Les principes budgétaires : annualité, unité, universalité, spécialité, sincérité

L'annualité impose un vote annuel, pour l'année civile, des autorisations de recettes et de dépenses (article 1er de la LOLF). Elle garantit un contrôle régulier du Parlement. Ses aménagements répondent aux besoins de la gestion : les autorisations d'engagement couvrent des opérations pluriannuelles ; les crédits de paiement hors personnel peuvent être reportés dans la limite globale de 3 % des crédits initiaux des mêmes titres du programme, plafond majorable par une disposition motivée de loi de finances. Le total de ces reports est plafonné à 5 % des crédits ouverts, sauf nécessité impérieuse d'intérêt national autorisée par la loi de finances. Les crédits de personnel sont non reportables, sauf fonds de concours, dont les reports suivent un régime distinct (article 15). Les lois rectificatives ajustent le budget en cours d'année ; la loi de programmation fixe une trajectoire pluriannuelle.

L'unité veut que l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État figure dans un seul document, la loi de finances, pour en donner une vision complète. Les budgets annexes (contrôle et exploitation aériens, publications officielles et information administrative) et les comptes spéciaux retracent des opérations particulières, mais ils sont votés dans la loi de finances : ce sont des dérogations à la présentation, non à la compétence du Parlement.

La spécialité impose que les crédits soient ouverts pour une destination précise : sous la LOLF, le programme, à l'intérieur duquel la répartition par action est indicative. Le responsable de programme peut redéployer ses crédits (fongibilité asymétrique) ; le Gouvernement peut opérer par décret des virements entre programmes d'un même ministère et des transferts entre ministères, dans des limites strictes (2 % des crédits pour les virements). Une dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles permet de faire face à l'imprévu.

L'article 32 de la LOLF impose que les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État, compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. L'article 27 impose la même exigence aux comptes, qui doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine. Le Conseil constitutionnel vérifie l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre ; la Cour des comptes certifie les comptes ; le Haut Conseil des finances publiques rend un avis sur les prévisions macroéconomiques.

Pour distinguer les principes au QCM : annualité = temps, unité = document, universalité = montants bruts et non-affectation, spécialité = destination, sincérité = vérité des prévisions. Une question sur un « fonds de concours » vise l'universalité ; sur un « report », l'annualité ; sur la « fongibilité », la spécialité.