Le patrimoine et les droits extrapatrimoniaux

Le patrimoine est l'ensemble des biens et des obligations d'une personne, envisagé comme un tout : les biens présents et futurs répondent des dettes présentes et futures. Cette corrélation fonde le droit de gage général des créanciers chirographaires (art. 2284), sur les biens du patrimoine répondant de la dette, sous réserve des séparations légales et des biens insaisissables (vêtements, instruments de travail, une part du salaire ; la résidence principale de l'entrepreneur individuel, mais à l'égard de ses seuls créanciers professionnels). Selon Aubry et Rau, le patrimoine est l'expression de la personnalité juridique : toute personne, physique ou morale, a un patrimoine dès sa naissance, même vide ; elle n'en a qu'un ; seule une personne peut en avoir ; il ne se transmet entre vifs qu'élément par élément, et en bloc seulement au décès, à l'héritier qui continue la personne du défunt.

Le droit réel s'exerce directement sur la chose, sans intermédiaire, et s'impose à tous ; le titulaire d'un droit réel accessoire, comme l'hypothèque, bénéficie d'un droit de suite (saisir l'immeuble en quelque main qu'il passe) et d'un droit de préférence (être payé avant les autres créanciers). Le droit de créance ne donne qu'un pouvoir contre une personne, le débiteur, et son titulaire, créancier chirographaire, ne prime personne. Les droits intellectuels sont classés à part ; leur durée varie, la marque étant renouvelable indéfiniment par périodes de dix ans. Les biens sur lesquels portent ces droits sont meubles ou immeubles : distinction qui commande le régime de la vente, des sûretés (hypothèque sur immeuble, gage sur meuble), de la possession (en fait de meubles, la possession vaut titre, art. 2276) et de la compétence des tribunaux.

Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent et sont hors du commerce juridique : on ne peut ni les vendre ni les céder (incessibles), les créanciers ne peuvent pas les saisir (insaisissables), le non-usage ne les fait pas perdre (imprescriptibles), ils s'éteignent avec la personne (intransmissibles), même si les héritiers peuvent agir contre les atteintes à la mémoire du défunt. Les droits de la personnalité protègent l'intégrité physique (inviolabilité du corps, non-patrimonialité : le corps, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial, art. 16-1 ; consentement aux actes médicaux) et l'intégrité morale (vie privée, art. 9 ; image ; honneur et considération ; présomption d'innocence, art. 9-1 ; nom). Leur violation donne lieu à réparation et le juge peut prescrire toute mesure propre à faire cesser l'atteinte, y compris en référé.

Deux formules pour une QRC : « le patrimoine est un contenant lié à la personne » et « les droits extrapatrimoniaux sont hors commerce ». Puis nuancer la première (patrimoines d'affectation) et la seconde (une atteinte se répare en argent, et certains attributs, comme l'image d'une célébrité, s'exploitent par contrat) : c'est la nuance qui fait la note.