Fiche de coursOption de QRC — catégories B et A

Le droit, ses fonctions et la règle de droit

12 min de lectureAu programme du concours de contrôleur des Finances publiques

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Vrai ou faux ?

Une règle de droit qui ne s'applique qu'aux commerçants n'est pas une règle générale.

Le programme de l'option « droit » du concours de contrôleur s'ouvre sur trois questions simples : qu'est-ce que le droit, à quoi sert-il, qu'est-ce qu'une règle de droit ? Le mot « droit » désigne à la fois l'ensemble des règles qui organisent la vie en société (le droit objectif) et les prérogatives que ces règles reconnaissent à chacun (les droits subjectifs). La règle de droit se reconnaît à ses caractères : générale et impersonnelle, obligatoire, sanctionnée par l'État. C'est ce qui la distingue de la morale, de la religion ou de la simple courtoisie, et c'est la première question de cours à savoir rédiger en vingt lignes.

À retenir

Droit objectif : l'ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les personnes dans une société donnée et dont le respect est assuré par l'autorité publique. On l'écrit au singulier : « le droit français ».
Droits subjectifs : les prérogatives que le droit objectif reconnaît à une personne, le sujet de droit, et dont elle peut se prévaloir contre autrui (droit de propriété, droit de créance, droit au respect de la vie privée).
La règle de droit est générale et impersonnelle (elle vise des catégories, jamais des individus nommés), obligatoire (elle s'impose même à qui la désapprouve) et sanctionnée par l'État (une juridiction en impose le respect, au besoin par la force publique).
Règle impérative, dite d'ordre public : les parties ne peuvent pas l'écarter par contrat (le salaire minimum, la prohibition de la vente à perte). Règle supplétive : elle ne s'applique qu'à défaut de volonté contraire (le paiement se fait au domicile du débiteur, ou à celui du créancier pour une somme d'argent, sauf clause contraire).
Droit et morale se recoupent (ne pas tuer, ne pas voler) sans coïncider : la morale juge l'intention et n'a d'autre sanction que la conscience ou la réprobation ; le droit ignore le mensonge sans dommage et punit l'absence d'assurance, moralement neutre.
Fonctions du droit : organiser la société et assurer la paix sociale, garantir la sécurité juridique (des règles connues, stables, prévisibles), protéger les personnes et les libertés, trancher les litiges par un tiers impartial.
Grandes branches : droit public (l'État et les collectivités sont en cause : constitutionnel, administratif, finances publiques) et droit privé (rapports entre particuliers : civil, commercial, travail). Le droit pénal, qui protège la société mais s'exerce devant les juridictions judiciaires, est dit mixte ; la tradition universitaire le rattache au droit privé, où il est enseigné.

Droit objectif, droits subjectifs

Le droit objectif est l'ensemble des règles de conduite, générales et obligatoires, qui organisent une société : lois, règlements, jurisprudence, coutume. Les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles que ce droit objectif reconnaît à chaque sujet de droit, personne physique ou morale. Les seconds découlent du premier : c'est parce que le Code civil consacre la propriété que le propriétaire peut faire expulser un occupant sans titre. Les droits subjectifs se classent en droits patrimoniaux, évaluables en argent (droits réels sur une chose, droits personnels ou de créance contre une personne, droits intellectuels), et droits extrapatrimoniaux, hors commerce (droit au nom, à l'image, à la vie privée).

« Le droit français interdit la revente à perte » parle du droit objectif ; « Marie a le droit d'exiger le remboursement du prêt qu'elle a consenti » désigne un droit subjectif, un droit de créance, que le droit objectif lui reconnaît et lui permet de faire valoir devant le juge.

Les grandes branches du droit

Branche	Ce qu'elle régit	Exemples
Droit constitutionnel (public)	Organisation des pouvoirs, droits fondamentaux	Élection du Président, contrôle des lois
Droit administratif (public)	Administration et rapports avec les administrés	Permis de construire, responsabilité de l'hôpital public
Finances publiques (public)	Budget, impôt, comptabilité publique	Loi de finances, recouvrement de l'impôt
Droit civil (privé)	Personnes, famille, biens, contrats, responsabilité	Mariage, vente, réparation d'un dommage
Droit commercial (privé)	Commerçants, sociétés, fonds de commerce	Immatriculation, procédures collectives
Droit du travail (privé)	Relations employeur-salariés	Licenciement, durée du travail
Droit pénal (mixte, traditionnellement rattaché au privé)	Infractions et peines	Vol, escroquerie, délit routier

Les caractères de la règle de droit

Une règle de droit est générale et impersonnelle : elle s'applique à toutes les personnes qui se trouvent dans la situation qu'elle vise, sans en nommer aucune ; une règle qui ne concerne que les commerçants ou que les mineurs reste générale. Elle est obligatoire : une fois applicable, elle s'impose, et son intensité varie selon qu'elle est impérative ou supplétive. Elle est sanctionnée par l'État : son non-respect expose à une sanction prononcée par une juridiction et exécutée au besoin par la force publique, qu'il s'agisse d'une peine (amende, emprisonnement), d'une sanction civile (nullité, dommages-intérêts, exécution forcée) ou d'une sanction administrative. Elle est enfin permanente : elle s'applique de son entrée en vigueur à son abrogation.

Règle de droit et autres règles de conduite

Règle	Générale ?	Obligatoire ?	Sanction étatique ?
Règle de droit	Oui	Oui	Oui : juge, contrainte, force publique
Règle morale	Oui	En conscience	Non : réprobation, remords
Règle religieuse	Pour les fidèles	Par la foi	Non, dans un État laïque
Usage de courtoisie	Oui	Non	Non : désapprobation sociale

Confusions fréquentes

Générale ne veut pas dire universelle: Une règle réservée aux commerçants, aux fonctionnaires ou aux locataires reste générale : elle vise une catégorie abstraite, pas des personnes nommées. C'est l'inverse d'une décision individuelle, comme un arrêté qui nomme un préfet.
Obligatoire ne veut pas dire impérative: Toute règle de droit est obligatoire une fois qu'elle s'applique. La règle supplétive se distingue seulement parce que les parties peuvent l'écarter avant qu'elle s'applique, par une clause contraire ; si elles ne l'ont pas fait, elle s'impose comme une autre.
La sanction n'est pas toujours une peine: Nullité d'un acte, dommages-intérêts, exécution forcée ou astreinte sont des sanctions civiles ; la peine (amende, emprisonnement) n'existe qu'en droit pénal. Répondre « la règle de droit est sanctionnée par une peine » est une erreur classique de copie.

À quoi sert le droit

Le droit organise la société et assure la paix sociale en substituant la règle à la force ; il garantit la sécurité juridique, c'est-à-dire des règles connues (publiées au Journal officiel), stables et prévisibles, ce que traduit le principe de non-rétroactivité de la loi ; il protège les personnes et les libertés, et particulièrement la partie la moins protégée d'une relation (salarié, consommateur, locataire) ; il permet enfin de trancher les litiges pacifiquement, devant un juge impartial dont la décision s'impose. Derrière ces fonctions se tient un idéal de justice : donner à chacun ce qui lui est dû.

Sans droit du travail, la durée du travail se négocierait de gré à gré entre un employeur et chaque salarié isolé ; la règle générale des 35 heures et le salaire minimum protègent la partie la moins protégée et fixent à l'avance ce que chacun peut attendre.

En QRC, « à quoi sert le droit ? » attend un plan simple : organiser (paix sociale, sécurité juridique), protéger (personnes, libertés, partie la moins protégée), arbitrer (litiges tranchés par un juge). Une phrase d'accroche qui définit le droit, trois idées, un exemple par idée : c'est une réponse de vingt lignes.

Se tester : vrai ou faux ?

Décidez si l’affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.

1.Une règle de droit qui ne s'applique qu'aux commerçants n'est pas une règle générale.Voir le corrigé
Faux
Elle est générale parce qu'elle vise une catégorie abstraite, tous les commerçants, sans nommer personne.
2.Le droit objectif désigne l'ensemble des règles en vigueur dans une société donnée.Voir le corrigé
Vrai
C'est le droit au singulier ; les droits subjectifs, au pluriel, sont les prérogatives reconnues aux personnes.
3.Une règle supplétive s'applique même lorsque les parties ont convenu le contraire.Voir le corrigé
Faux
La règle supplétive ne s'applique qu'à défaut de volonté contraire ; c'est la règle impérative que les parties ne peuvent pas écarter.
4.La nullité d'un contrat est une sanction de la règle de droit.Voir le corrigé
Vrai
La sanction étatique peut être civile (nullité, dommages-intérêts, exécution forcée), pénale (peine) ou administrative.
5.Le mensonge sans dommage est sanctionné par le droit.Voir le corrigé
Faux
Le droit ignore le mensonge sans dommage, qui relève de la seule morale ; droit et morale se recoupent (ne pas tuer, ne pas voler) sans se confondre.
6.Le droit pénal ne protège que des intérêts privés.Voir le corrigé
Faux
Il protège la société au nom de l'État, tout en protégeant aussi les victimes (le vol est puni pour protéger la propriété) : c'est pourquoi on le dit mixte, même si la tradition universitaire le rattache au droit privé.

Textes de référence

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