Communes, départements, régions : organisation et attributions
12 min de lectureAu programme du concours d’agent administratif et du concours d’inspecteur des Finances publiques
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Les conseillers régionaux sont élus pour six ans.
La France distingue les communes, les départements et les régions de droit commun, ainsi que les collectivités à statut particulier et les collectivités uniques exerçant plusieurs niveaux de compétences. Chacune a une assemblée élue, un exécutif et des compétences fixées par la loi. Repères à distinguer : les effectifs, la durée des mandats, le mode d'élection et surtout « qui fait quoi » : l'école primaire à la commune, le collège au département, le lycée à la région.
À retenir
- Collectivités de droit commun (article 72) : communes, départements et régions. Les décomptes géographiques ne se confondent pas avec ces personnes morales : la Corse, la Guyane, la Martinique et Mayotte ont notamment des collectivités uniques.
- Toutes les assemblées locales sont élues pour six ans au suffrage universel direct ; l'exécutif (maire, président du conseil départemental ou régional) est élu par l'assemblée.
- Commune : état civil, urbanisme, écoles primaires, voirie communale, police municipale, action sociale de proximité ; le maire est aussi agent de l'État.
- Département : action sociale (RSA en droit commun, aide à l'enfance, personnes âgées et handicapées), collèges, routes départementales, secours et incendie.
- Région : développement économique, lycées, formation professionnelle, transports régionaux, aménagement du territoire, gestion de fonds européens.
- Depuis la loi NOTRe (2015), seules les communes conservent la clause générale de compétence.
- Collectivités à statut particulier de l'article 72 : Paris, métropole de Lyon, Corse ; collectivités uniques de l'article 73, dont Guyane et Martinique ; COM de l'article 74 ; Nouvelle-Calédonie, titre XIII.
Les trois niveaux en un tableau
| Commune | Département | Région | |
|---|---|---|---|
| Repères géographiques (circonscriptions de l'État pour départements et régions) | Environ 35 000 | 101 (96 en métropole, 5 outre-mer) | 18 (13 en métropole, 5 outre-mer), à distinguer des collectivités régions |
| Assemblée | Conseil municipal | Conseil départemental | Conseil régional |
| Exécutif | Maire, élu par le conseil municipal | Président du conseil départemental | Président du conseil régional |
| Mode d'élection | Scrutin de liste paritaire à deux tours avec prime majoritaire de la moitié des sièges, dans toutes les communes depuis mars 2026 (un quart des sièges à Paris, Lyon et Marseille) | Binômes paritaires par canton, scrutin majoritaire à deux tours (depuis 2015) | Scrutin de liste à deux tours avec prime majoritaire d'un quart des sièges, sections départementales |
| Durée du mandat | Six ans | Six ans | Six ans |
Confusions fréquentes
- Le seuil des 1 000 habitants a été réformé
- Aux élections de 2020, les communes de moins de 1 000 habitants votaient au scrutin majoritaire plurinominal sans obligation de parité. La loi du 21 mai 2025 a étendu le scrutin de liste paritaire à toutes les communes : il s'est appliqué aux municipales de mars 2026, une liste pouvant compter deux noms de moins que de sièges sous 1 000 habitants.
- Conseil général, conseil départemental
- Depuis la loi du 17 mai 2013, le conseil général s'appelle conseil départemental et ses membres sont élus par binômes femme-homme. Les anciens termes apparaissent encore dans des distracteurs.
Qui fait quoi
| Domaine | Commune (et intercommunalité) | Département | Région |
|---|---|---|---|
| Éducation | Écoles maternelles et élémentaires (bâtiments, cantine, agents) | Collèges | Lycées, formation professionnelle |
| Social | Centre communal d'action sociale, crèches | RSA en droit commun, aide sociale à l'enfance, APA, handicap, PMI | — |
| Économie | Zones d'activité (intercommunalité) | — | Responsable du développement économique : schéma régional (SRDEII), aides aux entreprises |
| Transports et voirie | Voirie communale, stationnement | Routes départementales | TER, transports interurbains et scolaires |
| Aménagement | Urbanisme : PLU, permis de construire | Espaces naturels sensibles | SRADDET, fonds européens |
| Sécurité et secours | Police municipale, pouvoirs de police du maire | Service départemental d'incendie et de secours | — |
La loi NOTRe du 7 août 2015 a supprimé la clause générale de compétence des départements et des régions : ils n'interviennent que dans les domaines que la loi leur attribue. Les communes la conservent et peuvent agir sur toute affaire d'intérêt communal. Certaines compétences restent partagées : culture, sport, tourisme, jeunesse.
Une commune construit et entretient l'école élémentaire, mais les enseignants sont des agents de l'État ; le département finance le collège, la région le lycée.
Le maire et les statuts particuliers
Le maire a une double casquette. Exécutif de la commune, il prépare et exécute le budget, dirige les services, délivre les permis de construire (si la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale) et exerce les pouvoirs de police municipale. Agent de l'État, il organise les élections et publie les lois et règlements sous l'autorité du préfet ; il exerce ses fonctions d'officier d'état civil et de police judiciaire sous l'autorité du procureur de la République.
Plusieurs organisations territoriales dérogent au droit commun : la Ville de Paris (commune et département réunis depuis 2019), la métropole de Lyon (collectivité à statut particulier depuis 2015), la collectivité de Corse (2018), la Guyane et la Martinique (collectivités uniques), statut que la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte consacre aussi pour Mayotte, rebaptisée « Département-région de Mayotte ». Les collectivités d'outre-mer de l'article 74 (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna) ont un statut propre ; la Nouvelle-Calédonie relève du titre XIII de la Constitution.
Associer chaque niveau à un lieu d'enseignement (école, collège, lycée) et à un type de route (communale, départementale, nationale pour l'État) règle une bonne part des questions de compétences.
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1.Les conseillers régionaux sont élus pour six ans.Voir le corrigé
Vrai
Comme les conseillers municipaux et départementaux, les conseillers régionaux ont un mandat de six ans, au scrutin de liste à deux tours avec prime majoritaire. Ceux élus en juin 2021 siègent exceptionnellement jusqu'en mars 2028.
2.La gestion des collèges relève des régions.Voir le corrigé
Faux
Les collèges relèvent des départements depuis les lois de 1983 ; les régions ont la charge des lycées.
3.Le maire est à la fois exécutif de la commune et agent de l'État.Voir le corrigé
Vrai
Le maire exerce notamment l'état civil et la police judiciaire sous l'autorité du procureur de la République ; ses tâches administratives pour l'État, telles les élections, relèvent du préfet.
4.La France compte 13 régions au total.Voir le corrigé
Faux
Le découpage géographique compte treize espaces régionaux métropolitains et cinq ultramarins, soit dix-huit. Il ne correspond pas à dix-huit collectivités régions : certaines sont remplacées par des collectivités uniques.
5.En droit commun, hors territoires où il est recentralisé, le revenu de solidarité active relève du département pour son attribution et son financement.Voir le corrigé
Vrai
En droit commun, le département attribue et finance le RSA, versé par la CAF ou la MSA. Dans les territoires de recentralisation, l'État reprend cette compétence, par le biais de ces caisses ; l'Ariège en fournit un exemple depuis 2023. Le département conserve notamment ses missions d'insertion et les autres compétences sociales.
6.Depuis 2015, les régions disposent de la clause générale de compétence.Voir le corrigé
Faux
La loi NOTRe l'a supprimée pour les régions et les départements ; seules les communes peuvent encore agir sur toute affaire d'intérêt local.
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales — Légifrance (nouvel onglet)
- Constitution du 4 octobre 1958 (texte consolidé) — Légifrance (nouvel onglet)
- Fiches thématiques vie-publique.fr (institutions, finances publiques, Union européenne) — DILA — vie-publique.fr (nouvel onglet)
- Programmes de l'épreuve écrite n° 2 d'admissibilité du concours externe d'inspecteur des finances publiques (QCM et neuf options de QRC) — DGFiP — economie.gouv.fr (nouvel onglet)
- Recentralisation du RSA en Ariège — CAF — CAF (nouvel onglet)
- Financement des contrats d’apprentissage depuis 2020 — France compétences — France compétences (nouvel onglet)
- Le maire, agent de l’État — DGCL — DGCL (nouvel onglet)
- Constitution du 4 octobre 1958 — texte consolidé publié par l’Assemblée nationale — Assemblée nationale (nouvel onglet)
- Élections régionales et départementales — Service Public — Service Public (nouvel onglet)
- Collectivités à statut particulier — COG 2026 — Insee (nouvel onglet)
- Élections municipales 2026 : harmonisation et régimes PLM — Ministère de l’Intérieur (nouvel onglet)
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