La coopération intercommunale et ses formes

Chaque catégorie voit ses compétences obligatoires fixées par la loi, de façon croissante à mesure que l'intégration monte : une communauté de communes en exerce un socle restreint, une métropole un ensemble très large touchant au développement économique, à l'enseignement supérieur et à la voirie. Au-delà de ce socle, les communes membres peuvent transférer à l'établissement des compétences supplémentaires. Jusqu'à la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019, une communauté de communes ou d'agglomération devait en outre exercer des compétences « optionnelles » choisies dans une liste légale (au moins trois groupes sur sept pour une communauté de communes en 2014) ; cette catégorie a disparu, et ces compétences sont désormais exercées à titre supplémentaire.

Le conseil communautaire réunit des délégués de chaque commune membre. Depuis 2014, dans les communes de 1 000 habitants et plus, ils sont désignés par fléchage sur les listes municipales : l'électeur les choisit en même temps que le conseil municipal, sans élection séparée. En dessous de ce seuil, ce sont les membres du conseil municipal, dans l'ordre du tableau, qui siègent à l'intercommunalité. Chaque commune conserve au moins un siège ; la répartition des sièges suit un tableau légal fondé sur la population ; dans les seules communautés de communes et d'agglomération, un accord local entre les communes, encadré pour rester proportionnel, peut s'y substituer (L. 5211-6-1). Le conseil communautaire élit en son sein un président et des vice-présidents ; le bureau peut également comprendre d'autres membres de l'organe délibérant.

Retenir l'échelle communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine, métropole comme une progression à double sens : la population minimale augmente, et le bloc de compétences obligatoires transférées par les communes membres s'élargit dans le même sens.

La loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 a imposé pour la première fois la couverture intégrale du territoire par des établissements à fiscalité propre, avec des dérogations notamment pour des îles constituées d'une seule commune, sur la base d'un schéma départemental de coopération intercommunale préparé sous l'autorité du préfet. La loi NOTRe de 2015 a ensuite relevé le seuil minimal de population des établissements à 15 000 habitants, sauf adaptations, et provoqué une nouvelle vague de fusions : les nouveaux schémas départementaux devaient être arrêtés avant le 31 mars 2016, pour des périmètres applicables au 1er janvier 2017.

La commune nouvelle est un mécanisme distinct : elle résulte de la fusion volontaire de plusieurs communes en une seule collectivité territoriale, qui se substitue à elles. La procédure a été facilitée par la loi du 16 mars 2015, avec des incitations financières temporaires. Les anciennes communes peuvent devenir des communes déléguées, conservant leur nom, un maire délégué aux attributions limitées et parfois une mairie annexe, sans redevenir des collectivités territoriales autonomes.

Ne pas confondre : un établissement de coopération laisse subsister les communes membres, distinctes de lui ; une commune nouvelle les fait disparaître en tant que collectivités, au profit d'une collectivité unique.