La laïcité et la loi de 1905
10 min de lectureAu programme du concours d’agent administratif des Finances publiques
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La loi du 9 décembre 1905 prévoit que la République salarie les ministres des cultes reconnus.
Première question d'enseignement moral et civique du sujet zéro 2026 de catégorie C : que signifie la laïcité ? Principe constitutionnel inscrit à l'article 1er, la laïcité repose sur la loi du 9 décembre 1905 : liberté de conscience pour tous, neutralité de l'État, séparation des Églises et de l'État. Pour un agent public, elle se traduit par une obligation de neutralité dans le service.
À retenir
- Loi du 9 décembre 1905 : article 1er, la République assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes ; article 2, elle ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.
- Article 1er de la Constitution de 1958 : la France est une République laïque ; elle respecte toutes les croyances.
- Trois principes : liberté de conscience (croire ou ne pas croire), égalité de tous quelle que soit la conviction, neutralité de l'État et des services publics.
- Les agents publics sont tenus à la neutralité : aucun signe religieux ni expression d'opinion religieuse dans l'exercice des fonctions (code général de la fonction publique, L. 121-2).
- Les usagers restent libres d'exprimer leurs convictions, sous réserve du bon fonctionnement du service et de l'ordre public ; à l'école publique, les élèves ne peuvent porter de signes religieux ostensibles (loi du 15 mars 2004).
- Exceptions territoriales : l'Alsace et la Moselle, sous le régime concordataire de 1801, et certaines collectivités d'outre-mer ne relèvent pas de la loi de 1905.
- Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : neutralité étendue aux délégataires de service public, contrat d'engagement républicain pour les associations subventionnées.
La loi de 1905 et ses principes
Aboutissement d'un long conflit entre la République et l'Église catholique, la loi du 9 décembre 1905, portée par Aristide Briand, met fin au régime du Concordat de 1801 dans la plus grande partie du territoire. Son article 1er garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes ; son article 2 pose que la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. Les édifices religieux construits avant 1905 restent propriété des communes ou de l'État, qui en assurent l'entretien et les mettent à disposition des cultes.
| L'État et les services publics | Les citoyens et usagers | |
|---|---|---|
| Convictions | Neutralité : aucune religion officielle, aucun culte financé | Liberté de croire, de ne pas croire, de changer de religion |
| Expression | Les agents ne manifestent pas leurs opinions religieuses dans le service | Expression libre dans l'espace public, dans les limites de l'ordre public |
| Égalité | Même traitement quelle que soit la conviction | Aucun avantage ni désavantage lié à la religion |
Un agent d'accueil de la DGFiP ne porte pas de signe religieux visible au guichet ; l'usager qu'il reçoit peut en porter un. La neutralité pèse sur le service, pas sur le public.
Applications et lois récentes
La loi du 15 mars 2004 interdit dans les écoles, collèges et lycées publics le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. La loi du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l'espace public, au nom de l'ordre public et non de la laïcité. La Charte de la laïcité à l'école (2013) est affichée dans les établissements. La loi du 24 août 2021 étend l'obligation de neutralité aux salariés des organismes chargés d'un service public et crée un contrat d'engagement républicain pour les associations subventionnées.
Confusions fréquentes
- Laïcité n'est pas interdiction de la religion
- La laïcité protège la liberté de culte ; elle n'interdit pas les convictions mais leur expression par l'État et ses agents. Le distracteur « l'État impose une religion » ou « les citoyens ne peuvent pas pratiquer » est toujours faux.
- La loi de 1905 est toujours en vigueur
- Modifiée à la marge, elle reste le socle du droit des cultes ; le sujet zéro 2026 propose précisément comme distracteur qu'elle « n'est plus en vigueur ».
- Alsace-Moselle
- Annexés par l'Allemagne en 1905, ces territoires ont conservé le Concordat à leur retour en 1918 : les ministres des cultes reconnus y sont rémunérés par l'État. C'est l'exception la plus connue.
La laïcité pour un agent public
Le code général de la fonction publique impose à tout agent public le respect du principe de laïcité : il s'abstient de manifester ses opinions religieuses dans l'exercice de ses fonctions et traite également toutes les personnes. Chaque administration désigne un référent laïcité et organise une formation. Hors service, la liberté d'opinion de l'agent est entière, sous réserve du devoir de réserve.
Pour l'oral, une mise en situation sur un collègue ou un usager et la religion se traite en trois temps : rappeler que la neutralité s'impose à l'agent et non à l'usager, chercher une solution qui préserve le service, en référer au chef de service ou au référent laïcité en cas de doute.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l’affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.La loi du 9 décembre 1905 prévoit que la République salarie les ministres des cultes reconnus.Voir le corrigé
Faux
L'article 2 de la loi de 1905 dispose que la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. Seule l'Alsace-Moselle reste sous le régime concordataire.
2.La loi de séparation des Églises et de l'État date du 9 décembre 1905.Voir le corrigé
Vrai
Portée par Aristide Briand, elle reste le fondement du droit des cultes en France.
3.Un agent public peut porter un signe religieux visible dans l'exercice de ses fonctions.Voir le corrigé
Faux
L'obligation de neutralité lui interdit de manifester ses convictions religieuses dans le service ; elle ne s'applique pas aux usagers.
4.L'Alsace et la Moselle ne sont pas soumises à la loi de 1905.Voir le corrigé
Vrai
Ces territoires, allemands en 1905, ont conservé le régime concordataire de 1801 à leur retour à la France.
5.La laïcité est inscrite à l'article 1er de la Constitution de 1958.Voir le corrigé
Vrai
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle respecte toutes les croyances. »
6.La loi du 24 août 2021 pose la règle selon laquelle les élèves des écoles publiques ne portent pas de signes religieux ostensibles.Voir le corrigé
Faux
L'interdiction pour les élèves du public relève de la loi du 15 mars 2004. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République étend, elle, la neutralité aux délégataires de service public.
Textes de référence
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État — Légifrance (nouvel onglet)
- Constitution du 4 octobre 1958 (texte consolidé) — Légifrance (nouvel onglet)
- Code général de la fonction publique (droits et obligations des agents publics) — Légifrance (nouvel onglet)
- Programme d'enseignement moral et civique (arrêté du 29 mai 2024, BO n° 24 du 13 juin 2024) — Ministère de l'Éducation nationale (nouvel onglet)
- Sujet zéro 2026 — épreuve de préadmissibilité (QCM) du concours commun de catégorie C — DGFiP — rejoindrelesfinancespubliques.economie.gouv.fr (nouvel onglet)
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