d'actif (art. L. 651-2) permet au tribunal, en liquidation, de condamner le dirigeant de droit ou de fait qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif à en supporter tout ou partie, la simple négligence étant exclue depuis 2016 ; la faillite personnelle et l'interdiction de gérer, sanctions professionnelles dont le tribunal fixe la durée, quinze ans au plus (art. L. 653-11), frappent le dirigeant qui a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire, détourné des actifs, tenu une comptabilité fictive ou, pour l'interdiction de gérer, omis sciemment de demander redressement ou liquidation dans les quarante-cinq jours sans avoir demandé une conciliation ; la banqueroute (art. L. 654-2) est le délit, puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, du dirigeant qui a employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds, détourné des actifs, augmenté frauduleusement le passif ou tenu une comptabilité fictive ou incomplète. Les créanciers, eux, sont classés : L. 643-8 fixe un ordre détaillé, sous réserve notamment des droits de propriété et de rétention. Les subsides impayés précèdent le super-privilège salarial, puis viennent les frais de justice et les autres rangs légaux ; les sûretés immobilières précèdent plusieurs catégories de créances postérieures. Le privilège du Trésor et les nantissements occupent des rangs distincts, avant les chirographaires. Depuis 2021, dans les grandes entreprises, les créanciers sont regroupés en classes de parties affectées qui votent le plan, avec possibilité d'imposer le plan aux classes récalcitrantes.

Pour organiser la réponse, suivre la gradation prévention, sauvegarde, redressement et liquidation, en définissant la cessation des paiements. Pour chaque procédure, préciser conditions, acteurs, déroulement et issue ; pour la cessation, distinguer trésorerie, passif exigible et actif disponible.