La personne juridique : personne physique et personne morale

Tout être humain est une personne juridique dès sa naissance, à condition de naître vivant et viable, et jusqu'à sa mort. La maxime infans conceptus pro nato habetur permet de faire remonter la personnalité à la conception lorsque l'intérêt de l'enfant le commande : l'enfant conçu avant le décès de son père hérite de lui. La mort, constatée médicalement et déclarée à l'état civil, met fin à la personnalité ; le cadavre reste protégé par le respect dû au corps humain. Lorsque le décès ne peut être constaté, la loi organise l'absence (présomption d'absence constatée par le juge des tutelles, puis déclaration d'absence après dix ans depuis ce jugement, ou plus de vingt ans sans nouvelles à défaut de constatation judiciaire, produisant les effets du décès) et la disparition (décès déclaré par jugement lorsque la personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, comme un naufrage).

La personne morale est un groupement de personnes ou de biens auquel le droit reconnaît une personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Elle a un nom (dénomination ou raison sociale), un domicile (siège social), une nationalité, un patrimoine propre : les créanciers de la société saisissent les biens de la société, pas ceux des associés, sauf dans les sociétés à risque illimité. Elle a la capacité de contracter, d'agir en justice, d'être propriétaire, d'engager sa responsabilité civile et pénale, selon les règles propres à sa catégorie (art. 1145) et son objet. La spécialité connaît des limites envers les tiers : une SARL est en principe engagée même par un acte du gérant hors objet, sauf tiers qui connaissait ou ne pouvait ignorer le dépassement (art. L. 223-18). Elle agit par ses organes, personnes physiques qui la représentent. Elle naît de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés, de la déclaration en préfecture et de la publication pour les associations, de la loi ou d'un décret pour les personnes morales de droit public ; elle disparaît par dissolution, sa personnalité subsistant le temps de la liquidation.

Pour une entreprise, la personnalité morale permet de séparer l'activité de la personne des fondateurs : le patrimoine social répond des dettes de l'entreprise, ce qui limite le risque des associés dans les sociétés de capitaux ; l'entreprise survit au départ, au décès ou au changement de ses membres ; elle contracte, emprunte, embauche et agit en justice en son nom propre ; elle peut réunir des capitaux de nombreux apporteurs ; sa dénomination et son siège lui donnent une identité stable. La contrepartie est un formalisme : statuts, immatriculation, comptes, organes de décision, et le respect de l'objet social.

La QRC 2026 de B demandait : « Qu'est-ce que la personnalité morale, à quoi sert-elle pour une entreprise ? Citez les attributs d'une personne morale. » Définir en une phrase, donner trois utilités (patrimoine séparé et risque limité, pérennité, capacité d'agir), puis lister les attributs (nom, siège, nationalité, patrimoine, capacité, responsabilité) : vingt lignes, tout y est.