Les processus décisionnels et le rôle des parlements nationaux

La procédure législative ordinaire, prévue à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, couvre la majorité des domaines de compétence de l'Union depuis le traité de Lisbonne. La Commission adresse sa proposition au Parlement et au Conseil simultanément. En première lecture, si le Parlement adopte des amendements que le Conseil accepte, l'acte est adopté ; sinon, le Conseil arrête sa position et la transmet au Parlement pour une deuxième lecture, à l'issue de laquelle l'acte peut être adopté, rejeté, ou renvoyé pour une troisième lecture précédée de la réunion d'un comité de conciliation paritaire. En pratique, la quasi-totalité des textes trouvent un accord avant la fin de la deuxième lecture, grâce à la négociation informelle en trilogue.

Au Conseil, sur proposition de la Commission ou du haut représentant, la majorité qualifiée ordinaire exige au moins 55 % des États (quinze sur vingt-sept) représentant au moins 65 % de la population. Sans leur proposition, le seuil passe à 72 % des États et reste à 65 % de la population. Lorsque les 27 participent, au moins quatre États représentant plus de 35 % de la population peuvent bloquer par le critère de population ; un nombre suffisant d'États peut aussi empêcher d'atteindre les 55 %. Des règles spécifiques valent lorsque tous les États ne participent pas. L'unanimité reste requise notamment en matière fiscale, de politique étrangère et de sécurité commune, de révision des traités ou d'adhésion. L'accord de retrait est conclu à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement (article 50 TUE). Les procédures législatives spéciales prévoient une adoption par le Conseil avec consultation ou approbation du Parlement, ou par le Parlement avec participation du Conseil.

Le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé aux traités depuis Lisbonne, donne à chaque parlement national deux voix (une voix chacune dans un système bicaméral) pour émettre, dans un délai de huit semaines, un avis motivé estimant qu'un projet d'acte législatif ne respecte pas le principe de subsidiarité — c'est-à-dire que l'objectif poursuivi serait mieux atteint au niveau national. Si les avis motivés atteignent un tiers des voix attribuées (un quart pour les projets fondés sur l'article 76 TFUE, en coopération judiciaire pénale et policière), l'auteur du projet doit le réexaminer : c'est le mécanisme dit du carton jaune. Si, dans le cadre de la procédure ordinaire, ces avis atteignent la majorité simple des voix, la Commission doit réexaminer la proposition ; si elle la maintient, elle motive sa conformité à la subsidiarité et les deux colégislateurs l'examinent avant la fin de la première lecture. Une majorité de 55 % des membres du Conseil ou des suffrages exprimés au Parlement peut alors arrêter l'examen du texte : c'est le carton orange. L'initiative citoyenne européenne, introduite par le même traité, permet à un million de citoyens de l'Union, provenant d'au moins un quart des États membres et atteignant un seuil minimal par État, d'inviter la Commission à présenter une proposition législative dans un domaine relevant de sa compétence — sans l'y obliger, la Commission devant seulement répondre formellement dans un délai fixé.

Le jaune déclenche un réexamen par l'auteur du projet ; l'orange fait intervenir les colégislateurs lorsque la Commission maintient sa proposition après réexamen.