Les sources du droit

Chaque norme doit respecter celles qui lui sont supérieures : c'est la hiérarchie des normes. La loi fixe les règles dans les matières que lui réserve l'article 34 de la Constitution (libertés, état des personnes, crimes et délits, impôt, nationalité) ; les autres matières ont un caractère réglementaire (article 37), et le règlement d'application précise la loi sans pouvoir la contredire. Une loi qui déborde sur le domaine réglementaire n'est pas pour autant contraire à la Constitution (Conseil constitutionnel, 30 juillet 1982) : c'est au Gouvernement de protéger son domaine, par le déclassement (art. 37, al. 2) ou l'irrecevabilité (art. 41). Les traités régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois (art. 55), sous réserve de réciprocité ; le droit de l'Union prime le droit national dans son champ, le règlement européen étant directement applicable et la directive devant être transposée.

Votée, promulguée par le Président de la République dans les quinze jours, la loi est publiée au Journal officiel et entre en vigueur le lendemain, sauf date différente fixée par le texte ou mesures d'application indispensables (Code civil, art. 1). Elle ne dispose que pour l'avenir : la loi nouvelle régit les situations nées après son entrée en vigueur, mais ne remet pas en cause les effets déjà produits ni, en principe, les contrats en cours (survie de la loi ancienne). Elle cesse de s'appliquer par abrogation expresse (un texte l'abroge) ou tacite (un texte nouveau lui est incompatible), jamais par désuétude. Nul n'est censé ignorer la loi : l'erreur de droit n'excuse pas, sauf cas très limités.

La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les juridictions et, plus précisément, la solution constante qu'elles donnent à une question. Le juge doit juger même si la loi est obscure ou muette (art. 4 : déni de justice interdit) mais ne peut pas édicter de règle générale (art. 5 : arrêts de règlement interdits) ; sa décision n'oblige que les parties. Pourtant les arrêts de principe de la Cour de cassation et du Conseil d'État, suivis par les juridictions inférieures, créent de véritables règles : la responsabilité du fait des choses, le trouble anormal de voisinage (inscrit dans le Code civil en 2024 seulement, art. 1253), les principes généraux du droit sont des constructions jurisprudentielles. La coutume est un usage ancien, constant, général et regardé comme obligatoire ; la doctrine est l'opinion des juristes, qui commente, systématise et propose.

Pour « Expliquez la hiérarchie des normes » en vingt lignes : une phrase de définition (chaque norme respecte la norme supérieure), la pyramide en un paragraphe avec un exemple par étage, puis le contrôle (qui vérifie et comment) ; finir par la place des sources non écrites, qui n'entrent pas dans la pyramide mais la font vivre.