Exécution et contrôle des lois de finances
14 min de lectureAu programme du concours d’inspecteur des Finances publiques
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Vrai ou faux ?
Un décret d'avance permet au Gouvernement d'ouvrir des crédits en urgence, sans attendre une loi de finances rectificative.
La loi de finances votée en décembre n'est pas un texte figé : l'exécution du budget dispose d'outils pour l'ajuster en cours d'année, décrets d'avance, annulations, réserve de précaution, avec, si nécessaire, une loi de finances rectificative ou une loi de finances de fin de gestion. L'année suivante, le projet de loi relative aux résultats de la gestion présente les résultats et les comptes de l'exercice clos. Tout au long de ce cycle, le Parlement et la Cour des comptes exercent un contrôle qui ne se limite pas au vote initial. Le concours d'inspecteur interroge autant les mécanismes de gestion que les instances qui les surveillent.
À retenir
- Un décret d'avance (article 13 de la LOLF) permet au Gouvernement d'ouvrir des crédits en urgence, sans attendre une loi de finances rectificative, dans la limite cumulée de 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année ; il ne doit pas affecter l'équilibre voté et procède donc à des annulations de crédits ou constate des recettes supplémentaires.
- Une annulation de crédits par décret (article 14 de la LOLF) retire des crédits devenus sans objet ou prévient une détérioration de l'équilibre budgétaire, dans la limite cumulée de 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances de l'année, annulations des décrets d'avance comprises.
- La réserve de précaution gèle, dès le début de l'exercice, une fraction des crédits de chaque programme pour absorber les aléas de gestion ; son taux, fixé chaque année et présenté en annexe du projet de loi de finances, est distinct pour les dépenses de personnel et pour les autres titres (article 51 de la LOLF).
- Un décret d'avance ordinaire est pris sur avis du Conseil d'État et après avis des commissions des finances, ou à l'expiration de leurs sept jours de consultation ; sa ratification est demandée dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année. Pour le décret exceptionnel, le projet de ratification est déposé immédiatement ou à l'ouverture de la plus prochaine session. Un décret d'annulation est seulement transmis pour information aux commissions avant sa publication.
- L'exercice se referme par la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année, accompagnée des rapports annuels de performances et du rapport de la Cour des comptes sur le budget de l'État.
- Le contrôle parlementaire de l'exécution repose sur les commissions des finances et sur les rapporteurs spéciaux, chacun chargé d'une mission, dotés de pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place exercés toute l'année.
- Depuis 2018, et plus encore depuis que la réforme organique de 2021 a avancé avant le 1er mai le dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion, un « printemps de l'évaluation » permet aux commissions d'examiner l'exécution de l'année précédente avant l'été, en amont du nouveau projet de loi de finances.
Ajuster le budget en cours d'année
| Outil | Ce qu'il permet | Limite |
|---|---|---|
| Décret d'avance (art. 13 LOLF) | Ouvrir des crédits en urgence, sans attendre une loi de finances rectificative | 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année, en cumul ; compensé par des annulations ou des recettes supplémentaires |
| Annulation de crédits (art. 14 LOLF) | Annuler des crédits devenus sans objet ou prévenir une détérioration de l'équilibre | 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances de l'année, en cumul avec les annulations des décrets d'avance |
| Virement et transfert | Redéployer des crédits entre programmes ou entre ministères | 2 % des crédits du programme pour un virement ; décret pris après information des commissions des finances |
Un décret d'avance ordinaire est pris sur avis du Conseil d'État, après réception des avis des commissions des finances ou, à défaut, à l'expiration de leurs sept jours de consultation ; sa ratification est demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de finances. Il ne peut affecter l'équilibre budgétaire voté : les ouvertures de crédits sont compensées, dans le même décret, par des annulations ou par la constatation de recettes supplémentaires. Seules l'urgence et la nécessité impérieuse d'intérêt national permettent d'ouvrir des crédits sans compensation, par un décret d'avance pris en conseil des ministres sur avis du Conseil d'État, après simple information des commissions. Le projet de loi de finances portant ratification de ces crédits est déposé immédiatement ou à l’ouverture de la plus prochaine session du Parlement.
Confusions fréquentes
- Un décret d'avance ordinaire préserve l'équilibre budgétaire
- Il ouvre des crédits en urgence en les compensant par des annulations ou des recettes supplémentaires ; ce n'est qu'en cas d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt national, par un décret pris en conseil des ministres après simple information des commissions, qu'une ouverture non compensée est possible.
- Décret d'avance et loi de finances rectificative ne se substituent pas l'un à l'autre
- Le décret d'avance agit vite, sans vote préalable du Parlement, mais dans des limites étroites et sous ratification obligatoire ; la loi de finances rectificative, elle, est un texte voté, sans ce plafond, mais plus lente à obtenir.
La réserve de précaution
Dès le début de l'exercice, une fraction des crédits ouverts est gelée sur chaque programme, à un taux réduit pour les dépenses de personnel : cette réserve de précaution garantit que le Gouvernement dispose d'une marge pour absorber un aléa de gestion, une dépense imprévue ou une moins-value de recette, sans devoir recourir immédiatement à une annulation ou à un décret d'avance qui affecterait d'autres programmes. Les taux de mise en réserve, fixés chaque année, sont présentés en annexe du projet de loi de finances (article 51 de la LOLF).
Un programme confronté à une dépense imprévue en cours d'année peut se voir restituer, en gestion, tout ou partie des crédits gelés au titre de la réserve de précaution : ce « dégel » évite d'aller chercher la ressource par une annulation ailleurs.
La clôture de l'exercice et le contrôle parlementaire
| Acteur | Pouvoir | Moment |
|---|---|---|
| Commissions des finances | Contrôle sur pièces et sur place, auditions, rapports d'information | Toute l'année |
| Rapporteurs spéciaux | Suivi approfondi de l'exécution de la mission dont ils ont la charge | Toute l'année, avec un temps fort au printemps |
| Cour des comptes | Certification des comptes de l'État, rapport sur le budget de l'État | Accompagne la loi relative aux résultats de la gestion |
Depuis 2018, un « printemps de l'évaluation » permet aux commissions des finances d'examiner, avant l'été, l'exécution du budget de l'année précédente, mission par mission, en s'appuyant sur les rapports annuels de performances et sur les travaux des rapporteurs spéciaux ; la réforme organique du 28 décembre 2021 en a consacré le principe. Ce temps parlementaire précède le dépôt du nouveau projet de loi de finances, ce qui permet aux enseignements de l'exécution passée d'irriguer la préparation du budget suivant. La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année clôt formellement l'exercice, avec le rapport sur l'exécution et l'acte de certification de la Cour des comptes, deux documents distincts.
Pour situer un outil dans le temps : au début de l'exercice, la réserve de précaution ; en cours d'année, décrets d'avance, annulations, virements et transferts, et, si nécessaire, une loi de finances rectificative ou de fin de gestion ; l'année suivante, le printemps de l'évaluation et la loi relative aux résultats de la gestion.
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1.Un décret d'avance permet au Gouvernement d'ouvrir des crédits en urgence, sans attendre une loi de finances rectificative.Voir le corrigé
Vrai
Prévu à l'article 13 de la LOLF, il est soumis pour avis aux commissions des finances, et sa ratification est demandée dans le plus prochain projet de loi de finances.
2.En dehors de l'urgence doublée d'une nécessité impérieuse d'intérêt national, un décret d'avance peut augmenter le total des dépenses de l'État sans compensation.Voir le corrigé
Faux
Le décret d'avance ordinaire ne peut affecter l'équilibre voté : il procède à des annulations ou constate des recettes supplémentaires. Seul le décret pris en conseil des ministres pour nécessité impérieuse d'intérêt national peut ouvrir des crédits sans compensation.
3.La réserve de précaution consiste à geler une fraction des crédits dès le début de l'exercice.Voir le corrigé
Vrai
Elle donne une marge de gestion pour absorber les aléas, sans devoir immédiatement annuler des crédits ailleurs.
4.Le printemps de l'évaluation permet d'examiner l'exécution du budget avant même que l'exercice ne soit clos.Voir le corrigé
Faux
Il porte sur l'exécution de l'année précédente, déjà achevée, et se tient avant l'été, en amont du dépôt du nouveau projet de loi de finances.
5.Les rapporteurs spéciaux peuvent contrôler l'emploi des crédits sur pièces, mais non sur place.Voir le corrigé
Faux
L'article 57 de la LOLF leur ouvre des investigations sur pièces et sur place ; ces pouvoirs s'exercent toute l'année, avec un temps fort au moment du printemps de l'évaluation.
6.La Cour des comptes accompagne la loi relative aux résultats de la gestion d'un rapport sur le budget de l'État.Voir le corrigé
Vrai
Ce rapport analyse l'exécution budgétaire ; l'acte de certification, distinct, porte sur la comptabilité générale de l'État. Les deux éclairent le Parlement lors de l'examen des résultats.
Textes de référence
- Programmes de l'épreuve écrite n° 2 d'admissibilité du concours externe d'inspecteur des finances publiques (QCM et neuf options de QRC) — DGFiP — economie.gouv.fr (nouvel onglet)
- Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (texte consolidé) — Légifrance (nouvel onglet)
- Fiches thématiques vie-publique.fr (institutions, finances publiques, Union européenne) — DILA — vie-publique.fr (nouvel onglet)
- Modernisation de la gestion des finances publiques — texte définitif du 24 novembre 2021, loi organique du 28 décembre 2021 — Sénat (nouvel onglet)
- Fiche de synthèse n° 53 — l'examen parlementaire des lois de finances — Assemblée nationale (nouvel onglet)
- LOLF du 1er août 2001 — texte original publié par l'Assemblée nationale — Assemblée nationale (nouvel onglet)
- Audition sur le budget et la certification des comptes de l’État 2025 — Assemblée nationale (nouvel onglet)
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